relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
au périmètre de SIRAIL SAS
Entre
L’entreprise Sirail Sas représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Sirail,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise : CFDT représentée par XXXXXXXXX ; FO représentée par XXXXXXXXX ; UNSA représentée par XXXXXXXXX
D’autre part,
Se sont rencontrées lors des réunions, en date des 15 juillet, 18 juillet, et24 juillet 2024 ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2024 (NAO) sur les thèmes suivants :
L’égalité professionnelle Femme Homme ;
Le harcèlement et les agissements sexistes ;
Les rémunérations et conditions de travail ;
L’épargne salariale ;
Les effectifs ;
L’aménagement du temps de travail ;
Les avantages divers et notamment les évènements familiaux ;
Ces échanges se sont tenus dans le cadre d’une année 2023 difficile pour SIRAIL SAS sur le plan économique avec une perte financière sur l’année écoulée, ainsi que pour le Groupe. La mise en place de la Nouvelle Convention Collective Nationale au 1er janvier 2024 a eu un impact important sur le niveau des rémunérations. Sirail SAS est dans une situation compliquée qui nécessite de retrouver un niveau de rentabilité.
L’inflation, très forte sur les dernières années, diminue sur le dernier semestre 2023 et le premier semestre 2024. Entre juin 2023 et juin 2024 (période faisant suite aux dernières NAO), celle-ci est de 2,32 %. En 2023, sur l’année entière, l’inflation était de 3,3%. En parallèle, les salaires ont augmenté en moyenne de respectivement 0,5% et 0,4% au 3ème et 4ème trimestre 2023 (INSEE). En 2023, l’augmentation moyenne était de 3,9%.
Par ailleurs, et en parallèle de l’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, Sirail SAS souhaite entreprendre une harmonisation progressive des pratiques sur l’ensemble des sites. Conscients des disparités, l’objectif sera de mettre en place des mesures au fur et à mesure des années un certain nombre de mesure en place, dans la limite des possibilités financières de l’entreprise. Ce travail conséquent d’uniformisation se fera sur plusieurs années.
La Direction a rencontré les Organisations Syndicales à 3 reprises entre le lundi 15 juillet 2024 et le mercredi 25 juillet 2024 et a pu partager les préoccupations majeures du Groupe Sirail et les impacts pour Sirail SAS ainsi qu’échanger sur notre environnement économique et notre métier.
Les objectifs prioritaires des sites restent la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance et de performance industrielle seule apte à pérenniser le site et ses emplois. Les Organisations syndicales ont de leur côté réinsistés sur les difficultés et revendications du personnel face à l’inflation et à la baisse de pouvoir d’achat et la nécessité de continuer à prendre ces préoccupations en compte via de réelles revalorisations salariales.
Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024. Il est applicable à l’ensemble du personnel Ouvriers - Employés - Agents de Maîtrise et Techniciens - Cadres de l’Entreprise SIRAIL SAS des établissements de Crespin et La Canourgue.
Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE
La thématique globale a été abordée en ouverture de la négociation et, le point spécifique de la rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle femme / homme a été évalué. Aucunes remarques, suggestions, ou propositions particulières n’ont été formulées sur ce sujet par les Organisation Syndicales. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de différence discriminante dans la répartition et la dispersion entre les salaires des femmes et des hommes à qualification et mission équivalente, et de ce fait, qu’il n’y avait pas lieu de prévoir d’ajustement salarial en la matière
Article 3 – HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES
De même, sur cette thématique également transversale du harcèlement et des agissements sexistes, les participants ont acté que cela était, à date, un non-sujet dans l’entreprise Sirail SAS et dans l’ensemble de ses établissements.
Article 4 - LES EVOLUTIONS SALARIALES
Dans un contexte économique global très compliqué auquel doit faire face l’entreprise et ses salariés, les parties conviennent de valider les mesures salariales suivantes pour 2024 sur Sirail SAS.
Ouvriers et Employés (population dite « DIRECT ») :
Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1,7% de la Masse Salariale des DIRECT pour Crespin, La Canourgue et Sirail Services sera octroyée. Cette augmentation sera applicable avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Ensemble du personnel :
Poursuite des NAO avec les Délégués Syndicaux avant le 7 décembre 2024 afin d’évoquer l’enveloppe des augmentations individuelles pour les cadres (décembre 2024) et les Techniciens / Agent de Maitrise ;
L’uniformisation du barème de remboursement des notes de frais pour Sirail SAS ;
Ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires en début d’année 2025 avec effet au 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel.
Article 5 – MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT POUR LA CANOURGUE
Il est convenu de mettre en application une indemnité de déplacement quotidienne pour les salariés non-cadres de La Canourgue. Cette indemnité sera octroyée à tout salarié non-cadre (groupe d’emploi de A à E) dès le 1er septembre 2024, avec effet rétroactif pour les salariés présents depuis le 1er juillet 2024. Ce barème est applicable pour tous salariés vivant à au moins 6 kilomètres de son lieu de travail, avec une limite fixée à 60 kilomètres. Le nombre de kilomètre s’apprécie à la « distancer aller » pour chaque journée où le salarié est amené à se rendre de son domicile sur son lieu de travail habituel. Pour déterminer le nombre de kilomètre parcourus, l’employeur utilisera le service gratuit de cartographie et de calcul d’itinéraire de son choix. Il incombe au salarié de fournir un justificatif de domicile et la copie de la carte grise du véhicule utilisé à la demande de l’employeur.
L’indemnité de déplacement n’est pas due :
Aux salariés pour lesquels un service de transport gratuit est organisé par l’entreprise ou qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise ;
Aux salariés prenant les transports en commun faisant l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% ;
En cas de suspension du contrat de travail (congés payés, et autres congés, maladie…) ;
En cas de télétravail.
Cette indemnité fait l’objet d’un barème en annexe n°1 du présent accord.
L’application de cette indemnité est conclue pour une durée indéterminée.
Article 6 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME VACANCES POUR CRESPIN ET LA CANOURGUE
Il a été décidé d’octroyer une prime vacances pour les salariés non-cadres (groupe d’emplois de A à E) rattachés contractuellement aux sites de Crespin et de La Canourgue. Cette prime sera versée sur la paie de juin pour une période de référence du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Celle-ci sera calculée au pro-rata du nombre entier de mois de présence dans l’entreprise sur la période de référence. Toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, diminueront au prorata temporis cette prime.
La prime de vacances ne sera pas due :
Aux salariés absents le jour ouvrable précédant le départ en congé ou celui prévu pour la reprise du travail (sauf si l’absence est autorisée ou justifiée par maladie/accident/cas de force majeure) ;
Aux salariés percevant une indemnité compensatrice de congés payés.
Elle sera due au prorata temporis :
Aux salariés licenciés (sauf en cas de faute grave) ;
En cas de départ à la retraite ;
En cas de décès du salarié (versée au conjoint survivant, ou à défaut, aux enfants à charge).
Son montant est fixé à 50€ par an pour une présence totale. Il est décidé que cette prime sera versée pour l’exercice 2023 / 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.
Article 7 – ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
Un accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) sera négocié afin d’élargir l’accord d’établissement de Crespin existant actuellement sur le sujet.
La calendrier des négociations est établi comme suit :
Signature de l’accord envisagée fin janvier 2025.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE POUR SIRAIL SERVICES
Il est convenu la mise en place d’une prime de performance pour les salariés de Sirail Services. Cette prime est fixée à 50 € par mois pour une atteinte à 100% des objectifs.
Sa mise en application se fait au 1er juillet 2024 et est conclue pour une durée indéterminée. Pour 2024, les indicateurs sont :
Sécurité (25€) ;
Absentéisme (12,5 €) ;
Satisfaction client (12,5€).
Ceux-ci pourront évoluer en 2025 et les autres années en fonction des chantiers en cours pour Sirail Services.
Article 9 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée, en tenant compte que certaines dispositions ne produisent leurs effets qu’en 2024 (articles 2,3,4). L'accord entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Article 10 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Article 11 : SUIVI DE L’ACCORD
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation syndicale signataire.
Article 12 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Crespin le 2 décembre 2024
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicalePour les Organisations syndicales
Pour Sirail SAS
Délégué Syndical FO
DRH Groupe
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical UNSA
ANNEXE 01 : Barème indemnité kilométrique La Canourgue
Barème applicable aux non-cadres. Distance domicile – site de La Canourgue.
