Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE :
L’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO Dont le siège social est situé 25, rue Berthelot à SAINT-ÉTIENNE Représentée par Monsieur………….. agissant en qualité de Délégué Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT SANTÉ SOCIAUX représentative majoritaire au sein de l’association et représentée par Madame ………….., agissant en qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
APRÈS AVOIR RAPPELÉ
Un accord d’entreprise a été signé entre la Direction et l’organisation syndicale SUD le 18 février 2022.
Cet accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE et de ses commissions, des représentants de proximité ainsi que des dispositions applicables aux organisations syndicales représentatives. Il a été convenu entre les parties de modifier l’article 5 relatif aux représentants de proximité et notamment les modalités de désignation de ces représentants.
Dans ces conditions, les parties ont décidé de procéder à la conclusion du présent avenant :
Article 1 : Représentants de proximité
Les dispositions relatives à l’article 5.2 sont modifiées comme suit :
Les représentants de proximité peuvent être, sans distinction, membres titulaires ou suppléants du CSE. Lorsqu’il n’existe qu’un membre titulaire du CSE ou qu’un membre suppléant exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 5.1, il est de plein droit désigné représentant de proximité pour ce périmètre.
Lorsqu’il existe plusieurs membres titulaires ou suppléants du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 5.1, le CSE procède, lors de la première réunion suivant la signature de l’avenant à la désignation d’un ou plusieurs représentants de proximité pour ce périmètre, parmi les membres titulaires ou suppléants exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin majoritaire plurinominal à un tour, à candidatures isolées. Chaque candidat se présente individuellement. Les électeurs disposeront d’un nombre de voix égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus.
Lorsqu’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 5.1, le CSE procède à la désignation d’un ou plusieurs représentants de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin plurinominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Un appel à candidature sera effectué par l’employeur par voie d’affichage dans un délai de 45 jours suivant la signature du présent avenant. Tout salarié du périmètre concerné ayant une ancienneté dans l’association d’au moins 6 mois à compter du 16 mai 2022, date de début du 1er tour de scrutin et remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du Code du Travail pourra se porter candidat, dans un délai de 15 jours à compter de l’appel à candidature
Tout salarié du périmètre concerné ayant une ancienneté dans l’Association d’au moins 6 mois et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 15 jours à compter de l’appel à candidature.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au représentant de l’employeur qui ne prend pas part au vote.
Les dispositions relatives à l’article 5.3 sont modifiées comme suit :
La mutation d’un représentant de proximité dans un périmètre distinct de celui pour lequel a été désigné emporte la fin de son mandat.
Les dispositions relatives à l’article 5.6 sont complétées comme suit :
À titre exceptionnel, il
est convenu entre les parties que les représentants de proximité bénéficieront de 10,5 heures de délégation à prendre impérativement avant fin décembre 2022 en compensation des mois de juin, juillet et août, pendant lesquels il n’y avait pas de représentants de proximité en place.
Ces heures de délégation s’ajouteront alors aux 3,5 heures mensuelles de délégation dont ils pourront bénéficier pour l’exercice de leurs missions à compter de leur mise en place.
Il est expressément convenu que les heures de délégation non prises ne pourront pas être reportées.
Article 2 – Durée de l’avenant, entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Les dispositions de l’accord initial du 18 février 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.
Article 3 – Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SAINT ETIENNE Le 5 octobre 2022 (en 4 exemplaires originaux)
