Accord de substitution frais de santé et prévoyance
Entre les soussignées
La société SITA IT Services France dont le siège social est situé 31, Rue de la Fédération, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 492 569 306, représentée par Madame X en sa qualité de Senior HR Manager, France,
Ci-après dénommée « la société » ou « SITA ITS » d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :
le syndicat CFDT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
d’autre part.
Préambule
À la suite de l’opération de fusion des sociétés SITA Telecom, Safety Line et SITA IT Services France (ci-après « SITA ITS ») intervenue le 1er juillet 2024, les contrats de travail du personnel des sociétés SITA Telecom et Safety Line ont été transférés, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, au sein de la société SITA ITS.
Dans le même temps, cette opération a généré, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, une mise en cause de plein droit des accords collectifs applicables au sein des sociétés SITA Telecom et Safety Line en matière de frais de santé et de prévoyance.
Des négociations ont été ouvertes conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail et les parties sont parvenues à un consensus en matière de régime de frais de santé et de prévoyance.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord traite de l’harmonisation des régimes de frais de santé et prévoyance des salariés intégrés dans les effectifs de SITA ITS France à compter du 1er juillet 2024.
Article 2 – Objet de l’accord Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il a pour objet d’assurer la substitution négociée des régimes frais de santé et de prévoyance appliqués aux salariés des sociétés SITA Telecom et Safety Line antérieurement à leur transfert, par les régimes de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein de la société SITA ITS. Le présent accord met donc fin à l’application de l’ensemble des anciens accords collectifs, ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral et accord atypique existants et préalablement applicables aux salariés des sociétés SITA Telecom et Safety Line en matière de régime de frais de santé et de prévoyance, auxquels le présent accord se substitue en totalité.
Article 3 – Régime frais de santé Les accords collectifs SITA Telecom et Safety Line déterminant le régime de frais de santé des salariés transférés ont été automatiquement mis en cause à la date de réalisation de l’opération juridique, soit le 1er juillet 2024, du fait de l’application combinée des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du travail. Les Parties conviennent d’un commun accord d’harmoniser la situation des salariés en substituant purement et simplement le régime de frais de santé SITA Telecom et Safety Line par le régime correspondant en vigueur au sein de SITA ITS, à la date d’effet du transfert.
Article 4 – Prévoyance Les accords collectifs SITA Telecom et Safety Line déterminant le régime de prévoyance des salariés transférés ont été automatiquement mis en cause à la date de réalisation de l’opération juridique, soit le 1er juillet 2024, du fait de l’application combinée des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du travail. Les Parties conviennent d’un commun accord d’harmoniser la situation des salariés en substituant purement et simplement le régime de prévoyance SITA Telecom et Safety Line par le régime correspondant en vigueur au sein de SITA ITS, à la date d’effet du transfert.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 6 – Suivi de l’accord
Il est convenu que les parties se réuniront à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord, afin d’assurer le suivi de celui-ci, puis tous les deux ans à la date d’anniversaire.
Article 7 – Révision - dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;
en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Le présent accord est par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationales. Le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est diffusé sur l’intranet et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Paris, le 6 août 2024
Fait en 3 exemplaires originaux, signés en signature électronique
