SILLIKER, Société par action simplifiée au capital de 11 674 500 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cergy Pontoise sous le numéro 303 434 591, dont le siège social est sis 25 boulevard de la Paix – CS 38512 Cergy – 95891 Cergy, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
La société »
De première part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Silliker :
Un certain nombre de salariés de l’entreprise exercent leur activité professionnelle en dehors de locaux de l’entreprise. Ils sont rattachés administrativement à un site mais travaillent à leur domicile ou dans un mode hybride comprenant des déplacements professionnels et du télétravail.
Il s’agit principalement des auditeurs techniques, des inspecteurs, des préleveurs, de consultants, des commerciaux régionaux, de certains chargés d’affaire réglementaire, certains salariés experts ou de managers domiciliés loin d’un établissement de l’entreprise.
En fonction de leur activité, ces salariés bénéficiaient d’une indemnité de délocalisation. Cette indemnité de 15 euros, 38,5 euros ou 45 euros, visait à compenser la sujétion et les frais inhérents à la contrainte du travail au domicile. En 2025, à l’occasion d’un contrôle Urssaf, il est apparu que ce système de forfait ne correspondait plus aux règles admises puisque des barèmes différents indemnisent désormais le télétravail, avec un cadre spécifique qu’il convient de respecter. Il est donc convenu de supprimer ce système de forfait et de compenser la perte de revenu par la mise en place de forfaits repas spécifiques aux délocalisés et par l’application le cas échéant de l’indemnité de télétravail en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord vise à encadrer les contreparties spécifiques liées à la délocalisation et de garantir aux salariés un maintien de leur pouvoir d’achat tout en respectant les barèmes Urssaf en vigueur.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés délocalisés de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée en cours d’exécution, ainsi qu’à tout nouvel embauché. Il s’applique par extension aux intérimaires délocalisés.
Article 2 – Définition de la notion de délocalise
On entend par délocalisé, le salarié qui exerce son activité exclusivement à son domicile ou de manière hybride avec un temps de déplacement et un temps de travail à domicile. Le temps de travail à domicile peut-être par journée entière ou par journée partielle.
Le salarié délocalisé n’exerce pas son activité dans un établissement de l’entreprise ou dans un local mis à disposition par l’entreprise et ne dispose donc pas d’un bureau sur site. Il n’exerce pas non plus son activité chez un client (cas des salariés détachés) ou dans un autre établissement du groupe.
Les salariés travaillant temporairement à domicile (télétravail classique, télétravail aménagé temporairement pour raison de santé ou contraintes personnelles) ne sont pas considérés comme délocalisés.
Article 3 – suppression du forfait de délocalisation
A compter du 1er novembre 2025, le forfait de délocalisation n’est plus applicable afin de se mettre en conformité avec les règles établies par l’Urssaf qui considère que son maintien constituerait un avantage en nature soumis à charges sociales et impôt. Le présent accord se substitue donc aux accords ou pratiques unilatérales concernant l’indemnisation de la délocalisation.
Article 4 – compensation de la délocalisation
Les salariés concernés par la délocalisation ont des métiers avec des spécificités : déplacements et télétravail (partiel ou total). De ce fait, il est prévu de revoir les contreparties liées à ces spécificités pour compenser la perte de revenu inhérente à la suppression du forfait de délocalisation.
Une étude a été effectuée pour déterminer la valeur de ces compensations. Elle repose sur des principes de forfaits, conformes aux barèmes Urssaf. Dans l’hypothèse où le salarié estime que ces nouvelles règles sont moins favorables dans son cas personnel, il dispose de 3 mois à compter du 1er novembre pour contacter le DRH qui analysera avec lui sa situation et déterminera s’il y a lieu de corriger sa rémunération ou non.
Article 5 – forfaits repas
A la date de signature du présent accord, il existe 2 forfaits repas : 12,05 euros pour les ETAM et 14,85 euros pour les cadres. Ces forfaits sont maintenus pour les salariés non délocalisés.
Pour les salariés délocalisés, des forfaits spécifiques sont mis en place à compter du 1er novembre 2025 :
13,00 € pour les auditeurs ETAM
14,41 € pour les inspecteurs ETAM, RCQ ETAM et Référents inspection ETAM
14,80 € pour les préleveurs / auditeurs ETAM sans dépôt (gestion des échantillons à domicile)
17,21 € pour les délocalisés CADRE
L’affectation des forfaits repas se fait nominativement dans l’application de gestion des notes de frais. En cas d’évolution dans la fonction, le manager doit demander à la comptabilité le changement de forfait correspondant à la nouvelle fonction du salarié.
S’agissant de forfaits, les salariés sont remboursés sur une valeur unique, peu importe qu’ils dépensent plus ou moins dans la pratique. Ils doivent cependant justifier d’une dépense alimentaire avec leur note de frais pour pouvoir bénéficier du forfait repas. Il est rappelé que les notes de frais sont établies mensuellement (période de référence du 16 M-1 au 15 M) et que les frais communiqués plus de 3 mois après avoir été engagés pourront être refusés.
Article 6 – indemnité de teletravail
Les salariés délocalisés qui exercent des journées entières de télétravail au domicile peuvent désormais bénéficier de l’indemnité de télétravail de 2 euros net par jour de télétravail. Les conditions d’application sont identiques à celles prévues dans l’accord sur le télétravail. La seule différence concernant le plafonnement à 2 jours qui ne s’appliquera pas aux salariés délocalisés.
Pour bénéficier de l’indemnité de télétravail, les salariés concernés doivent effectuer dans Kélio une demande de télétravail qui sera validée préalablement par leur manager. La règle de fonctionnement est donc identique aux autres salariés en télétravail (voir accord en vigueur). Dans un souci de faciliter la gestion, il est demandé de regrouper les demandes, par exemple sur le mois à venir, afin que les managers puissent valider en masse.
L’indemnité de télétravail est payée sur le bulletin de paie, en fonction des jours déclarés et validés par le manager.
Article 7 – titre restaurant
Les salariés délocalisés avec une journée de télétravail peuvent bénéficier d’un titre restaurant comme les salariés sur site. La condition de validité est de déclarer sa journée de télétravail dans Kélio et qu’elle soit validée par le manager. La commande de titres restaurant se fait le 20 du mois M et prend en compte les jours de télétravail validés sur la période du 16 M-1 au 15 M. Il ne sera pas fait de régularisation pour les personnes qui n’ont pas déclaré de télétravail sur la période considérée.
Article 8 – dispositions diverses
Article 8.1 – Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2025.
Article 8.2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprises et signataires de l’accord. Dans le cas où la valeur des forfaits repas et/ou indemnité de télétravail est révisée à la hausse (par exemple dans le cas des NAO), le cadre de fonctionnement du présent accord continuera de fonctionner mais avec les nouvelles valeurs.
Article 8.3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.
Dans les trois mois de la dénonciation, une nouvelle négociation devra être envisagée. En cas d’échec, l’accord dénoncé restera applicable en l’état durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis.
Article 8 .4 - Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DRIETS (portail TéléAccord) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Cergy Pontoise.
Fait à Cergy Pontoise en 4 exemplaires, le 10 septembre 2025,
Pour la Société SILLIKER,Pour les organisations syndicales , Directeur Ressources Humaines Déléguée Syndicale CGT
