COMPTE EPARGNE TEMPS DE L’ENTREPRISE SIMOREP & Cie - CSM
ENTRE :
L’Entreprise Caoutchouc Synthétique Michelin, société en nom collectif SIMOREP et Cie, dont le siège social est situé Rue Edouard Michelin, 33530 BASSENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 328 525 746,
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Chef du personnel,
Ci-après dénommée « l’Entreprise CSM » ;
d'une part,
ET
Monsieur XXX et Monsieur XXX, en qualité de délégués syndicaux, désignés par l’organisation syndicale
CFDT
Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale
CFE-CGC
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;
Les parties sont convenues du présent accord portant sur le Compte Epargne Temps - SIMOREP & Cie :
ARTICLE 3.Ouverture du compte épargne temps PAGEREF _Toc117171150 \h 3
ARTICLE 4.Alimentation du CET PAGEREF _Toc117171152 \h 4
4.1.Alimentation par des éléments en temps PAGEREF _Toc117171153 \h 4
4.2.Alimentation par des éléments monétaires PAGEREF _Toc117171154 \h 5
4.3.Procédure à respecter PAGEREF _Toc117171155 \h 5
ARTICLE 5.Gestion du compte épargne temps PAGEREF _Toc117171156 \h 5
5.1.Modalités de décompte PAGEREF _Toc117171157 \h 5
5.1.a) Unité de compte PAGEREF _Toc117171158 \h 5
5.1.b) Conversion des éléments lors de l'affectation au compte PAGEREF _Toc117171159 \h 6
5.2.Valorisation des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc117171160 \h 6
5.3.Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc117171161 \h 6
5.4.Information du salarié PAGEREF _Toc117171162 \h 6
ARTICLE 6.Utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc117171163 \h 6
6.1.a)Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc117171164 \h 6
6.1.b)Conditions et modalités d'utilisation des congés PAGEREF _Toc117171165 \h 7
6.1.c)Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel PAGEREF _Toc117171166 \h 7
6.1.d)Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc117171167 \h 7
6.1.e)Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc117171168 \h 8
ARTICLE 7.Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc117171169 \h 8
7.1.Complément de rémunération PAGEREF _Toc117171170 \h 8
7.2.Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale PAGEREF _Toc117171171 \h 8
ARTICLE 8.Cessation et transfert du compte PAGEREF _Toc117171172 \h 8
8.1.Cessation du compte PAGEREF _Toc117171173 \h 8
8.1.a)Cessation à la demande du salarié PAGEREF _Toc117171174 \h 8
8.1.b)Autres causes de cessation du compte PAGEREF _Toc117171175 \h 9
8.2.Changement d'entreprise - Transfert des droits PAGEREF _Toc117171176 \h 9
ARTICLE 9.Dispositions relatives à l’aVENANT PAGEREF _Toc117171177 \h 9
9.1.Durée de l’avenant - dénonciation PAGEREF _Toc117171178 \h 9
9.2.Suivi et interprétation du présent accord PAGEREF _Toc117171179 \h 9
9.3.Rendez-vous PAGEREF _Toc117171180 \h 10
9.4.Dénonciation PAGEREF _Toc117171181 \h 10
9.5.Révision PAGEREF _Toc117171182 \h 10
9.6.Dépôt - publicité PAGEREF _Toc117171183 \h 10
PREAMBULE
Pour plus de transparence et de compréhension, les parties signataires ont souhaité rassembler dans un unique accord, l’ensemble des dispositions applicables au sein de l’Entreprise relatives au compte épargne-temps (CET).
A ce titre, à compter du 1er janvier 2023, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions ayant le même objet figurant dans des dispositions conventionnelles, accords collectifs et avenants, usages, engagements unilatéraux et pratiques en vigueur au sein de l’Entreprise CSM. Il en est notamment ainsi des dispositions du chapitre VI de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 13 novembre 2000 et de tous ses avenants associés.
Il est rappelé que le compte épargne temps a pour objet de pour permettre aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l’Entreprise, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
OBJET
Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.
De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
SALARIES bénéficiaires – champ d’application
Tous les salariés de l’Entreprise sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps.
Ouverture du compte épargne temps
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l’article 1 des présentes.
L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.
Alimentation du CET
Chaque salarié bénéficiaire a la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Alimentation par des éléments en temps
Tout salarié, sous réserve de l’accord préalable de son responsable hiérarchique, peut décider de porter sur son CET : des jours de congés payés annuels acquis au titre de la période précédente dans la limite de 5 jours (5ème semaine) (CA) ; des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail sur l’année et des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours (JDR) ;
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
dans la limite de 13 jours par an;
des jours de repos compensateur de remplacement ;
Tout salarié posté peut également décider de porter sur son CET des jours de récupération du travail des jours fériés.
Il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2023, les heures de récupération d’un jour férié travaillé seront placées au CET, dans l’attente d’une éventuelle demande de paiement du salarié concerné. Elles donneront lieu au maintien des primes de quart et ce, dans la limite de 10 jours (comprenant également les jours transférés de l’ancien compteur RSJF).
Les éléments en temps, autres que des heures, sont convertis en heures lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 5.1.b du présent avenant.
Alimentation exceptionnelle et transitoire
Il est rappelé que compte tenu des nouvelles dispositions applicables en matière de durée du travail à l’ensemble des salariés postés, les compteurs RTT, RCR, RS, et RSJF (dans les conditions définies au paragraphe « G » de l’avenant à l’accord du 13 novembre 2000 sur la réduction du temps de travail en date du 21 octobre 2022) sont supprimés à compter du 1er janvier 2023.
A titre exceptionnel et transitoire, il est convenu que les jours/heures figurant dans ces compteurs au 31 décembre 2022 seront automatiquement transférés dans le CET des salariés concernés le 1er janvier 2023.
Il est précisé qu’à cette occasion, les jours en provenance des anciens compteurs RSJF et RS transférés dans le CET individuel des salariés le 1er janvier 2023 (jours identifiés de manière spécifique) permettront, lors de leur utilisation, de maintenir le paiement des primes de quart, et ce, dans la limite de 10 jours.
Lors du transfert vers le CET individuel, les autres jours issus du compteur RSJF/RS (à savoir en dehors des jours spécifiquement identifiés comme en provenance du compteur RSJF/RS dans la limite de 10 jours précitée), seront abondées de 10% par l’Entreprise CSM.
Il est par ailleurs précisé que pour les cadres, leurs anciens compteurs RCR, RS, COR et RSJF sont supprimés à compter du 1er janvier 2023. A titre exceptionnel, il est convenu que les heures figurant dans ces compteurs au 31 décembre 2022 seront automatiquement transférées dans leur CET le 1er janvier 2023.
Alimentation par des éléments monétaires
Les salariés peuvent alimenter leur CET avec tout ou partie de leurs primes, compléments du salaire de base et indemnités, soumis à cotisations et charges sociales et fiscales, et n’ayant pas la nature de remboursement de frais, quelle qu’en soit la périodicité ;
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales.
Les éléments monétaires sont convertis en heures (puis en jours) lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 5.1.b du présent accord.
Procédure à respecter
En matière d’alimentation du compte, le salarié doit indiquer par écrit (selon les processus en vigueur au sein de l’entreprise) la quantité de chacun des éléments qu’il entend y affecter, sous réserve de l’accord préalable de son responsable hiérarchique s’agissant des éléments en temps (congés annuels et JDR/RTT notamment).
A ce titre, il est rappelé que le responsable hiérarchique et le salarié doivent faire régulièrement le point sur l’organisation du travail et notamment en deuxième partie d’année afin de maîtriser la charge de travail et permettre de réaliser les tâches devant impérativement être réalisées avant la fin de l’année.
Les délais suivants doivent être respectés : SOURCES D’ALIMENTATION DATE LIMITE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D’AFFECTATION AU CET Eléments en temps (CA, JDR, RTT, …) 31 décembre de chaque année Eléments monétaires pouvant être versés avec une occurrence annuelle ou dont la date de versement est connue à l’avance Dernier jour du mois précédant le mois de versement Eléments monétaires versés de façon exceptionnelle ou ponctuelle Dernier jour du mois suivant le mois de versement
Gestion du compte épargne temps
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en heures (CET individuel en heures) avec un équivalent en jours correspondant au forfait applicable au salarié (CET individuel en jours).
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Eléments en temps
En cas d’alimentation en jours, ceux-ci sont convertis en heures, dans le CET individuel en heures, sur la base de l’horaire forfaitaire journalier du salarié pratiqué au moment de l’affectation et figurent dans le CET individuel en jours. Pour les cadres en forfait jours, la conversion se fait sur la base d’une journée de 7 heures et 26 minutes (7,43 heures).
Eléments monétaires
- Pour les cadres en forfait-jours, les éléments monétaires épargnés sont convertis en heures à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :
Nombre d’heures affectées = Somme affectée / Valeur d’une heure de travail Une heure = mensualité de base / forfait mensuel payé de l’horaire 2x4
- Pour les autres salariés, les éléments monétaires épargnés sont convertis en heures à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :
Nombre d’heures affectées = Somme affectée / Valeur d’une heure de travail Une heure = mensualité / forfait mensuel payé
Ce nombre d’heures est ensuite converti en jours correspondant au forfait applicable au salarié (CET individuel en jours).
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les droits inscrits au compte sont valorisés sur la base du
salaire de base du salarié bénéficiaire à la date de leur utilisation, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Information du salarié
Le bénéficiaire titulaire d’un CET peut consulter l’état de son compte à tout moment, par l’intermédiaire de l’outil de gestion des temps (GTA).
Utilisation du compte en temps
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer tout ou partie d’un congé ou d’une période à temps partiel dans les conditions suivantes :
Soit en cours de carrière dans la limite d’une durée de 6 mois consécutifs pour un congé non rémunéré prévu par les dispositions légales (ex : congé sans solde, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, …) ou un passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Soit en fin de carrière pour une cessation progressive d’activité ou un congé de fin de carrière afin d’anticiper un départ en retraite.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
L’utilisation du CET est possible soit en heures soit en jours. En revanche, pour les cadres en forfait jours, elle se fait obligatoirement en jours.
La prise des heures et/ou jours de CET doit se faire en accord entre le salarié et son responsable hiérarchique, selon les règles de présentéisme en vigueur dans le service.
Les modalités de prise des congés et passage à temps partiel sont celles définies par la loi.
En tout état de cause, il est convenu que :
Le salarié doit formuler sa demande par écrit (LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge ou courriel ou utilisation demande d’absence dans l’outil de gestion des temps) dans les délais suivants :
DUREE DU CONGE
DELAIS A RESPECTER POUR EFFECTUER LA DEMANDE AVANT L’UTILISATION DU CET ≤ à une semaine
7 jours Entre 1 semaine et 1 mois
1 mois >1 mois
3 mois
L’employeur pourra différer de 6 mois au plus la date du départ en congé ou du passage à temps partiel demandée par le salarié.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 du présent avenant au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
A titre exceptionnel, l’utilisation du CET ouvre droit à des jours de congés annuels, excepté lorsqu’elle est faite en fin de carrière.
L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Le salarié peut demander l’utilisation sous forme monétaire de ses droits versés sur le CET afin de s’assurer un complément de rémunération mais également pour financer un congé de longue durée d’une durée supérieure à 6 mois.
L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel ou à travers l’outil de gestion des temps) à la Direction.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées selon les règles visées à l'article 5.2 du présent avenant.
Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.
Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Dans la limite de 10 jours par an, le salarié peut demander le transfert de ses droits issus du CET, non issus de congés annuels (CA), sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) ;
plan d'épargne retraite collectif (PERCOL).
Cessation et transfert du compte
Cessation du compte
Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail, dans les mêmes cas que ceux prévus pour un déblocage anticipé des droits à participation. Le salarié doit formuler sa demande à la Direction par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel). Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de … mois, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;
percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Autres causes de cessation du compte
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Changement d'entreprise - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe auquel appartient l’Entreprise CSM, le CET est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de CET.
La valorisation des droits est réalisée à la date du changement, selon les règles visées à l'article 5.2 du présent avenant.
Dispositions relatives à l’aVENANT
Durée de l’accord - dénonciation
Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2023.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Suivi et interprétation du présent accord
Afin d’examiner l’application du présent Accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est institué une commission de suivi composée des représentants de la Direction et de deux membres désignés par chaque organisation syndicale signataire représentative.
Cette commission de suivi se réunira une fois par an pour une durée de 3 ans (2023-2024 et 2025).
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent Accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 12 mois.
Révision
Le présent Accord pourra être révisé en tout ou partie selon les modalités prévues par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Une information devra en être faite à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L’avenant de révision ainsi conclu devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord.
Dépôt - publicité
Le présent Accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
•Un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative,
•Un exemplaire signé de toutes les parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS compétente, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail,
•Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
Il fera également l’objet d’une communication simplifiée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BASSENS, En 6 exemplaires originaux, le 21 octobre 2022,
Pour la SIMOREP & Cie. représentée par :
XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
