ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA GESTIONS DES ABSENCES
Entre les soussignés
La Société Silliker – Mérieux NutriSciences, SAS dont le siège social est situé 25 boulevard de la Paix, 95891 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 303 434 591 et représentée par son président, Stéphane HUET,
d'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
le syndicat CGT, représenté par
le syndicat CFDT F3C,représenté par,
d’autre part,
Il est rappelé et convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord a pour objet de recenser et expliciter les règles applicables pour les absences, congés, RTT et récupérations. Elle reprend les dispositions légales, conventionnelles et les accords existants. Cet accord se substitue à la charte de gestion des absences et aux dispositions traitant éventuellement de ces sujets dans les accords antérieurs.
En cas d’évolutions réglementaires, le présent accord sera actualisé et restera accessible à tous sur Mxns Connect.
Les parties signataires conviennent que la gestion des absences doit se faire dans un cadre défini, avec des droits et obligations réciproques qui s’imposent à tous. Il est possible par exception de déroger à certaines dispositions dès lors qu’elles conviennent au salarié et au manager. En cas de désaccord, c’est le présent document qui constitue le cadre de référence.
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée en cours d’exécution.
Article 2 - Congés Payés
Les contraintes de planification sont très fortes dans la majorité de nos activités. Afin de clarifier et d’uniformiser les règles, il est prévu les dispositions suivantes :
Période
Contrainte
Absences congés
Délai de pose
Validation (au plus tard)
Congé payé principal (juin/oct) 4 semaines de congés à poser sur la période (sauf salariés sans RTT) Juin - octobre (inclus Toussaint) 1er février au plus tard 15 mars
Congé payé secondaire (nov./mai)
Avoir tout posé avant le 31 mai
Nov- mai 3 mois avant absence 2 mois avant absence
Concernant les salariés n’ayant pas d’acquisition de RTT, il est entendu que deux semaines de congés payés doivent obligatoirement être posées pendant la période principale.
Par ailleurs, la priorité à la pose de congés payés est requise pendant la période principale.
Règles de priorité
S’il est nécessaire de déterminer l’ordre des départs, il sera fait application des critères suivants (dans l’ordre), sous réserve que les salariés respectent le délai de pose :
Conjoint (marié, pacsé ou concubin) soumis à une obligation de prise de congé pour cause de fermeture d’entreprise
Contrainte liée à la garde alternée
Monoparentalité sans solution de garde
Enfant(s) scolarisé(s)
L’ancienneté dans l’entreprise
Lorsque deux conjoints (mariés, pacsés ou concubins) travaillent dans la même entreprise, ils ont droit à un congé simultané.
Ces règles concernent l’ensemble des congés payés acquis. Il est précisé que l’appréciation de l’ordre des départs se fait au sein d’une même équipe de travail (ex : dans un laboratoire : équipe technique de jour et non pas la totalité des effectifs du laboratoire) et qu’en cas de non respect du délai de pose des congés, le salarié perd son droit à priorité. Sauf évolution, cette règle de priorité s’appliquant chaque année, la consultation annuelle des CSE ne sera donc plus nécessaire. Précision (applicable pour l’ensemble de l’accord) : le concubinage s’entend comme l’union de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisé par une vie stable et continue. Il doit se prouver par une déclaration sur l’honneur des deux conjoints et par un justificatif du même domicile pour les deux concubins. Hors période principale de congés, la règle de priorité ne s’applique pas. Le manager devra s’assurer de l’équité des demandes en accordant des congés en priorité aux personnes qui n’avaient pu obtenir les dates souhaitées l’année précédente. Il devra par ailleurs garantir que les personnes avec des enfants scolarisés puissent poser leurs congés sur les périodes de vacances scolaires.
Compteurs
Les compteurs CP sont alignés sur la période d’acquisition (juin à mai). Afin d’éviter les erreurs et de faciliter la gestion opérationnelle, les congés pour la nouvelle période débutent à compter du mois de juin au plus tôt. Il est par ailleurs possible de demander à son manager d’anticiper les congés payés, mais cette dérogation est soumise à son accord.
A noter que les CP d’ancienneté au 1er juin sont crédités à l’ouverture des Congés Payés. Ceux-ci dépendent de l’ancienneté du salarié, à savoir :
5 ans révolus au 1er juin : 1 jour supplémentaire
10 ans révolus au 1er juin : 2 jours supplémentaires
15 ans révolus au 1er juin : 3 jours supplémentaires
20 ans révolus au 1er juin : 4 jours supplémentaires
25 ans révolus au 1er juin : 5 jours supplémentaires
Solde des congés
Le report des congés d’une période sur l’autre n’est pas autorisée en dehors des cas suivants :
impossibilité de prendre ses congés du fait de congé maternité et/ou congés parentaux à temps plein
impossibilité de prendre ses congés du fait de longue maladie/AT (supérieure à 3 mois ou non maintenue)
impossibilité de prendre ses congés du fait de l’activité. Cela intègre uniquement les congés posés dans les délais dans Kélio puis annulés, ou non validés, par le manager.
reliquat de jours non posés dans Kélio dans la limite de 3 jours et à l’appréciation du manager qui doit confirmer que c’est en lien avec la charge de travail.
Dans tous les autres cas, le report ou paiement de congés non posés n’étant pas autorisé, les jours non pris seront perdus. A noter qu’il est possible de faire des dons de jours de congés (voir accord d’entreprise sur le sujet).
Congés des salariés à temps partiel :
L’acquisition des CP en temps partiel est identique à temps complet. Dans ce cas précis, la pose de congés payés sur Kelio doit obligatoirement se faire en CPTP. Elle doit également intégrer les jours « off ».
Par exemple :
Pour un salarié qui ne travaille pas le mercredi, une semaine de congés correspondra à 5 jours d’absences et non 4 jours.
Si cette personne pose le lundi et mardi, elle devra décompter 3 jours (le jour off suivant est décompté).
Si elle pose le jeudi et vendredi, elle devra décompter 2 jours (le jour off est avant donc pas décompté).
Il est précisé que pour les congés d’ancienneté conventionnels, la règle de décompte est spécifique: les journées d’absence sont décomptées par rapport aux journées théoriques de travail (donc pas de pose sur les jours “off”).
Congés supplémentaires par enfant:
Conformément à l’article L3141-8 du code du travail, certains salariés peuvent bénéficier de congés payés supplémentaires pour les enfants à charge. Deux conditions sont requises pour y bénéficier :
Soit l'enfant vit au sein du foyer et à moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Soit l’enfant vit au sein du foyer et est en situation de handicap (pas de conditions d’âge)
Les règles varient en fonction de la situation du salarié :
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, peut bénéficier de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant.
Si le salarié à plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, il peut bénéficier de 2 jours ouvrables,de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 25 jours ouvrés.
L’acquisition de ce congé n’est pas automatique, c’est au salarié de faire la demande par mail au service ADP / Paie. Celle-ci doit se faire dans le courant du mois de mai, en fournissant les justificatifs concernant le(s) enfant(s). Les droits seront ouverts à compter du 1er juin, suivant les dispositions prévues dans le Code du Travail, et devront être posés en “AU”. La mesure n’est pas applicable à effet rétroactif et ne peut faire l’objet de régularisation en cas d’absence de demande dans les délais.
Article 3 - RTT
Les accords MXNS définissent les droits à RTT en fonction de la durée de travail et les modalités de répartition entre l’employeur et le salarié. Ils peuvent être aussi déterminés contractuellement pour les salariés à temps partiel.
La règle générale de pose des RTT des salariés est désormais la suivante :
Absence
Période
Contrainte
Délai de pose RTT
Validation
RTT salarié Février à janvier Solder les RTT avant fin janvier. 1 mois avant ou délai plus court si accord mutuel.
Au plus tard deux semaines avant l’absence (3 jours si circonstance exceptionnelle* ou 24h si reprise suite arrêt de production)
RTT Direction idem idem 1 mois avant ou délai plus court si accord mutuel.
Au plus tard deux semaines avant l’absence (3 jours si circonstance exceptionnelle*ou 24h si reprise suite arrêt de production)
* : crise sanitaire, mouvement social interne/externe perturbant le fonctionnement, aléas climatiques persistants, absence massive imprévue de salariés dans un même service.
Les jours de RTT sont estimés dans KELIO pour l’année à venir. Pour autant, il s’agit d’une information indicative qui n’est pas génératrice d’un droit. Il faut en effet avoir travaillé un certain nombre d’heures (en fonction de la durée hebdomadaire contractuelle et effective) pour générer un jour de RTT. Ce n’est donc qu’une fois que ce JRTT est réellement acquis que le salarié peut le poser.
Dans le cas où plusieurs RTT sont posés de façon à former une semaine d’absence, il est entendu que le salarié devra respecter un délai de pose de 2 mois. La validation du manager devra alors avoir lieu au plus tard 1 mois avant.
Par ailleurs, il est entendu qu’il est possible d’accoler des RTT à des Congés Payés.
Solde de RTT :
En cas de solde RTT négatif éventuel au 31 janvier, les jours seront reportés sur le nouveau compteur au 1er février. Les reports de RTT non soldés sont autorisés par exception uniquement suivant les mêmes règles que les congés (voir article 2). A noter qu’il existe aussi une possibilité de faire un don de RTT suivant les dispositions de l’accord prévu à cet effet.
Article 4 - Jours de récupération (crédit & heures supplémentaires)
Les dépassements de durée de travail génèrent des heures excédentaires qui sont récupérables (compteur « RC »), mais certains dépassements peuvent aussi être validés comme heures supplémentaires qui sont alors payables ou récupérables (compteur « RECHS »).
Il ne peut pas y avoir d’automatisme pour basculer un crédit d’heures en heures supplémentaires. En effet, il est nécessaire de déterminer si les dépassements sont générés à l’initiative du salarié ou du manager, s’ils sont justifiés ou non, et s’ils entrent éventuellement dans un cadre spécifique (ex : souplesse prévue sur certains horaires ou inversement heures systématiquement considérées comme heures supplémentaires).
Avant le premier jour ouvré, le manager doit donc « qualifier » les heures effectuées le mois précédent et affecter le cas échéant les heures supplémentaires, soit dans le compteur RECHS (heures supplémentaires à récupérer), soit dans un compteur d’heures supplémentaires à payer.
Concernant le choix entre récupération ou paiement, le principe est donc de demander au salarié ce qu’il souhaite privilégier. Toutefois, dès lors que la récupération n’est pas envisageable du fait d’une activité trop importante dans les deux mois suivant l’ouverture des droits, le manager peut imposer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires.
La règle générale de pose des récupérations est la suivante :
Absence
Droits
Délai de pose
Validation au plus tard
RECHS (heures Sup) Lorsque le cumul des heures validées atteint une journée.
1 mois avant l’absence (ou plus court si accord mutuel) Au plus tard deux semaines avant l’absence (3 jours si circonstance exceptionnelle)
RC1 (Crédit) Lorsque le cumul des heures au crédit atteint une journée 1 mois avant l’absence (ou plus court si accord mutuel)
Au plus tard deux semaines avant l’absence (3 jours si circonstance exceptionnelle)
Article 5 - Absence Maladie
Le salarié doit obligatoirement informer le jour même, son manager (et non un collègue) dès qu’il sait qu’il ne sera pas en mesure de venir travailler. Cette information est nécessaire pour la bonne organisation de l’activité.
Une fois qu’il a été chez le médecin, il confirme la durée de son arrêt à son manager et fait parvenir les justificatifs sous 48 heures au service RH et à son centre de Sécurité Sociale. Le manager doit saisir l’absence dans KELIO dès qu’il en a connaissance.
Seuls les arrêts maladie et les bulletins d’hospitalisation sont recevables. Pour ces derniers, ils mentionnent en général une heure d’entrée et de sortie. Elle doit donc correspondre à l’absence du salarié.
Les justificatifs dématérialisés sont tolérés mais le salarié devra fournir le document original au service RH sur simple demande. Il est donc obligatoire de le conserver à cette fin. A noter que la production de faux documents sera considérée comme une faute grave.
Les apprentis doivent transmettre leur arrêt maladie même si celui-ci intervient sur la période scolaire.
Article 6 - Absence pour congés familiaux donnant lieu à rémunération
Les absences pour congés familiaux ci-dessous doivent faire l’objet d’une justification et leur pose doit correspondre à l’événement:
Type de congés
Nombre de congés
Justificatif
Période de pose
Mariage / Pacs (1 mois de délai de prévenance) 5 jours ouvrés Acte de mariage / PACS A partir de l'événement et au plus tard 3 mois Mariage / Pacs enfant (1 mois de délai de prévenance) 2 jours ouvrés Acte de mariage / PACS A l’évènement Décès conjoint (marié, pacsé, concubin) 5 jours ouvrés Acte de décès A l’évènement et jusqu’à 1 mois Décès parents, frère ou soeur 3 jours ouvrés Acte de décès A l’évènement et jusqu’à 1 mois Décès grands-parents 2 jours ouvrés Acte de décès A l’évènement Décès beaux-parents (marié, pacsé ou concubin) 3 jours ouvrés Acte de décès A l’évènement Décès enfant de plus de 25 ans 10 jours ouvrés Acte de décès A l’évènement et jusqu’à 3 mois Décès enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans 19 jours ouvrés Acte de décès A l’évènement et jusqu’à 3 mois Interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines pour le salarié et le/la conjoint(e) (pacsé,marié ou concubin) 2 jours ouvrés Attestation du médecin A l’évènement
Congé pour enfant à charge malade (de mars à février)
2 jours par an et par enfant âgé entre 0 et 10 ans. Sinon, 1 jour jusqu’à 13 ans et 1 jour de 14 à 18 ans exclusivement en cas d’hospitalisation. Certificat médical précisant le nom, le prénom, date de naissance, date du jour et durée A l’évènement Congés pour annonce de la survenue d’un handicap pour enfant à charge 2 jours Certificat médical A l’événement
Règles concernant l’adoption d’un enfant :
La durée légale du congé d’adoption varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfant déjà à charge et de la répartition du congé entre les parents :
Nombre d’enfants adoptés
Nombre d’enfants déjà à charge
durée du congé (pris par un seul parents)
Durée du congé (réparti entre les 2 parents)
1 0 ou 1 16 semaines 16 semaines + 25 jours 1 2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 32 jours
Ce congé peut être réparti entre les deux parents et peut être fractionné en 2 périodes maximum d’une durée minimum au moins égale à 25 jours ou 32 jours en cas d’adoptions multiples.
Ce congé débute à la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer mais peut aussi débuter soit 7 jours précédant l’arrivée, soit le 1er jour ouvrable qui suit l’arrivée de l’enfant. Il peut être pris dans un délai maximal de 8 mois suivant son arrivée.
La demande doit être faite par écrit (mail, recommandé) en y joignant l’acte d’adoption. Ce congé d’adoption entraîne la suspension du contrat de travail et donc une suspension du salaire. Cependant, sous condition de la CPAM, vous pourrez avoir droit au versement d’IJSS.
Article 7 - Congé Paternité (à l’attention du co-parent)
Le congé paternité comporte deux périodes distinctes:
Le congé naissance de 5 jours doit être pris obligatoirement à la naissance de l’enfant. S’ensuit alors une période obligatoire de 4 jours prise immédiatement et obligatoirement après ce congé naissance.
Une deuxième période de 21 jours ou de 28 jours en cas de naissance multiples : qui peut être alors prise soit en continue soit fractionnée en 2 périodes maximum. Chacune doit comporter une durée minimale de 5 jours. Il peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des six mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.
Le(la) salarié(e) doit informer son responsable et le service RH de la date prévisionnelle de l’accouchement le plus tôt possible et minimum 1 mois avant celle-ci. Pour cela, il/elle doit créer une demande d’absence dans Kélio. Celle-ci sera validée par son responsable, dans un premier temps, puis par le service paie dès réception de l’acte de naissance.
Seul le congé naissance de 5 jours bénéficie du maintien de salaire. Le congé paternité est directement payé par la CPAM. A cet effet, le service ADP/Paie établira une attestation de salaire pour débloquer ce paiement.
Article 8 - Congé Maternité
Dans le cadre de sa grossesse, la salariée bénéficie d’un congé maternité. Il est constitué du congé prénatal (avant l’accouchement) et du congé postnatal (après l’accouchement). La durée du congé maternité varie suivant les situations :
La salariée doit déclarer sa grossesse au service RH par courrier ou par mail accompagné d'un certificat médical attestant de l’état de grossesse et de la date présumée de l’accouchement.
Ce certificat doit être également transmis à sa CPAM de rattachement. Par la suite, le service paie établira une attestation de salaire destinée à la CPAM.
La loi ne prévoit aucune date butoir pour annoncer sa grossesse à son employeur. Cependant, le bon sens doit primer, ceci afin d’organiser votre remplacement dans les meilleures conditions.
A noter, le congé maternité ne bénéficie d’un maintien de salaire qu’après une ancienneté d’un an.
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse. A partir du 5ème mois de grossesse, la réduction est de 30 minutes.
De plus, la salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Le conjoint bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens.
Par ailleurs, conformément à l’article L1225-16 du code du travail, la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Cette absence n'entraîne alors aucune diminution de la rémunération et est assimilée à du temps de travail effectif.
Article 9 - Congé Parental
Le salarié doit informer le service RH et son responsable un mois avant la fin du congé de maternité ou du congé d'adoption, ou bien deux mois avant la prise du congé parental si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption. La demande peut être effectuée par mail ou par courrier.
Il s'agit d'une règle de fond qu'il est indispensable de respecter, toujours afin d’organiser au mieux le remplacement de la salariée absente.
Article 10 - Congé examen pour les apprentis
L’apprenti, pour la préparation de ses examens, a droit à un congé de 5 jours ouvrés supplémentaires, l’année des épreuves terminales du diplôme visé. Ce congé ne s’utilise donc qu’une seule fois par diplôme, et non chaque année.
Il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves.
La rémunération est maintenue durant cette période et devra être posée sur Kelio en “Absence Autre”, en indiquant bien le motif “Congé examen”.
Article 11 - Congé proche aidant
Tout salarié concerné par un des cas suivants peut bénéficier du congé proche aidant :
La personne avec qui le salarié vit en couple
Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La durée maximale de ce congé est de 3 mois. Il peut être renouvelé mais ne peut pas dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Le salarié doit en faire la demande par écrit , 1 mois avant la date de départ (sauf cas exceptionnel), en précisant la volonté de suspendre son contrat, la date d’effet et la volonté ou non de fractionner le congés. Il devra joindre des déclarations sur l’honneur et un justificatif indiquant la situation de la personne aidée.
Ce congé ne fait pas lieu d’un maintien de salaire. Le contrat est suspendu pendant la période d’absence. Cependant le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Article 12 - Congé déménagement
Les salariés présents dans l’entreprise, dont le changement de poste imposé implique un changement géographique, peuvent bénéficier de 2 journées de congé rémunérés pour déménagement. A poser dans Kélio avec le motif “Autre”, avec un commentaire justificatif. En cas de déménagement pour convenance personnelle, il n’est pas prévu de jour de congé pour déménagement.
Article 13 - Congé sabbatique
Les salariés ayant 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans d’activité professionnelle peuvent solliciter le bénéfice d’un congé sabbatique non rémunéré de 6 à 11 mois. La demande doit être formulée par écrit 3 mois avant la date souhaitée. En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le congé est accordé. L’employeur peut reporter le congé pendant 6 mois au maximum sous certaines conditions.
Article 14 - Respect des dispositions de cet accord
Lorsqu’un salarié ne respecte pas le délai prévu pour poser une absence panifiable, elle pourra être refusée. Dans le cas où le manager ne respecte pas le délai de validation prévu, la demande sera réputée acquise.
Comme indiqué dans le préambule, si les délais (pose et validation) sont gérés de manière plus souple, cela ne peut se faire que par accord mutuel et explicite entre le salarié et son manager. Afin de conserver l’historique des demandes d’absences, il est impératif de poser ses demandes sur Kelio. En cas de refus, le salarié ne doit pas retirer sa semaine sur Kelio, le refus doit se faire via l’outil Kelio et non oralement.
Article 15 - Dispositions finales
Date et durée d’application : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2025.
Révision : En fonction des évolutions jurisprudentielles, le présent accord pourra être revu et modifié.
Dénonciation: Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative. Dans les trois mois de la dénonciation, une nouvelle négociation devra être envisagée. En cas d’échec, l’accord dénoncé restera applicable en l’état durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis.
Dépôt : Le présent accord sera déposé sur le portail téléaccord et un exemplaire adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2024
Pour la société SILLIKERPour les organisations syndicales
