AVENANT N° 4 A L’ SET TYPEDOC "VA" ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Entre les soussignés : La société SILLIKER Sas, basée à Cergy (95800) 25 boulevard de la Paix, représentée par son DRH, , et appelée par convention dans l’accord « la société », d’une part, Et : Les organisations représentatives au sein de la société SILLIKER S.A.S :
le syndicat CGT, représentée par ,
le syndicat CFDT 3C, représentée par
d' autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
1 – PREAMBULE
Considérant que l’accord GPEC signé en 2007, prolongé en 2010, 2013 et 2016 pour une durée de 3 ans cessera de produire ses effets à compter du 28 septembre 2019, les partenaires sociaux et la direction de Silliker ont convenu que l’expérience engagée méritait de se poursuivre au-delà et ont donc décidé de le renouveler pour une période de 3 années supplémentaires.
Les modalités prévues dans l’accord initial étant maintenues en l’état, il est décidé de ne formuler qu’un avenant prolongeant le dispositif.
Seuls sont repris les articles modifiés, qui se substituent de plein droit aux articles initiaux.
12 – DISPOSITIONS DIVERSES :
Durée de l’accord et révision (partie modifiée)
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature et il prolongera l’accord actuel pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28 septembre 2022. A son terme, l’accord et ses avenants cesseront de produire tout effet et ne seront donc pas prolongés automatiquement par tacite reconduction.
Cet accord est révisable dans les conditions fixées par l’article L.2222-5 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractante avec un préavis de 15 jours.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et L.2262-5 et suivant du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, en 2 exemplaires originaux à la Direccte du siège social de la société et en 1 exemplaire original aux greffes du Conseil de Prud’hommes du siège.
Pour la Société SILLIKER,Pour les organisations syndicales Fait à Cergy Le 19 septembre 2019
