Avenant n° 1 du 8 février 2024 à l’accord collectif d’entreprise du 6 février 2020 relatif au régime de prévoyance lourde « Incapacité – Invalidité – Décès »
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 1 du 8 février 2024 à l’accord collectif d’entreprise du 6 février 2020 relatif au régime de prévoyance lourde
« Incapacité – Invalidité – Décès »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société SITA IT Services France dont le siège social est situé 31, Rue de la Fédération, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 492 569 306, représentée par Madame X en sa qualité de Senior HR Manager, France,
Ci-après dénommée « la société »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :
le syndicat CFDT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
d’autre part.
PRÉAMBULE
La Société et les partenaires sociaux se sont réunis lors des commissions de frais de santé/prévoyance le 14 novembre 2023, le 21 décembre 2023.
Dans ce cadre, le nouvel assureur en charge du contrat à procéder à une modification des taux du contrat du régime de prévoyance lourde (incapacité, invalidité et décès).
ARTICLE 1OBJET
Le régime de prévoyance vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant les risques décès, incapacité, invalidité.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modifications apportées au contrat du régime de prévoyance lourde qui seront appliquées à partir du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION DES SALARIES
L'adhésion au régime est obligatoire et concerne l'ensemble des salariés de la société SITA IT Services France.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail.
Les salariés suivants ont la faculté de refuser d'adhérer au régime s'ils sont placés dans l'une des situations ci-après énumérées au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du Code de la sécurité sociale) et qu’ils en font la demande par écrit à la société :
Sous réserve de justifier de leur situation par écrit :
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties (par exemple d’une attestation d’affiliation).
Salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit d’un des dispositifs suivants à condition de le justifier chaque année :
couverture collective obligatoire;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans les cas énumérés ci-avant, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
La demande de dispense devra comporter la mention selon laquelle ils ont été préalablement informés par la Société des conséquences de leurs choix.
A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent avenant, de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.
Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.
ARTICLE 3SALARIÉ DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
La couverture du risque décès est maintenue en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
ARTICLE 4SALARIÉ DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droits bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
ARTICLE 5COTISATION
Les cotisations servent au financement du contrat de prévoyance lourde.
Ces cotisations sont prises en charge par la Société.
A compter du 1er janvier 2024, les cotisations servant au financement sont les suivantes :
Tranche A
Tranche B / C
1,60%
1,69%
Les éventuelles évolutions futures de cotisations seront prises en charge par l’employeur sans que cela requiert la conclusion d’un avenant dans la limite d’une évolution annuelle du montant total de la cotisation de 10%.
ARTICLE 6 GARANTIES
Le tableau des garanties est joint en annexe du présent avenant. Ces garanties sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engament pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 7 INFORMATION INDIVIDUELLE
Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 8 INFORMATION COLLECTIVE
Le Comité social et économique sera informé et le cas échéant consulté, préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance.
ARTICLE 9 MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 10PRISE D’EFFET ET APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024 et se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord initial qu’il modifie.
ARTICLE 11DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 12DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 8 février 2024 qui seront signés par signature électronique.
_______________________ Société SITA ITS X Sr HR Manager France
_______________________ X Déléguée Syndicale CFDT ______________________ X Délégué Syndical CGT
ANNEXE Tableau des garanties
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES GARANTIES
Exprimées en % du traitement annuel brut
Ensemble du Personnel
CAPITAL DECES
Capital décès toutes causes
TA/B/ C
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé sans enfant à charge
265%
Marié, PACSé sans enfant à charge
335% Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement avec un enfant ou une personne à charge
405%
Marié, lié par un Pacte Civil de Solidarité ou vivant en concubinage avec un enfant ou une personne à charge
405%
Majoration par enfant à charge
70%
Décès accidentel (capital supplémentaire)
100% du capital ci-dessus
RENTES
Rente éducation
PASS
Rente annuelle jusqu'au 10ème anniversaire
12%
Rente annuelle du 11ème au 17ème anniversaire
18%
Rente annuelle du 18ème au
25ème anniversaire (si poursuite d'étude)
21%
Rente éducation versée par enfant handicapé reconnu avant 21 ans
TA/B/C
Rente annuelle jusqu'au 10ème anniversaire
Incluse dans "rente éducation par enfant à charge"
Rente annuelle du 11ème au 17ème anniversaire
Rente annuelle à partir de 18 ans
ARRET DE TRAVAIL
Incapacité de travail
TA/B/ C
Franchise en jours
90 jours
Type de franchise
continue
Indemnité quotidienne en % de la 365e partie du TABCD (y compris SS)
85%
Invalidité
Rente trimestrielle, en % du quart du traitement de référence (y compris SS)
HORS ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
