Accord d'entreprise SILVATRIM
ACCORD D’ENTREPRISE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
3 accords de la société SILVATRIM
Le 07/05/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre :
La société SILVATRIM S.A.R.L.,
Dont le siège social est situé route de Richerenches – ZA Les Molières – BP 24 – 84603 VALREASInscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON
Sous le Numéro 529 032 435 00016
Représentée par
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'une part,
Et
L'organisation Syndicale représentative C.G.T.
Représentée par, délégué syndical, dûment mandaté par la C.G.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.Et
L'organisation Syndicale représentative C.F.D.T.
Représentée par, délégué syndical, dûment mandaté par la C.F.D.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.D'autre part,
Conformément à la loi dans le cadre de l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction et la délégation syndicale de la CGT et de la CFDT se sont réunies à plusieurs reprises le 7 février, le 26 février et le 6 mars 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
L’ensemble des points suivants ont été abordés :
- - Augmentation annuelle des salaires
- - Egalité Homme/Femme
- - Astreinte
- - Prime de Rattrapage pour les personnes qui travaillent le Samedi
- - Prime Extraordinaire de Nuit
- - Congé Supplémentaire
- - Journée de Solidarité
- - Procédure Déplacement.
Après discussion, entre la Direction et les Organisations Syndicales il a été convenu :
Augmentation collective de salaire
une ancienneté égale ou supérieure à 3 (trois) ans, pour une année complète (sur 13 mois).
Egalité Homme / Femme
Astreinte pour les personnes qui font le démarrage des machines le lundi
Prime de Rattrapage pour les personnes qui travaillent le Samedi
Prime Extraordinaire de Nuit
de 80 € (quatre-vingt) Euros Brut par mois sera versée au personnel au SMIG qui travaillera de nuit. Cette prime s’appliquera dès le mois de janvier 2019.
Par ailleurs à partir du 1er avril 2019 la Direction a décidé d’accorder une Prime Mensuelle de Transport au Personnel travaillant la nuit de Eur 16.50 soit environ Eur 200 Annuel par Salarié au Prorata Temporis.Ainsi que la revalorisation du Panier de Nuit qui passe de Eur 5.70 à 6.60 par Nuit Travaillée.
Congé Supplémentaire
3 jours de congés supplémentaires pour l’année 2019 à l’ensemble des salariés, selon les modalités suivantes :
En cas de chômage technique ou panne machine, nous obligeant à arrêter l’Atelier ou l’Usine, nous puiserons directement sur ce Crédit d’Heures pour compenser l’absence, sans avoir à demander l’Accord du Salarié.
Si ce Crédit d’Heures a été épuisé, cette absence sera automatiquement reportée sur un jour de Congé Payé et si plus de Congé Payé en crédit en Absence Justifiée.
Journée de solidarité
Cette journée prend la forme d’une Journée Supplémentaire de travail non rémunérée pour les Salariés, d’une contribution financière versée par l’Employeur.
La journée de solidarité pour l’année 2019 a été fixée
au Mercredi 08 Mai 2019.
Par conséquent cette journée sera travaillée et n’entraînera pas de majoration.Procédure Déplacement
1er avril 2019 sera mise en place la Révision de la Procédure de Remboursement de Frais de Déplacement avec un barème d’Indemnités et de Primes de Déplacement pour les Salariés qui seraient amenés à se déplacer.
Il sera donc appliqué un forfait journalier de Eur 40, sur Présentation de justificatifs.Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE d’AVIGNON (une version papier et une version électronique) et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à VALREAS, le 7 mai 2019
Pour la Société (1)Pour les organisations syndicales
Directrice des Ressources Humaines Groupe Délégué syndical C.G.T.
Délégué syndical C.F.D.T.
(1) : Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Mise à jour : 2019-05-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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