Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Président,
D’une part
Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
D’autre part
Préambule :
Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :
Champ d’application :
Les dispositions du present accord sont appplicables à tous les salariés de l’entreprise SIMASTOCK. Les catégories concernées et ancienneté requise sont precisées lorsque cela s’avére utile. Article 1 — Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
13 juin 2018,
22 juin 2018,
2 juillet 2018,
La direction a recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Aucune remarque n’a été formulée.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail. Article 2 — État des propositions respectives
2.1 : Demandes syndicales
CFDT
Augmentation des salaires de 05%
Augmentation des primes « vacances » et biannuelle de 10%
Mise en œuvre d’action de sensibilisation des salariés pour réussir l’insertion des salariés handicapés dans l’entreprise
Paiement de la journée de solidarité
Evolution (avant retraite) de statut des salariés du terrain (hommes/femmes) notamment vers le groupe assimilé cadre, et non pas du recrutement extérieur
Abandon de réclamation des reliquats d’heures non effectués sur le site de Wingles. (-98 heures annuelles)
Kit de démarrage disponible pour les ouvertures de sites éventuels (frigidaire, micro-ondes, tables, chaises, etc…)
Augmentation de la part salariale de la mutuelle.
Primes d’interressement liées aux économies d’énergie (chauffage/électricité)
Augmentation à 50 € de la prime d’astreinte
Evolution de la prime d’ancienneté après 15 ans
Paiement des frais de repas des formations internes
2.2 Propositions et échanges :
Les partenaires sociaux et la direction ont échangé à plusieurs reprises lors de 3 réunions. Les réunions ont permis de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la direction aux syndicats, et echanger concernant les revendications syndicales et selon les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs :
La direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Il est rappellé qu’au 1 avril 2018 une évolution barémique de la branche a été appliquée uniquement sur la marchandise à hauteur de 1.5% (sur minima conventionnels). La direction rappelle que l’activité du transport et logistique est un secteur dans lequel les marges sont faibles et qu’un dépositionnement du taux horaire pourrait faire porter rapidement un risque concurrentiel à l’entreprise. Néanmoins, les parties conviennent que la rémunération est un élément d’attractivité et de fidélisation important concernant les collaborateurs dans un marché où certains emplois deviennent pénuriques.
L’entreprise rappelle qu’il existe depuis quelques années des primes dites de productivité sur les sites de :
ST ROGER
LAUWIN PLANQUE
DECHY
DORIGNIES
BREBIERES
SIN 2
WAZIERS
DOURGES LM
DOURGES D
LIBERCOURT 2
HENIN
LIBERCOURT
CARVIN
Et que l’objectif est d’étendre le système au maximum de sites.
Par ailleurs, l’année 2017 a permis de formaliser les règles d’attribution des primes pilote et de la prime mission chef d’équipe. Pour mémoire, la prime pilote a été revalorisée en 2018. De plus, la direction rappelle qu’elle applique d’ores et déjà des modalités plus favorables que la convention collective s’agissant de la prise en compte de l’anciénneté et qu’il existe une prime de vacances pour les ouvriers et employés et une prime « biannuelle » pour les agents de maitrise et cadre. Les parties conviennent de porter attention à l’amélioration des montants de primes de vacances et bi-annuelle et du systéme de prise en compte de l’anciénneté . S’agissant de la prime d’astreinte, d’un montant à ce jour de 45 euros du fait d’une augmentation dans les NAO de 2012, la direction ne souhaite pas la revaloriser.
Pour mémoire la journée de solidarité se traduit par une contribution de 0.30% sur les salaires (contribution solidarité autonomie), destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Celle-ci a donc un coût réel pour l’entreprise. La direction ne peut accéder à la demande de paiement.
Durée effective et organisation du temps de travail :
La direction informe qu’entre juin 2017 et juin 2018 le nombre de collaborateurs en CDI est passé de 301 à 346. Compte tenu de son developpement l’entrepise s’engage à poursuivre dans ce sens dans l’année à venir. Un travail conséquent de remise à plat de l’organisation annuelle du temps de travail sur le site de Wingles, et notamment pour les salariés qui travaillent en bout de ligne a été réalisé dans le cadre du groupe de travail décidé en CE. Les informations relatives au reliquat d’heures ont été communiquées et approuvés dans le cadre des reunions du CE.
Intéressement, participation et épargne salariale :
La direction rappelle que les collaborateurs de la société Simastock bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’accord PEE et PERCO. Par ailleurs, dans le cadre du transfert des contrats de travail des salariés rattachés à l’activité GIFI de la société Simastock vers la socièté LOGISIMA un accord de transition a été signé afin que les salariés puissent continuer à beneficier des mêmes avantages. Par ailleurs, il parait difficile de pouvoir mettre en œuvre une prime d’interressement liées aux économies d’energie du fait de trouver les indicateurs de suivi pertinents. Néanmoins, il parait intéssant de sensibiliser les collaborateurs sur le sujet.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaire à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes et se satisfait des résultats actuels qui ne démontrent pas d’écarts. Afin de s’en assurer dans le futur, celle-ci propose :
La mise en place d’indicateurs permettant de vérifier qu’il n’y a pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, un procès-verbal d’ouverture de négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et femmes a été formalisé.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
La direction confirme la mise en place d’un avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle homme/femmes. La direction rappelle que le CHSCT a un rôle prépondérant dans le cadre de la qualité de vie au travail notamment au titre de la prévention.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
L’entreprise confirme sa volonté de mettre en œuvre les informations nécessaire afin que les CPA des collaborateurs soient actualisés pour 2018. Afin de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs dans leur vie personnelle, ayant un impact potentiel sur leur vie au ravail, et dans le respect de la confidentialité de la vie privée, la direction, en lien avec les partenaires sociaux, propose depuis début juillet les services d’une assistante sociale.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’intégralité de ces mesures sont formalisées dans l’accord pour l’égalité professionnelle et salariale ainsi que son avenant .
Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rapelle les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)
La sensibilisation des encadrants
La mise en place d’indicateurs de suivi : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise propose :
L’affichage des postes en interne
La mise en place d’entretien annuels et professionnels
Un entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi :
Taux de mixité des emplois,
Nombre de formation hommes/femmes,
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après congé de parentalité
Le projet actuel de fusion des systémes AGIRC-ARRCO ne permet pas de se prononcer par manque de visibilité des impacts concernant l’évolution du statut des salariés (homme et femmes) notamment vers le statut agent maitrise ou cadre. L’entreprise s’engage néanmoins en conformité avec l’accord égalité professionnelle à poursuivre sa politique de promotion interne.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose :
D’assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.
L’entreprise est en contact avec le CAP Emploi qui a d’ores et déjà visité 3 de nos sites afin de prendre connaissance de l’environnement de travail et des métiers. D’autres visites sont planifiées dès septembre.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Les employeurs ont une obligation légale de mettre en place une couverture santé collective au profit des salariés et doivent participer à la hauteur de 50% au financement de la cotisation. Cela a donc porté mécaniquement la cotisation patronale entre 2017 et 2018 de 16.51 € à 18.38 €. Pour des raisons économiques, l’entreprise ne souhaite pas augmenter sa prise en charge. Il est à noter que les actions de sensibilisation qui ont été faites ont permis d’améliorer les résultats financiers de la complémentaire santé en 2017.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal groupe « Bils Deroo News » . Par ailleurs, une adresse mail a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en termes de communication. De plus, il est rappellé que lors des reunions régulières dites « Top 5 » les collaborateurs peuvent s’adresser directement à leur responsable.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
L’entreprise rappelle qu’une charte d’utilisation des moyens informatiques et téléphoniques a été mise en place et annexée au règlement intérieur de l’entreprise. Celle-ci prévoit également des modalités en lien avec le droit à la déconnexion.
Article 3 — Mesures prises
Suite aux échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Salaires effectifs :
Dans l’attente des conclusions d’un éventuel accord national de branche de revalorisation des grilles de rémunération définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport, les taux horaires minimums conventionnels applicables aux salariés SIMASTOCK classification « Logistique » seront garantis et revalorisés à concurrence de 1.75 % à compter de la paie de juillet 2018 paiement le 10 septembre 2018 avec effet rétroactif et ce sous forme d’acompte et en avance sur les conclusions des prochaines négociations nationales. La régularisation du mois de juillet se ferait sur la paie du mois aout, paiement le 10 septembre. Il est rappellé qu’au 1er avril 2018 une évolution barémique de la branche a été appliquée uniquement sur la « Marchandise » à hauteur de 1.5% (sur minima conventionnels).
La direction confirme que les taux horaires minimums conventionnels applicables aux salariés de la société SIMASTOCK seront garantis et revalorisés à concurrence des accords définitifs qui seront négociés au plan national au niveau de notre Convention Collective.
Les parties conviennent que la prime « vacances » voit son montant revalorisé de 0,5 % lors de son prochain versement, à savoir le 11 octobre au titre de la paie de septembre 2018.
Il est convenu de créer une tranche anciénneté à 8,5% pour 20 ans d’anciénneté. Il est rappellé qu’à ce jour le taux est de 8% à 15 ans ( CCN) et de 9 % à 25 ans ( NAO 2012).
Concernant les salariés appartenant à la catégorie agent de maitrise et cadre, il est convenu que la prime biannuelle sera également revalorisée de 0,5 % lors de son prochain versement aux dates habituelles.
Il est convenu d’homogénéiser la prise en charge des frais de repas formation interne tout en veillant à respecter le barême recommandé par les Ursaff.
Conditions de travail et Articulation vie professionnelle et vie personnelles :
Les informations utiles pour actualiser le CPA au titre de l’année 2018 des collaborateurs seront transmises ainsi que les fiches d’exposition aux facteurs de risque. Un projet d’accord Prevention Pénibilité sera proposé dans le courant du deuxiéme semestre 2018.
La proposition de mettre en place un kit de démarrage pour les ouvertures de site est acceptée. La direction trouve, par ailleurs qu’il s’agit d’une très bonne idée.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Nous confirmons notre volonté de poursuivre notre politique d’accueil de travailleurs en situation de handicap notamment en lien avec Cap Emploi. Par ailleurs, une réflexion est menée quant à la conclusion d’une convention avec l’AGEFIPH.
Article 4 — Dépôt et publicité Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction, avec accusé de réception, à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : en deux exemplaires, dont une version originale papier signée des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) de LILLE, et une version électronique sera déposée sur la plateforme téléaccords dédiée aux accords d’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai. Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Article 5 — Durée du present accord et date d’application
Le present accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
