ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société S.I.S., société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 5 000 000 € dont le siège social est situé 26 rue de la Gare – 25690 AVOUDREY,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,
DE PREMIERE PART
ET
L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Doubs, dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX,
Représentée par Madame X, déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,
DE SECONDE PART
INTRODUCTION
Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire, laquelle porte sur les thèmes suivants :
les rémunérations
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
A noter qu’il a été validé d’un commun accord avec les élus de reporter les négociations suivantes à des dates ultérieures :
Le partage de la valeur ajoutée reportée au 1er trimestre 2021
Le temps de travail reportée fin d’année 2020
Le suivi de la mise en œuvre des écarts H / F courant 2021
La négociation porte donc uniquement sur la partie rémunération. Elle a débuté par une présentation des résultats de l’entreprise et du contexte actuel ainsi que des prévisions pour 2021.
PROPOSITIONS ELUS et REPONSES DIRECTION
Les élus lors de la réunion du 15/09/2020 ont présenté leurs demandes à la Direction, laquelle a apporté des réponses lors de la réunion du 08 octobre 2020, ci-dessous l’intégralité des demandes et des réponses :
CALENDRIER de MISE EN APPLICATION
Après les réponses exposées par la direction, les élus ont souhaité rappeler que les collaborateurs étaient très sollicités depuis la reprise d’avril et qu’ils seraient assez déçus par les réponses ci-dessus. La Direction indique qu’elle ne peut pas distribuer un résultat inexistant, de plus elle précise que la négociation 2021 débutera en janvier 2021 pour une application sur avril 2021. 1ère réunion Négociation 2021 19/01/2021 2ème réunion Négociation 2021 04/02/2021 3ème réunion Négociation 2021 18/02/2021 Application Paies 04/2021
Les élus demandent alors des garanties sur la bonne application des points à négocier. Pour répondre à la demande des élus au sujet du 13ème mois, la direction s’engage, dès que le budget le permettra, à verser un 13ème mois plein et entier à l’ensemble des collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté (toute catégorie confondue). Ce point sera donc étudié avec les élus chaque année jusqu’à sa totale application. Le calendrier ci-dessous est le fruit des discussions menées avec les élus :
Thèmes Date de mise en place 13ème mois : Les élus demandent que les absences maladie pro et accident de travail soient neutralisées pour le calcul 2020 Ce point est validé par la Direction et sera appliqué dès le calcul de 2020 sur les paies de novembre 2020 Grille de classification : à valider d’ici fin décembre 2020 pour application dès la Négociation Annuelle 2021 Accord d’annualisation : refonte prévue fin novembre 2020 Outil lancement entretien pro et annuel : Présentation d’ici décembre 2020
Fiche évaluation fonction support : Fin 1er trimestre 2021 Publication des fiches de poste : Fin 1er trimestre 2021
Mutuelle et Prévoyance : Les bilans 2020 seront présentés aux élus et leurs demandes étudiées avec les courtiers Versement des œuvres sociales :
Versement au 15/11/2020 de la somme correspondant à l’augmentation Positionnement libre de la 4ème semaine : Ce point sera étudié lors de l’établissement des calendriers de congés payés pour 2021, calendriers qui doivent être validés en novembre 2020. Attention il faut tenir compte de tous les paramètres (clients, marchés, carnet de commandes etc…..)
Les dernières propositions présentées ont emporté l’accord de l’organisation syndicale et des représentants du personnel. Compte tenu du contexte actuel, les élus notent et apprécient les efforts consentis par la Direction. Il est à souligner la bonne dynamique de communication entre les parties.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de la date de son dépôt et jusqu’à l’issue des négociations obligatoires qui seront réalisées sur les mêmes thèmes en 2021.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale. Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Besançon. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Avoudrey, En 3 exemplaires,
Le 22 octobre 2020
Pour la CFTC, X, en sa qualité de Déléguée Syndicale
