Société SIS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 5.000.000 euros et dont le siège social est situé au 26 rue de la gare – 25690 AVOUDREY, représentée par …..,
CHAPITRE 2 : MODALITES DE DESIGNATION ET FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc157792541 \h 4
Article 1 – Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc157792542 \h 4
Article 2 – Modalités de désignation PAGEREF _Toc157792543 \h 4
Article 3 – Durée des mandats PAGEREF _Toc157792544 \h 5
Article 4 – Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc157792545 \h 5
Article 5 – Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc157792546 \h 6
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc157792547 \h 7
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc157792548 \h 7
Article 2. Suite de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc157792549 \h 7
Article 3. Révision de l’accord PAGEREF _Toc157792550 \h 7
Article 4. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc157792551 \h 7
Article 5. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc157792552 \h 8
EXPOSE PREALABLE
L'Ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique d'entreprise a réformé le paysage de la représentation du personnel en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE).
Les élections de la délégation du personnel de la société SIS se sont déroulées le 5 décembre 2023 pour le premier tour, et le 19 décembre 2023 pour le second tour.
Il est rappelé que, préalablement au renouvellement du Comité Social et Economique, le périmètre du Comité Social et Economique a été défini par Accord d’entreprise du 17 octobre 2023.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le CSE peut s'appuyer sur des représentants de proximité, conformément aux dispositions du Code du travail.
Le bilan du précédent mandat confirme l’intérêt de la représentation du personnel sur les territoires au sein de la société SIS, au travers les représentants de proximité, garantissant un haut niveau de dialogue social.
Compte tenu des projets structurants qui impacteront l’organisation de la société SIS et ses instances, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité pour une durée limitée à l’année civile 2024.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en place des représentants de proximité au sein de SIS, leurs attributions, ainsi que les moyens qui leur sont alloués.
C'est donc dans le respect des principes ci-avant exposés que les parties ont décidé de conclure le présent accord, lequel intervient après une étroite concertation avec le Comité Social et Economique.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des représentants de proximité au sein de l'entreprise SIS.
Article 2 – Champ d'application
Sont concernés par cet accord l'ensemble des salariés de l'entreprise SIS.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE DESIGNATION ET FONCTIONNEMENT
Article 1 – Nombre de représentants de proximité
Les parties conviennent de la mise en place de 9 représentants de proximité.
Il est institué 3 représentants de proximité au niveau de chaque site/périmètre suivant :
3 sur le site d’AVOUDREY ;
3 sur le site d’ETALANS ;
3 sur le site de VALDAHON.
Article 2 – Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE.
Les parties conviennent de désigner 9 représentants de proximité, parmi les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) candidats, lors de la réunion de CSE prévue à cet effet, pour une durée fixée par le présent accord. Les membres élus du CSE feront acte de candidature lors de la dite-réunion.
Est retenu comme critère pour la désignation de ces représentants de proximité leur appartenance au périmètre concerné.
Les candidats seront désignés par la majorité des membres présents au CSE. Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteront qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs périmètres concernés, la carence totale ou partielle de représentants de proximité sur le périmètre produira effet pendant toute la durée du présent accord.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au président du CSE. Il sera diffusé selon les modes habituels.
En cas de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité désigné avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’un représentant de proximité dans un autre périmètre entraînant alors automatiquement fin à son mandat de représentant de proximité pour lequel il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions exposées ci-dessus.
Article 3 – Durée des mandats
Les parties conviennent que les représentants de proximité seront désignés pour une durée qui prendra fin au 31 décembre 2024. Le cas échéant : Le représentant de proximité qui quitterait la société ou qui démissionnerait de son mandat de représentant de proximité avant l’échéance du terme de celui-ci, pourra être remplacé selon les mêmes règles de désignation que celles visées ci-dessus, sauf si l’événement se produit moins de 2 mois avant le terme du mandat. Les candidats aux fonctions de représentants de proximité seront alors élus pour la durée du mandat restant à courir. Par ailleurs, si un représentant de proximité est affecté sur un autre périmètre que celui pour lequel il a été désigné représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, son mandat de représentant de proximité cesse aussitôt. Le cas échéant : Le représentant de proximité est alors remplacé dans les meilleurs délais, sauf si l’événement se produit moins de 2 mois avant le terme du mandat.
Article 4 – Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont un relais d’information des salariés de chaque périmètre auprès des élus du CSE.
Leurs attributions sont les suivantes :
Transmission aux membres élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
Présentation aux membres élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;
Relais des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne.
Une attention particulière est portée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés et il est donc encouragé un traitement de proximité de ces sujets.
Les représentants de proximité ont donc pour mission de :
Contribuer en local à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés ;
Contribuer en local à la promotion de la prévention des risques professionnel autour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Contribuer en local à l’amélioration des conditions de travail :
Aider la CSSCT à préparer les dossiers qui lui seront soumis par le CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 5 – Modalités de fonctionnement
5.1 Réunion/Temps d’échange/Transmission
Les représentants de proximité sont reçus par le représentant de la Direction au moins 1 fois par mois, sauf pour les mois de juillet/aout où une réunion unique se tiendra en période estivale. Il appartient au représentant de la Direction d’organiser cette réunion qui se tiendra prioritairement pendant le temps de travail des représentants de proximité. En cas d’urgence dument motivée par courrier ou courriel, le représentant de proximité est reçu à sa demande par le représentant de la Direction. Les représentants de proximité sont convoqués au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion. La convocation sera transmise par courriel. Les représentants de proximité remettent au représentant de la Direction dont ils relèvent ou à toute autre personne désignée dûment habilitée à cet effet, une note écrite exposant l’objet des demandes présentées. Cette note est remise par mail au moins 7 jours calendaires avant la date à laquelle les représentants de proximité doivent être reçus. Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de deux collaborateurs. Un compte-rendu de chaque réunion est établi par le représentant de la Direction dans un délai de 10 jours calendaires maximum suivant la réunion. Ce compte-rendu fera apparaître les questions posées par les représentants de proximité et les réponses apportées par le représentant de la Direction. Ce compte-rendu sera affiché dans le périmètre concerné sur les panneaux réservés au comité social et économique.
Une copie de ce compte-rendu est adressée à ou aux représentants de proximité du périmètre concerné ainsi qu’au secrétaire et au président du CSE.
Moyens de fonctionnement
Chaque représentant de proximité élu suppléant du CSE bénéficiera pour l’exercice de ses attributions de proximité d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois.
Etant rappelé que le représentant de proximité, élu titulaire au CSE, ne bénéficiera pas de crédit d’heures de délégation complémentaire à celui de son mandat de titulaire CSE.
Le temps passé aux réunions initiées par la Direction aux réunions de proximité n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif.
Les représentants de proximité disposeront des moyens de communication mis en place dans l’entreprise (messagerie avec une adresse mail dédiée CSE, …).
Les membres du CSE pourront décider de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les représentants de proximité s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 5 février 2024, sous réserve des formalités de dépôt à cette date.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique au 31 décembre 2024.
Article 2. Suite de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place.
Elle se réunira dans les 6 mois après la mise en place de l’accord puis à son terme.
Article 3. Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par accord unanime des signataires.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Article 5. Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise.
