Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
ENTRE
La Société SIMPLY FRAIS, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 524 670 536, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes (articles L 2242-1 et suivants et L 2241-9 et suivants du code du travail). C’est dans ce cadre que la négociation annuelle obligatoire a été engagée et a donné lieu à trois rencontres :
Une première réunion paritaire le 13 mai 2025 durant laquelle la Direction a présenté le contexte de la négociation et l’organisation syndicale représentative a fait état de ses propositions au titre de l’année 2025
Deux rencontres paritaires de négociation les 22 mai 2025, le 27 mai 2025, durant lesquelles la direction a fait part de ses propositions et des négociations ont été menées.
Le présent accord fait donc suite à l’ensemble des échanges ayant lieu au cours de ces différentes réunions. Par ailleurs, et même si ces dispositions ne sont pas soumises à la signature du présent accord, l’entreprise s’est engagée, sur l’année 2025 à :
Mettre à jour les informations à destination du CSE sur la BDESE Partisans du Goût
Etudier la faisabilité de la mise en place de la semaine de 4 jours au sein de notre entité
Etudier la faisabilité de la mise en place d’un accord de modulation des heures supplémentaires
SOMMAIRE
ARTICLE I - LES MESURES SALARIALES, MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT
1.1 - AUGMENTATIONS DE LA RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS PARTISANS DU GOÛT1.1 AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION DES EMPLOYÉS1.2 AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES
1.2. - PRIME ANNUELLE DE FIN D'ANNÉE
1.2.1 BÉNÉFICIAIRES 1.2.2 MONTANT 1.2.3 ABATTEMENTS POUR ABSENCES
1.3 - RECONDUCTION DE LA RISTOURNE DÉJEUNER1.3.1 OBJET1.3.2 MISE EN OEUVRE
1.4 - RECONDUCTION DE LA RISTOURNE COLLABORATEUR1.4.1 OBJET1.4.2 MISE EN OEUVRE
1.5 - RISTOURNE DE FIN D'ANNÉE1.5.1 OBJET1.5.2 MISE EN OEUVRE
1.6 - PRIME D'ASSIDUITÉ1.6.1 OBJET1.6.2 BÉNÉFICIAIRES
1.6.3 MONTANTS ET CONDITIONS DE VERSEMENTS
1.7 - PRIME DE COOPTATION1.7.1 OBJET1.7.2 BÉNÉFICIAIRES
1.7.3 MONTANTS ET CONDITIONS DE VERSEMENTS
ARTICLE II - LES MESURES SOCIALES SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
2.1 - CONGÉS POUR ENFANT MALADE
2.1.1. OBJET 2.1.2 BÉNÉFICIAIRES 2.1.3 MISE EN OEUVRE
2.2 - DROIT A LA DÉCONNEXION
2.3 - CONGÉS DE NAISSANCE
2.3.1. OBJET 2.3.2 BÉNÉFICIAIRES
2.3.3 MISE EN OEUVRE
2.4 - ABSENCE POUR EXAMEN
2.4.1. OBJET
2.4.2 MISE EN OEUVRE
ARTICLE III – CLAUSE DE RÉVISIONARTICLE IV - CLAUSE DE DÉNONCIATIONARTICLE V - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
ARTICLE I - LES MESURES SALARIALES, MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT 1.1 - AUGMENTATIONS DE LA RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS PARTISANS DU GOÛT 1.1.1 AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION DES EMPLOYÉS Une augmentation individuelle sera accordée aux collaborateurs Partisans du Goût ayant un statut employé. Celle-ci sera définie par le N+1 du salarié puis validée en comité rémunération (CODIR + Directeurs). Une enveloppe globale équivalente à 2.30 % de la masse salariale de la population concernée sera allouée aux augmentations individuelles de ces collaborateurs. Une ancienneté d’un an dans le collège employé sera requise pour bénéficier de l’augmentation individuelle ; pour les salariés présents dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2024. Cette hausse individuelle s’applique à compter du 1er juillet 2025, à partir du salaire réel du collaborateur (horaire). 1.1.2 AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES Une augmentation individuelle sera accordée aux collaborateurs Partisans du Goût ayant un statut cadre ou agent de maîtrise. Celle-ci sera définie par le N+1 du salarié puis validée en comité rémunération (CODIR + Directeurs). Une enveloppe globale équivalente à 2 % de la masse salariale de la population concernée sera allouée aux augmentations individuelles de ces collaborateurs. Une ancienneté d’un an dans le collège agents de maîtrise et cadre sera requise pour bénéficier de l’augmentation individuelle ; pour les salariés présents dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2024. Cette hausse individuelle s’applique à compter du 1er juillet 2025, à partir du salaire réel du collaborateur (forfait ou horaire).
1.2. - PRIME ANNUELLE DE FIN D'ANNÉE
1.2.1 BÉNÉFICIAIRES
Les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre et totalisant au moins 6 mois d’ancienneté bénéficient d’une prime annuelle dont le versement est effectué en deux temps : - 11/12e avec la paie du mois de novembre - 1/12e avec la paie du mois de décembre
1.2.2 MONTANT Le montant de la prime annuelle est équivalent à la moyenne des salaires mensuels bruts de l’année. Elle est versée au prorata temporis. 1.2.3 ABATTEMENTS POUR ABSENCES La prime supporte un abattement de 1/365ème par jour d’absence depuis le 1er janvier de l’année en cours. Toutefois, ne sont pas retenues comme absences :
la durée du congé de maternité et paternité et d’adoption ainsi que les 14 jours d’arrêt de travail accordés au titre de la grossesse pathologique ;
les absences pour accident de travail, accident de trajet ; maladies professionnelles ; maladies pour hospitalisation;
les absences pour exercice du mandat syndical ainsi que les absences accordées au titre des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
les absences pour congés payés et évènements familiaux
La prime annuelle ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul des indemnités de congés payés.
1.3 - AUGMENTATION ET RECONDUCTION DE LA RISTOURNE DÉJEUNER
1.3.1 OBJET
La ristourne de 20% accordée aux collaborateurs des magasins et services d’appui tous contrats confondus, désirant se restaurer le midi sur leur lieu de travail ou en dehors du lieu de travail, est reconduite pour l’année en cours. 1.3.2 MISE EN OEUVRE Une ristourne de 20% est appliquée lors du passage en caisse, sur présentation du matricule du collaborateur.
Cette ristourne s’applique uniquement le midi sur les produits snacking : sandwichs, plats traiteur (gamme snacking et plats chauds), produits fraîche-découpe, boissons ainsi que desserts, pour un ticket d’un montant maximum avant ristourne de dix euros.
1.4 - RECONDUCTION DE LA RISTOURNE COLLABORATEUR
1.4.1 OBJET La ristourne de 10% sur les achats des collaborateurs, mise en place au sein des magasins Partisans du Goût est reconduite pour l’année en cours. Les bénéficiaires de cette ristourne sont les salariés en CDI, en CDD et en contrat d’apprentissage, stagiaires ainsi que les membres de leur foyer. 1.4.2 MISE EN OEUVRE La ristourne de 10% est appliquée lors du passage en caisse du collaborateur et/ou d’un membre de son foyer, sur présentation de son matricule. Elle peut être utilisée dans l’ensemble des magasins Partisans du Goût. Il est précisé que l’Entreprise se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires sur les fréquences et les montants d’achats effectués par les collaborateurs utilisant la ristourne.
1.5 RISTOURNE DE FIN D'ANNÉE1.5.1 OBJET
Pour l’année 2025, la ristourne accordée aux collaborateurs Partisans du Goût sera de 15% au lieu de 10% du 17 au 31 décembre 2025, de manière illimitée sur tous les produits. 1.5.2 MISE EN OEUVRE La ristourne de 15% du 17 au 31 décembre 2025 est appliquée lors du passage en caisse du collaborateur et/ou d’un membre de son foyer, sur présentation de son matricule. L’obtention de la ristourne sera matérialisée lors du passage en caisse. La ristourne peut être utilisée dans l’ensemble des magasins Partisans du Goût.
1.6 - AUGMENTATION ET RECONDUCTION DE LA PRIME D'ASSIDUITÉ
1.6.1 OBJET Une prime d’assiduité a pour but d’indemniser les collaborateurs ayant aucune absence pour maladie non professionnelle.
1.6.2 BÉNÉFICIAIRES Les salariés présents au 1er juillet 2025 et présents depuis le 1er juillet 2024. Elle s’applique à l’ensemble du personnel ayant été présent toute l’année du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
1.6.3 MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENTS
Cette prime d’un montant de cent cinquante euros brut par an, est versée sur la paie de juillet 2025. La condition de versement est de n’avoir eu aucune absence sur la période.
Toutefois, ne sont pas retenues comme absences :
la durée du congé de maternité et paternité et d’adoption ainsi que les 14 jours d’arrêt de travail accordés au titre de la grossesse pathologique ;
les absences pour accident de travail, accident de trajet ; maladies professionnelles ; maladies pour hospitalisations;
les absences pour exercice du mandat syndical ainsi que les absences accordées au titre des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
les absences pour congés payés et évènements familiaux
1.7 - RECONDUCTION DE LA PRIME DE COOPTATION
1.7.1 OBJET La prime de cooptation a pour but de remédier au turn over et au manque de personnel de l’enseigne. Les métiers concernés sont les “métiers en tension” tels que boucher, boulanger, cuisinier, pâtissier, poissonnier. Ils doivent être embauchés en CDI en temps plein.
1.7.2 BÉNÉFICIAIRES Tout collaborateur dont le nouvel embauché sera confirmé dans ses fonctions (au bout de trois mois d’intégration) bénéficiera de la prime de cooptation. Le salarié coopté ne pourra être de la même famille que le bénéficiaire de la prime.
1.7.3 MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT Tout collaborateur ayant permis l’embauche d’un salarié, si celui-ci est confirmé dans ses fonctions au bout de 3 mois d’intégration bénéficiera d’une prime de cinq cent euros brut.
ARTICLE II - LES MESURES SOCIALES SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
2.1 CONGÉS POUR ENFANT MALADE
2.1.1 OBJET Il sera octroyé 1 jour par année civile, chômé rémunéré pour garde de son enfant malade. Une ancienneté d’un an est requise ; le salarié doit être présent à minima depuis le 1er juillet 2024. 2.1.2 BÉNÉFICIAIRES Tout collaborateur ayant 1 an d’ancienneté, dont l’enfant a moins de 12 ans révolu, devra justifier son absence par :
1 justificatif du médecin stipulant la nécessité de présence du parent auprès de son enfant
1 attestation de l’employeur du conjoint ne bénéficiant pas de ce type de congé dans son entreprise, pour la période de l’enfant malade demandé
2.1.3 MISE EN OEUVRE Le salarié doit informer son manager et le service RH de son absence au plus tôt et amener les justificatifs.
2.2 DROIT À LA DÉCONNEXION
Dans un souci d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés, une charte “Droit à la déconnexion" a été rédigée par l’entreprise. Cette charte aborde différents thèmes : - définition du droit à la déconnexion ;- l’utilisation des outils de communication professionnelle hors temps de travail ;- l’importance du respect du temps de travail - le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif- les actions menées par l’entreprise à ce sujet- les alertes en cas de dérive numérique Elle sera présentée à l’ensemble du personnel qui s’engagera à la respecter. Chaque nouvel entrant se verra également recevoir cette charte. Par ailleurs, l’entreprise l’affichera dans tous ses établissements, à destination du personnel.
2.3 CONGES DE NAISSANCE
2.3.1 OBJET Pour les salariés grands-parents, il sera octroyé 1 journée d’absence rémunérée pour la naissance d’un petit enfant. 2.3.2 BÉNÉFICIAIRES Tout collaborateur ayant 1 an d’ancienneté. Le salarié doit être présent à minima depuis le 1er juillet 2024. 2.3.3 MISE EN OEUVRE Le salarié devra informer son manager et le service RH et transmettre le justificatif. La journée devra être prise au moment de l’événement, dans la semaine qui suit la naissance.
2.4 - ABSENCE POUR EXAMEN
2.4.1. OBJET
Il sera octroyé une absence autorisée, non rémunérée pour tout étudiant passant un examen.
2.4.2 MISE EN OEUVRE
L’étudiant informera au plus tôt son responsable de son absence afin de prévoir au planning. Il devra apporter un justificatif de l’école justifiant l’examen.
ARTICLE III - CLAUSE DE RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires. L'entreprise engage alors des négociations et seul un accord conclu entre l'entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré, emportera révision du présent accord.
ARTICLE IV - CLAUSE DE DÉNONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE VI - PUBLICITÉ ET DÉPÔT Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l'unité territoriale de la DREETS Nord Pas de Calais de Lille. Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Roubaix. Fait à Marquette-Lez-Lille, le 28 mai 2025 Signatures précédées de la mention "Lu et approuvé"
