AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
(PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE SIMAFEX
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SIMAFEX, SAS dont le siège social est situé 16, avenue des Fours-à Chaux 17 230 MARANS- France
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :
Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers,
Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime - 119 bis rue des Gonthières 17140 LAGORD,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Compte tenu de l’impact de la réforme 100% Santé qui propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements pris en charge intégralement par la Sécurité sociale, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société SIMAFEX à effet du 1er avril 2020.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation du CSE.
Les garanties de frais de santé complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe 1 de l’accord du 9 juillet 2019. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2020.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 juin 2014 modifié par les avenants n°1, 2 et 3 demeurent inchangées.
Fait à Marans, le 12 mai 2020 Pour la société SIMAFEX,
Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT,
