A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il est convenu ce qui suit entre :
La Société
Sivantos, représentée par ………………. et ……………………
Ci-après « la Société »
D’une part, et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par …………………………..
Ci-après « l’Organisation syndicale »
D’autre part, Au terme des négociations annuelles obligatoires 2018 qui se sont déroulées les 18 et 26 septembre 2018, le 5 octobre 2018, les 8 et 22 novembre 2018, le 20 décembre 2018 et enfin le 27 décembre 2018, un accord partiel est intervenu entre représentants de la Société et de l’Organisation syndicale
1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Sivantos.
2. OBJET DE L’ACCORD PARTIEL
L’accord porte sur les thèmes du bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Thème 1 : Salaires effectifs
1.1 : Analyse des salaires :
Les salaires ont globalement augmenté pour toutes les catégories.
Il est à noter que le salaire moyen de la catégorie « Agents de maitrise » a baissé de 0.3 % en raison de la nomination dans cette catégorie de salariés issus de la catégorie « Administratifs et Techniciens ». Mais il est à noter que les salaires des « Agents de maitrise » appartenant déjà à cette catégorie l’an dernier ont augmenté et ceux des « Administratifs et Techniciens » promus dans cette catégorie cette année ont également augmenté.
Points de désaccord
1.2 : Augmentations de salaire
La Société et l’Organisation syndicale sont en désaccord sur les pourcentages des augmentations de salaires et font état de leurs propositions respectives :
L’Organisation syndicale demande une augmentation des salaires de 3.4%.
La Société n’y est pas favorable et propose une augmentation individuelle de 1,65 % au mérite et une enveloppe supplémentaire d’augmentation individuelle de 0,35% afin de pouvoir prendre en compte les évolutions de périmètres de responsabilités (repositionnement) sans diminuer les augmentations individuelles au mérite.
Aux termes des négociations, les augmentations de salaire sont les suivantes :
A - Augmentations individuelles applicables de 1.65 % à partir du 1er janvier 2019
B - Augmentations de repositionnement de 0.35 % à partir du 1er janvier 2019
L’enveloppe globale des augmentations s’élève donc à 2%.
Chaque salarié sera informé individuellement de son augmentation individuelle par courrier.
L’Organisation syndicale demande que les salariés n’ayant pas d’augmentation puissent être reçus par une Commission de recours pour connaître les raisons de cette non-augmentation et bénéficier d’un éventuel recours.
La Société n’est pas favorable à la création d’une Commission de recours.
Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation en sera informé individuellement par courrier dans lequel il lui sera précisé qu’il a la possibilité d’être reçu par son responsable hiérarchique.
1.3 : Majoration des heures supplémentaires
Le représentant de l’Organisation syndicale demande que le taux de majoration horaire des 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine passe de 25% à 50%.
Les représentants de la Direction y sont opposés.
Point d’accord :
1.4 : Plan d’Epargne Entreprise : abondement
L’Organisation syndicale demande la mise en place d’un abondement de l’entreprise.
La Société y est favorable.
Aux termes des négociations, les parties s’accordent sur la mise en place d’un abondement à hauteur de 300 € maximum par salarié pour tout placement volontaire sur le PEE et sous réserve que le chiffre d’affaires de Sivantos France sur le 1er semestre de l’exercice FY18/19 dépasse le budget.
Les Parties s’accordent sur cette proposition.
Point de désaccord :
1.5 : Participation aux bénéfices
L’Organisation syndicale demande l’application d’un coefficient multiplicateur de 1.5 sur le montant brut de la participation.
La Société n’y est pas favorable.
Thème 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
2.1 : Analyse de l’organisation du temps de travail
La majorité des salariés travaille à temps complet. Le nombre de salariés travaillant à temps partiel est équivalent à celui de l’an dernier. Le nombre de salariés en forfaits jours est quasi stable par rapport à celui de l’an dernier et la proportion de femmes y est de 17%.
Les Parties n’ont pas relevé d’anomalie.
2.2 : Journée de solidarité
Les parties s’entendent pour fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte étant entendu que toute demande d’absence devra être accordée.
Thème 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Société a engagé une étude annuelle des rémunérations afin d’identifier et d’étudier, au sein des mêmes familles d’emploi, les écarts existants. Elle n’a pas relevé d’écarts nécessitant de mettre en place des actions correctives.
Lors des Comités de salaire et de la revue des rémunérations annuelles, la Société a procédé aux vérifications pour ne pas créer d’écarts significatifs entre les femmes et les hommes au sein du même métier.
3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
4. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent procès-verbal sera diffusé dans l’entreprise par le biais de l’Intranet.
Fait à Saint-Denis, le 27 décembre 2018, en trois exemplaires originaux.
