ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018
Entre
La société SIT, société anonyme au capital de 894 489 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 338 229 347 00020, dont le siège social est situé ZA du Val d’Huisne à Nogent le Rotrou (28400), représentée par le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur …………….., dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et, L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFTC représentée par Monsieur ……………
D’autre part,
Est intervenu le présent accord :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018 s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies le 24 avril et 31 mai 2018, afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale.
Au cours de cette négociation, les Parties ont également fait le bilan du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de la qualité de vie au travail.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SIT.
Article 2 – Mesures relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les salaires suivent l’évolution prévue par la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes d’Eure et Loir (IDCC : 984).
Des mesures salariales seront appliquées pour les salariés qui effectueraient un changement de poste.
Enfin, la Direction met en place, pour l’année 2018, une prime dont le montant sera fixé selon les 4 critères suivants :
Le Chiffre d’Affaires réalisé ;
La rentabilité (Ebitda) ;
La qualité (Nbre de recettes usine sans réserve / Nbre de recettes usine) ;
La sécurité (taux de gravité <=0.2%).
Cette prime pourra atteindre 500 euros selon l’atteinte des objectifs. Elle sera versée trimestriellement dans les conditions et selon les modalités définies dans la note politique salariale (annexée au présent accord).
Article 3 – Mesure relative à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et la diversité
Analyse de la situation comparée : Une analyse des salaires a été effectuée et présentée à l’Organisation Syndicale représentative. Cette étude indique que :
La moyenne d’âge est sensiblement identique entre les femmes (47,25 ans) et les hommes (49 ans).
L’ancienneté moyenne est légèrement plus importante pour les femmes (17 ans), que pour les hommes (14,7 ans).
Le taux d’encadrement s’élève à 25% pour les femmes, 30% pour les hommes.
Le salaire moyen des femmes est supérieur à celui des hommes de 11,5%.
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : La Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction.
Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise : La Direction réaffirme le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Article 3.2 – Insertion et maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi.
La société SIT confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A ce titre, il est rappelé que la société SIT emploi un salarié en situation de handicap.
La Direction s’engage à ne pas faire de discrimination à l’embauche.
Article 4 – Les mesures relative à la Pénibilité
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a simplifié les conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants. La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont constaté ensemble qu’aucun facteur de pénibilité tel que défini par cette loi ne s’applique à la société SIT. Cette analyse sera confirmée par la mise à jour annuelle du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER).
Article 5 – Les mesures relatives à la Qualité de vie au travail
Article 5.1 - Aménagement des locaux.
La Direction a mené des travaux en 2017 afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail de ses salariés. En 2018, d’autres travaux seront engagés afin de poursuivre ces améliorations. Ainsi, sont prévus les travaux suivants :
Rénovation sanitaire atelier et vestiaire
Remise en état VRD arrière bâtiment
Rafraîchissement peinture accueil et sol
Réflexion sur réaménagement des locaux
Article 5.2 – Dons de congés
La société SIT souhaite mettre en œuvre le dispositif de dons de congés prévu dans le cadre la loi n°2018-84 du 13 février 2018. Cette procédure permettra d’assurer aux collaborateurs confrontés à une telle épreuve un accès aux dons qui soit à la fois efficient, équitable et garant du respect de sa vie privée. L’Organisation Syndicale représentative et la Direction ont convenu de mettre en place une charte afin de déterminer et de fixer les modalités pratiques des dons et des prises de congés.
Cette charte aura pour objet de :
Mettre en place une procédure présentée préalablement aux Délégués du Personnel pour :
« Donner » des jours de repos de façon anonyme ;
Informer les salariés lorsqu’un appel au « don de jours » se présentera.
Communiquer aux salariés sur ce nouveau dispositif (pour recevoir et pour donner des jours de repos).
Article 5.3 Droit à la déconnexion.
La Direction à l’écoute du bien-être de ses salariés a proposé de mettre en place un accord concernant le droit à la déconnexion. Cet accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. SIT réaffirme ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Cet accorde sera communiqué à l’ensemble des salariés par mail et affiché au sein de SIT.
Article 6 – Les mesures relatives à la mutuelle et la prévoyance.
Il est rappelé qu’un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés de SIT. Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.
Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau contrat a été mis en place afin de permettre notamment aux salariés du collège Cadres de cotiser en « isolé ». Une nouvelle option individuelle a également été mise en place afin de compenser en partie le moindre remboursé des frais médicaux souscrits auprès de praticiens non OPTAM. La Direction rappelle que ce nouveau contrat a permis de garantir les taux de cotisations annuels qui auraient sinon augmenté de 20% pour les salariés du collège non-cadres compte tenu des résultats déficitaires.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 - Entrée en vigueur, durée et publicité de l'accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance des salariés de SIT.
Article 7.2 - Dépôt légal de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge, le présent accord aux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires dont 1 version papier signée et 1 version électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Eure et Loir, ainsi qu’une copie au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nogent le Rotrou. En application du Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties conviennent que l’accord sera totalement publié sur la base de données en ligne.
Fait à Nogent le Rotrou, le
Le Délégué Syndical CFTCLe Directeur des Ressources Humaines
