ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR OCTOBRE 2025
Entre les soussignés :
La société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE Numéro INSEE : 418 746 863 00012 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 418 746 863, RCS de VALENCIENNES, dont le siège social est situé Parc d’Activité 9, Valenciennes Onnaing, Parc de l’Echangeur – 59264 ONNAING, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine
dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part, Et,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
pour la CGT : Mr. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
pour FO : Mr. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndicale,
pour la CFE-CGC : Mme XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndical
pour SUD : Mr. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical.
d'autre part,
Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés à la suite de la forte inflation depuis les derniers mois, la société a décidé d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Par le présent accord, les parties traduisent cette volonté. Il est rappelé que, conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été convenu ce qui suit
1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 du présent accord. Conformément à l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 275 euros bruts (deux cent soixante quinze euros bruts) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
275 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à un an à la date de versement
137,50 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 6 mois et un an d’ancienneté
50 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois
3 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois,
100% sur la paie du mois d’ octobre 2025
4 - Régime social et fiscal
La prime est exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales), et soumise aux contributions sociales (CSG/RDS, forfait social) et à l’impôt sur le revenu.
5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 octobre 2025.
6 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
7- Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à ONNAING, le 01/04/2025 En 7 exemplaires originaux Pour Simoldes Plasticos France M. XXXXXXXXXXXXXX
Les Organisations Syndicales :
Pour FO : M. XXXXXXXXXXXXXXPour SUD :M. XXXXXXXXXXXXXX
Pour CGT : M. XXXXXXXXXXXXXXPour CFE/CGC : Mme XXXXXXXXXXXXXX
