ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société
SITA OISE dont le siège social se situe à ZI du Port Salut, 200 rue des Ormelets, 60126 LONGUEIL SAINTE MARIE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Territoire
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, , Délégué syndical
Pour l’Organisation Syndicale CGT, , Délégué syndical
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 novembre 2017 du 22 septembre 2017 vient profondément modifier l’architecture des instances représentatives du personnel, notamment en créant une nouvelle instance, le CSE. L’ordonnance entrée en vigueur le 23 septembre 2017, date de leur publication, son article 9 prévoit une période de transition afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau CSE.
L’ordonnance permet aux acteurs de l’entreprise la possibilité d’anticiper cette mise en place ou, au contraire de la reporter. Pour ce faire, elle permet la réduction ou la prorogation des mandats des anciennes institutions représentatives du personnel en cours, au plus tard au 31 décembre 2019.
Les mandats des représentants du personnel élus venant à échéance
d’une part, en juillet 2018 pour les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail,
d’autre part, en décembre 2019 pour les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise
et dans la perspective d’un renouvellement des instances conformément aux nouvelles dispositions légales, les parties se sont réunies afin de convenir d’une prorogation des mandats.
Article 1 - Champ d’application
Il est convenu de proroger les mandats en cours au sein de la Société SITA OISE, à savoir ceux des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
Il est convenu de réduire les mandats en cours au sein de la Société SITA OISE, à savoir ceux des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Article 2 - Durée de la prorogation
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnels ainsi prorogés expireront au plus tard le 17 Décembre 2018.
Article 3 - Durée – Révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature par toutes les organisations syndicales représentatives et par le représentant de la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 17 décembre 2018.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Article 4 - Notification - Dépôt
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.
Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de la Direction, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord.
Article 5 - Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôts définies à l'article 4 auront été accomplies.
