ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE, Dont le siège social est situé ZI n° 9 – Avenue Georges Laine – 59264 ONNAING, N° SIRET 41874686300012, N° URSSAF 317000001004055570, Représentée par Monsieur
XXXXXXXX, Directeur d’Usine,
D’UNE PART, désignées « l’entreprise »,
Et
Les Organisations Syndicales respectivement représentées par :
pour la C.G.T. : M.
XXXXXXXX, délégué syndical,
pour la C.F.D.T. : M.
XXXXXXXX, délégué syndical,
pour F.O. : M.
XXXXXXXX, délégué syndical,
pour SUD : M.
XXXXXXXX, délégué syndical,
pour la C.F.E.-C.G.C. M.
XXXXXXXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord sur le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, quand bien même une partie d’entre eux aurait quitté l’entreprise au moment du versement de la prime.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires, qui respectent le plafond d’attribution. Ce montant ne sera versé qu’aux aux salariés qui respectent les critères émis par la loi.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 Mars 2019.
Article 4 : Régime fiscal
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 smic annuel en fonction de la durée légale du travail.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 6 Formalité de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de VALENCIENNES.
Article 7 : Information des représentants du personnel
Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime à verser au plus tard le 31 mars 2019, lors de la réunion du comité social et économique en date du 28 mars 2019. La négociation de la prime a eu lieu lors de la négociation annuelle des salaires en date du 28 Février 2019.
Fait à ONNAING, le 28 Mars 2019 En Sept exemplaires originaux
