Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 379 779 820 000 16, Dont le siège social est situé RN 7, 13550 NOVES. Représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur Général,
PREAMBULE Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail, il est institué un régime d'intéressement ayant pour objectif d'associer le personnel de la Société à son développement en Ieur permettant d'obtenir un complément de rémunération résultant de leur contribution à la performance collective de la Société. Étant donné la nature aléatoire de l'intéressement, celui- ci est variable et peut être nul. Les primes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la définition du code de la sécurité sociale (art. L.242-1).
Le présent accord est conçu dans une optique de partage des résultats de la Société et de motivation du personnel de la Société.
La direction souhaite engager davantage le personnel dans la croissance et le bon fonctionnement de l'entreprise. Dans cette perspective, elle décide en concertation avec les signataires du présent accord, de mettre en place l'intéressement dans le cadre de ses dispositions légales. L'intéressement est nécessairement collectif.
Le calcul de l'intéressement s'effectue en deux temps : dans un premier temps, le calcul d'une masse globale d'intéressement sous la forme de deux enveloppes cumulatives, et dans un second temps, la répartition individuelle de cette masse globale d'intéressement entre tous les bénéficiaires au prorata de Ieur durée de présence dans la Société au cours de l'exercice considéré. Les partenaires, dans un souci d'égalité entre tout le personnel de la Société, ont privilégié le choix de ce mode de répartition.
Le présent accord sera soumis pour avis au Comité Social et économique Iors de la réunion du 17 juin 2024.
Article 1- Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de distribution des droits que les membres du personnel de la Société pourraient détenir au titre de la mise en œuvre de l'intéressement conformément aux dispositions des articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail.
Sont ainsi successivement précisés ci-après :
le champ d'application ;
la qualification de l'intéressement et ses caractéristiques ;
les bénéficiaires ;
la détermination de la masse globale d'intéressement ;
les modalités de répartition de la masse globale d'intéressement ;
les modalités de versement de l'intéressement ;
l'information du personnel ;
le suivi de l'application de l'accord ;
la durée de l'accord ;
la dénonciation et la révision de l'accord ;
le règlement des différends ;
la publicité et le dépôt de l'accord.
Les points qui ne seraient pas prévus dans le présent accord seront régis par les textes légaux en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourront être ultérieurement conclus.
Article 2 — Champ d'application L'accord définit les principes et les modalités d'application d'un intéressement aux résultats économiques à l'ensemble du personnel de la Société SIRAP France.
Article 3 — Qualification de l'intéressement et caractéristiques Les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constitueront pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet du présent accord. Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les entreprises de moins de 250 salariés sont également exonérées du forfait social. L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d'épargne (s'il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
Le montant de l'intéressement versé ne peut excéder annuellement les limites fixées par la Ioi :
Individuellement : Le montant des primes d'intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peut au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale ;
Globalement : Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, auxquels s'ajoutent, si les dirigeants sont bénéficiaires du présent dispositif, 20% de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des chefs d'entreprise ou s'il s'agit de personne morale, leurs présidents, directeurs généraux gérants ou membres du directoire, soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
L'intéressement versé aux salariés :
Est exonéré de cotisations sociales,
Est soumis à la CSG et CRDS dont les montants doivent être précomptés et payés à l'URSSAF lors du versement de la prime d'intéressement. Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées du forfait social.
Est soumis à l'impôt sur le revenu, sauf si les salariés bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles définies dans le présent accord. L'intéressement est par nature variable et peut donc être nul.
Article 4 - Bénéficiaires
Aucun critère d’ancienneté minimum n’est fixé par le présent accord. Toute personne faisant partie du personnel de l’entreprise, sous contrat de travail, au cours de l’année de référence, sur la durée totale ou partielle de l’année, est considérée comme bénéficiaire au prorata de sa présence. Article 5 — Détermination de la masse globale
Le montant de la masse globale d’intéressement au titre d’un exercice résulte de 2 objectifs :
L’atteinte des objectifs d’efficience de production, de consommation de l’énergie et de satisfaction client pour lesquels une enveloppe de 220 000 € est allouée.
Ci-dessous les critères et le poids que pèse chaque critère dans l’attribution de l’enveloppe. Ils pourront être revus annuellement.
Enveloppe d'intéressement basée sur la productivité = 20%
Le montant de l'enveloppe variera en fonction du niveau d'atteinte de l'objectif de productivité selon le calcul relatif au service Thermoformage. Cet indicateur est exprimé en kilogrammes produits / heures travaillées par atelier.
Enveloppe d'intéressement basée sur la productivité = 20%
Le montant de l'enveloppe variera en fonction du niveau d'atteinte de l'objectif de productivité selon le calcul relatif au service Extrusion. Cet indicateur est exprimé en kilogrammes produits / heures travaillées par atelier.
Enveloppe d'intéressement liée aux déchets = 15%
Le montant de l'enveloppe variera en fonction du niveau d'atteinte de l'objectif de déchets selon le calcul relatif au service Thermoformage. Il s’exprime en % de déchets Extra géométriques sur les Kilogrammes thermoformés.
Enveloppe d'intéressement liée aux déchets = 15%
Le montant de l'enveloppe variera en fonction du niveau d'atteinte de l'objectif de déchets selon le calcul relatif au service Extrusion. Il s’exprime en % de déchets sur les Kilogrammes extrudés.
Enveloppe d'intéressement basée sur la satisfaction client = 15%
Le montant de l’enveloppe variera en fonction du niveau d'atteinte de l'objectif de satisfaction des clients calculé pour l’ensemble de la société. Il s’agit de suivre le taux d’avoir lié aux problèmes qualité. Ne sont pas inclus les autres types d’avoirs (geste commercial, problème de chargement, remise de fin d’année…) sur les seuls produits fabriqués par les usines. Il s’exprime en % du Chiffres d’Affaires. Le calcul est le suivant : Chiffre d’affaire « Avoir qualité » / Chiffre d’affaire « COPA Margin ».
Enveloppe d'intéressement basée sur l’énergie = 15%
Le montant de l’enveloppe variera en fonction du niveau d'atteinte de l'objectif de consommation d’énergie (Kilos watt heure / kilogramme) calculé par usine, densificateur inclus. Pour déterminer l’intéressement le mode de calcul est le suivant: pour chaque critère la moyenne arithmétique des résultats obtenus sur les 3 usines est comparée à la moyenne arithmétique pour chaque critère des objectifs fixés sur les 3 sites. Notion de seuil de déclenchement : un seuil de déclenchement est attribué à chaque critère. Il est en dessous de l’objectif qui est la valeur cible. Si le résultat par critère se situe entre le seuil de déclenchement et l’objectif valeur cible alors, l’atteinte de l’objectif est partielle et pourra débloquer donc partiellement une partie du pourcentage affecté au critère. Exemple : La consommation d’électricité moyenne des 3 sites est attendue à 2.60 Kwh/ pour 1 kg avec un seuil de déclenchement à 2.90 Kwh/ pour 1 kg et que le résultat est de 2.80 Kwh/ pour 1 kg alors Le « seuil bas de déclenchement » est atteint. Le calcul de l’intéressement sur cette rubrique donne alors : = (200 000 x 15%) x (2.90-2.80)/(2.90-2.60) ) = 30 000 x 33.33% = 10 000 € à répartir selon les critères définis à l’article 7.
Les seuils attendus par usine sont annexés au présent document.
5-2 Enveloppe d'intéressement basée sur la performance économique de l’entreprise
S’ajoutera au montant de l’enveloppe allouée dans l’article 5-1, une enveloppe supplémentaire en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif EBITDA pour l’exercice considéré selon le tableau ci-dessous. La définition qui sera retenue de l’EBITDA pour l’année de l’intéressement est annexée au présent document.
Seuil % Atteinte de l’objectif EBITDA Enveloppe intéressement 1 90 ≤ EO < 100 9% du bénéfice de la société (Ligne HN de la liasse fiscale) 2 100 ≤ EO < 110 10% du bénéfice de la société (Ligne HN de la liasse fiscale) 3 EO > 110 12% du bénéfice de la société (Ligne HN de la liasse fiscale)
Article 6
- Modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
En application de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent engager une négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur en cas d ‘augmentation exceptionnelle du bénéfice.
L’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal doit correspondre à un niveau très rarement voire jamais atteint au cours des années antérieures.
Ainsi, il est convenu qu’en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal qui dépasserait les 1.5 Millions d’Euros sur la ligne HN de la Liasse Fiscale 100 000 euros supplémentaires seraient débloqués.
Article 7
- Modalités de répartition de la masse globale d'intéressement entre les bénéficiaires
Le montant global de l'intéressement défini à l'article 5 et 6 sera réparti pour sa totalité entre chaque bénéficiaire au prorata de son temps de présence au cours de l'exercice au titre duquel l'intéressement a été calculé, et selon son horaire contractuel de travail. Toutes les absences, de quelque nature et de quelque durée qu'elles soient, seront prises en considération (à l'exception des congés payés, des congés exceptionnels, des heures de délégation des représentants du personnel, des congés de maternité et d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail, du trajet ou une maladie professionnelle qui sont assimilés à des périodes de présence en application du Code du travail) et diminueront donc, proportionnellement le montant de la prime, le moins perçu étant réintégré dans le montant à répartir au titre de l'exercice concerné.
Article 8 - L'intéressement fera l'objet d’un unique versement : Le versement de la prime d'intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l'exercice, c'est- à- dire avant le 31/05 de l'année suivante. Et en tout état de cause, dans le cadre légal. L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s'applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la Ioi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS. Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par lui à la date du versement de la prime, l'entreprise conservera dans ses livres pendant un an à compter de la date limite de versement le montant de cette prime et passé ce délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L312- 20 du code monétaire et financier (Art D3313-11 du code du travail). Les parties prévoient que toute modification légale ou réglementaire de la date limite sera appliquée d'office dès son entrée en vigueur.
Les primes d'intéressement seront affectées au choix du salarié :
Pour tout ou partie à un
paiement immédiat.
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d'Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la Ioi et précisés dans le règlement du PEE/PERCO.
Si dans le délai indiqué sur l'avis d'option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies pour 100 % au Plan d'Epargne Entreprise, sur le fond monétaire.
Article 9 - Information du personnel Un avis indiquant l'existence de l'accord d'intéressement est affiché dans les locaux de la Société. Le texte de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché. Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article 9. Chaque répartition individuelle d'intéressement fera l'objet d'une note d'information distincte du bulletin de paie précisant les modalités essentielles de calcul et de répartition de l'intéressement telles qu'elles résultent du présent accord.
Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte la Société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la Société prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse qu'il aura indiquée, les sommes auxquelles il pourra prétendre sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3313-2 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans). En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise recevra un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Article 10 — Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par le CSE, auquel la Société communique avant la fin du trimestre suivant la clôture de l'exercice de référence les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Le CSE est régulièrement informé, au moins une fois par an, de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
Article 11 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an, correspondant à un exercice comptable couvrant la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Cet accord sera renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties à l'issue de sa période de validité. Cet accord sera renouvelé par tacite reconduction par période égale à la durée initiale.
Les parties conviennent de renégocier au début de chaque exercice les objectifs. Toutefois, dans l’hypothèse où aucun avenant ne serait signé, l’objectif resterait celui de l’année 2024 majoré de 10% pour l’EBITDA et les autres critères.
Article 12 — Dénonciation et révision de l'accord
L'accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant ou la dénonciation devront avoir été signés au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité faisant suite aux observations des services de recouvrement sur le présent accord. L'avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même. Les dispositions du présent accord peuvent être révisées par avenant, notamment dans le cas d'une évolution de la législation sur d'intéressement. II en serait de même si le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux prévus par la législation n'était pas accordé à la Société. Le niveau des engagements de la Société ne pourrait en aucun cas être augmenté de ce fait.
Article 13 — Règlement des différends
Les différends qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront si possible à l'amiable entre les parties signataires, après avis du Comité Social et Economique réuni à cet effet.
A défaut, le différend serait exposé au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et pourrait être porté en ultime recours devant la juridiction compétente. Pendant toute la période du différend, la Direction de l'Entreprise appliquera l'accord conformément aux règles qu'il énonce.
Article 14 — Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.
Les dispositions relatives à la publicité et au dépôt des avenants au présent accord sont identiques à celles s'appliquant à l'accord lui-même.
Fait à Noves, le 11 juin 2024.
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour la CFDT Monsieur XXXXX :Pour la société Monsieur XXXXX :
Pour la CFE-CGC Monsieur XXXXX : Pour la FO Monsieur XXXXX :
ANNEXE 1
ANNEXE 1
Définition des critères :
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\sabine.burloud\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\E5O1O0EJ\\Maquette 2024 projet nouvel accord interessement 05 2024.xlsx" "Interessement!L14C2:L21C6" \a \f 4 \h
2024
NOVES
Seuil bas de déclenchement
Seuil valeur Maxi
Pondération sur 100
Thermo Productivité (Kg/H)
47,56
48,00
20 Extrusion Productivité (Kg/H)
95,0
102,0
20 Thermo Déchets
11,4%
10,0%
15 Extrusion Déchets
7,9%
7,0%
15 Compta Taux Avoirs qualité ( CA avoir qualité / CA COPA Margin ) 0,19% 0,15% 15 Energie Utilisation de l'NRJ (kWh/kg ) 2,29 2,29 15
2024
REMOULINS
Seuil bas de déclenchement
Seuil valeur Maxi
Pondération sur 100
Thermo Productivité (Kg/H)
67,00
68,00
20 Extrusion Productivité (Kg/H)
246,4
320,0
20 Thermo Déchets
9,5%
9,0%
15 Extrusion Déchets
7,5%
7,0%
15 Compta Taux Avoirs qualité ( CA avoir qualité / CA COPA Margin ) 0,19% 0,15% 15 Energie Utilisation de l'NRJ (kWh/kg ) 2,95 2,58 15 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\sabine.burloud\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\E5O1O0EJ\\Maquette 2024 projet nouvel accord interessement 05 2024.xlsx" "Interessement!L24C2:L31C6" \a \f 4 \h
2024
TARASCON
Seuil bas de déclenchement
Seuil valeur Maxi
Pondération sur 100
Thermo Productivité (Kg/H)
42,94
68,00
20 Extrusion Productivité (Kg/H)
416,9
519,0
20 Thermo Déchets
8,5%
8,0%
15 Extrusion Déchets
10,00%
9,5%
15 Compta Taux Avoirs qualité ( CA avoir qualité / CA COPA Margin ) 0,19% 0,15% 15 Energie Utilisation de l'NRJ (kWh/kg ) 2,48 1,65 15
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\sabine.burloud\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\E5O1O0EJ\\Maquette 2024 projet nouvel accord interessement 05 2024.xlsx" "Interessement!L4C2:L11C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
ANNEXE 2
Définition EBITDA
En finance, EBITDA est un acronyme anglais qui signifie Earnings Before Interests, Taxes, Depreciations, and Amortizations (revenus avant intérêts impôts (taxes), dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations (mais après dotation aux provisions sur stock et créances clients)). Comme son nom l’indique, il met en évidence le profit généré par l’activité indépendamment des conditions de son financement (les charges financières), des contraintes fiscales (impôts et taxes), et du renouvellement de l’outils d’exploitation (amortissement).
L’objectif EBIDTA porté au budget pour 2024 est de 2 993 K€.
Seuil % Atteinte de l’objectif EBITDA Enveloppe intéressement 1 90 ≤ EO < 100 9% du bénéfice de la société (Ligne HN de la liasse fiscale) 2 100 ≤ EO < 110 10% du bénéfice de la société (Ligne HN de la liasse fiscale) 3 EO > 110 12% du bénéfice de la société (Ligne HN de la liasse fiscale)
Le cas échéant, viendrait s’ajouter l’enveloppe supplémentaire liée à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal :
Augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal qui dépasserait les 1.5 Millions d’Euros sur la ligne HN de la Liasse Fiscale => 100 000 euros supplémentaires seraient débloqués.
