relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025
au périmètre de SIRAIL SAS
Entre
L’entreprise Sirail Sas représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général du Groupe Sirail,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise : CFDT représentée par Monsieur xxxxxx (DS) ; FO représentée par Monsieur xxxxxx (DS) ; UNSA représentée par Monsieur xxxxxx (DS).
D’autre part, Se sont réunies les 27 janvier, 10 février et 21 février 2025 pour engager la négociation annuelle obligatoire 2025 (NAO). Ces négociations ont porté sur les deux blocs obligatoires :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ces échanges se sont tenus dans le contexte suivant :
Au niveau national, en 2024, après des années de fortes inflations, la France a connu un net ralentissement du rythme de la hausse des prix, avec un taux d'inflation s'établissant à 1,3 %. Ce chiffre marque une nette décélération par rapport aux années précédentes.
Au niveau de la branche, en 2025, les négociations sur les Salaires Minimaux Hiérarchiques se sont soldées par un échec, faute d'accord majoritaire entre les partenaires sociaux. Malgré la proposition de signature de FO, l'opposition de la CGT, de la CFDT et de la CFE-CGC a conduit au maintien de la grille SMH 2024, sans recommandation de l'UIMM pour 2025.
Sur le plan économique de l’entreprise, 2024 est une meilleure année, que l'année 2023. Pour autant, même si le Groupe Sirail dispose d'un plan stratégique solide pour envisager avec optimisme les années à venir, la gestion des coûts doit demeurer prudente et maîtrisée pour pérenniser cette dynamique favorable et faire face aux enjeux économiques à venir.
Dans ce cadre, les orientations globales de la politique de rémunération, des conditions de travail et de l’égalité professionnelle ont été réaffirmées :
Harmoniser progressivement les pratiques de rémunération au sein du groupe, là où cela est pertinent et cohérent.
Assurer une plus grande cohérence entre les établissements tout en respectant les spécificités de chaque business et leurs besoins particuliers.
Procéder par étapes, en tenant compte des contraintes budgétaires, pour une mise en œuvre réaliste et durable.
La Direction a ainsi rencontré les Organisations Syndicales à trois reprises entre le lundi 27 janvier 2025 et le vendredi 21 février 2025 et a pu notamment présenter :
Le contexte national et du secteur d’activité,
Les résultats financiers du groupe ainsi que le bilan,
Les données sociales de Sirail SAS.
Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025. Il est applicable à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre de l’Entreprise SIRAIL SAS des établissements de Crespin, La Canourgue et de la Division Services. Lorsque la mesure ne s'applique qu'à une certaine catégorie de personnel ou à un établissement particulier, cela est précisé.
Article 2 - EVOLUTIONS SALARIALES
Les parties ont convenu de valider les mesures salariales suivantes pour 2025 : Population dite « directe »
Une enveloppe d'augmentation individuelle moyenne à hauteur de 1,2% de la masse salariale sera octroyée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Pour mémoire, cette catégorie de personnel avait bénéficié d'une augmentation individuelle moyenne de 1,7% en juillet 2024.
Population dite « indirecte »
Une enveloppe d'augmentation individuelle moyenne à hauteur de 1,9% de la masse salariale sera octroyée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les salariés concernés par ces augmentations individuelles recevront un courrier de la part de leur manager courant mars.
Article 3 – PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DE LA MUTUELLE
La Direction a décidé d'augmenter la prise en charge employeur de la complémentaire santé de 50% à 60%. Cette mesure vise à atténuer l'impact de l'augmentation des cotisations pour les salariés en 2024. Cette augmentation a également entraîné des répercussions financières pour l'entreprise. Néanmoins, la santé de nos collaborateurs reste une préoccupation prioritaire.
Article 4 – ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction s'engage à rouvrir les négociations de l'accord Compte Épargne Temps (CET) de Sirail SAS avant la fin de l'année 2025. L'objectif de ces négociations sera d'envisager un élargissement des modalités du CET, avec la perspective d'une application rétroactive au 1er janvier 2025. Cette démarche vise à offrir plus de flexibilité et d'options aux salariés dans la gestion de leur temps de travail et de leurs congés.
Article 5 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENTS
Concernant le budget des activités sociales et culturelles :
Le budget global est maintenu à son niveau actuel.
La Direction propose de mettre en place, au cas par cas, des financements complémentaires pour certains événements organisés par les CSE d'établissements.
Pour assurer l'équité entre les différents établissements, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Un suivi rigoureux des budgets alloués et utilisés sera effectué.
Des lignes directrices claires seront établies pour encadrer l'attribution de ces financements complémentaires.
Article 6 – AUGMENTATION DE LA PRIME VACANCES POUR LES ETABLISSEMENTS DE CRESPIN ET DE LA CANOURGUE
Pour les établissements de Crespin et de la Canourgue, la prime « vacances » sera revalorisée, passant de 50 à 120 euros bruts par an pour une présence totale. La prime « vacances » concerne exclusivement le personnel non-cadre de ces établissements. Pour la Division Services, la prime de vacances demeurera au niveau conventionnel actuellement en vigueur. Les modalités d’attribution sont précisées dans l’accord des NAO 2024.
Article 7 – PRIME DE PERFORMANCE
Les évolutions suivantes sont apportées aux primes de performance :
Etablissement de Crespin :
Pour le personnel direct (hors chefs d'équipe) : le montant brut de la prime de performance passe de 78€ à 81€ par mois.
Etablissement La Canourgue :
Pour le personnel direct non-cadre : instauration d'une nouvelle prime de performance de 60€ brut par mois.
Division Services :
Augmentation de la prime de performance de 10€ brut par mois pour l'ensemble du personnel direct non-cadre pour passer à un montant de 60€ brut.
Il est à noter que les critères d'attribution et de versement de ces primes pourront être revus unilatéralement par la Direction.
Article 8 – PRIME D’ASSIDUITE DE L’ETABLISSEMENT LA CANOURGUE
Etablissement La Canourgue : La prime d'assiduité sera réintégrée dans le salaire fixe à hauteur de 50€ par mois. Pour mémoire, cette prime était déjà intégrée dans le calcul du salaire mensuel horaire (SMH) et n'a donc plus lieu d'être maintenue en tant que prime distincte. En cas de départ du salarié au cours de l'année, le reliquat de cette prime ne sera pas dû.
Article 9 – EGALITE PROFESSIONNELLE
La thématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordée lors des négociations. L'index d'égalité professionnelle calculé en 2023 n'a pas révélé de disparités significatives. Bien qu'aucune remarque ou proposition spécifique n'ait été formulée par les Organisations Syndicales sur ce sujet, la Direction reste pleinement engagée dans cette démarche. Elle demeurera attentive aux résultats de l'index en cours de calcul pour 2024. Plus généralement, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes demeure un sujet clé qui fera l'objet d'un suivi continu.
Article 10 – HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES
Concernant la thématique du harcèlement et des agissements sexistes, aucun point spécifique n'a été relevé lors des négociations.
Pour rappel, le déploiement de la charte éthique ainsi que des actions de sensibilisation sont en cours de réalisation auprès de l'ensemble du personnel de tous les établissements et à l'échelle du groupe. Ces initiatives, menées par la Responsable juridique et accompagnées par la DRH groupe, sont soutenues par la Direction générale.
Article 11 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée, en tenant compte que certaines dispositions ne produisent leurs effets qu’en 2025 (articles 2,9,10). L'accord entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Article 12 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Article 13 : SUIVI DE L’ACCORD
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation syndicale signataire.
Article 14 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Crespin le 21 février 2025 En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale
Pour les Organisations syndicales
Pour Sirail SAS
xxxxxx , Délégué Syndical FO
xxxxxx , Directeur Général xxxxxx , Délégué Syndical CFDT
