Entre les soussignés : La Société SINTEGRA, code NAF n° 7112A, dont le siège social est au 11 chemin des Prés – 38240 MEYLAN, représentée par ………. agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative CGT F.O représentée par……….., en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part, Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de Sintegra et la délégation syndicale CGT F.O. se sont rencontrées les 05 février, 12 février et le 17 février 2025.
Article 1 - Salaire et effectif
En préambule, les deux parties fond le tour des chiffres de la BDESE. Le syndicat demande des informations complémentaires sur la répartition des effectifs par équivalent temps plein.
Le président faisant noter que l’année 2025 prévoit une baisse d’activité qui s’inscrit dans la continuité 2024 justifié par la baisse des budgets des collectivités locales. Le président rappelle sa volonté d’essayer de maintenir le pouvoir d’achat des salariés volonté partagée par le syndicat. Il rappel qu’un versement d’une prime de partage de la valeur a été versée à l’ensemble des salariés présent au 31/12/2024 pour une enveloppe de 80 000€ répartie pour moitié proportionnellement au salaire et pour moitié proportionnellement au temps de travail des salariés.
Une enveloppe globale représentant 1,6 % de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles, dont 0,3 % réservés aux promotions. Ces hausses, rétroactives au 1ᵉʳ janvier 2025, s’inscrivent dans un contexte où l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) a augmenté de 1,3 % sur un an (source INSEE). L’enveloppe globale de 1.6% de la masse salariale sera répartie individuellement par l’encadrement (managers et direction).
Faisant référence à son analyse de l’historique des augmentations conventionnelles et l’absence d’augmentation conventionnelle à ce jour sur l’année 2025, le délégué syndical CGT FO demande une augmentation globale de 2 % de la masse salariale.
La direction conformément à ces précédant propos, rappel que le marché devient de plus en plus concurrentiel et que les prix de vente des prestations évoluent à la baisse et ne peux donc accéder à la demande du syndicat. Le syndicat prend acte de ces arguments malgré le maintien de sa requête d’une augmentation global de 2% de la masse salariale.
Il est convenu conjointement d’effectuer une augmentation globale de 1.6% de la masse salariale ; les managers justifieront de manière individuelle les augmentations.
Article 2 - Durée effectif et organisation du temps de travail
Un accord de modulation est en vigueur depuis le 01/01/2015 portant la semaine de travail à 36h pour un temps plein avec 5 jours de RTT dont 2 jours imposés par la direction. Les horaires de travail sont définis du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h. Les congés payés sont posés par les salariés et non imposé dans la limite de la réglementation en vigueur (à savoir obligation de poser 10 jours ouvrés consécutifs dans la période du 01er mai au 31 octobre)
Il a été convenu par les parties de rester sur les dispositions existantes
Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Un plan d’action relatif à l’égalité Femme Homme a été mise en place en 2014. L’indice d’égalité Femme Homme est de 84 sur 100 points pour l’année 2023. Le calcul pour l’année 2024 se fera en mars et sera communiqué au CSE
Il a été convenu par les parties de rester sur les dispositions existantes
Une enquête QVCT va être déployée par le groupe Géofit au premier semestre 2025 afin de faire un état des lieux et définir un plan d’action éventuel. Un déménagement étant prévu courant 2025, les parties prévoient lors de prochaine NAO de la mise en place d’un accord QVCT.
Article 4 – Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord d'entreprise ou d'établissement est conclu selon les modalités fixées à l’article L2242-1 à L2242-21 du code du travail et sera soumis au dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire et notamment de l’article L2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Fait à MEYLAN, le 17/02/2025
Pour SINTEGRAPour L’Organisation syndicale représentative CGT F.O Président Délégué Syndical
