Accord relatif à la représentation du personnel au sein de SK FP
Entre : La société
SK Functionnal Polymer, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie représentée par Park, Président,
Ci-après dénommée « SK FP » ou « la Société » ,
D’une part
Et les Organisations Syndicales soussignées ; -la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes selon le mandat en annexe 1, -la Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes selon le mandat en annexe 2, -la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes selon le mandat en annexe, Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part
Préambule
La Société SK FP a été créée le 1er juin 2020 en vue d’accueillir les activités « Polymer Functional » cédées par la société Arkema France, ayant eu pour conséquence le transfert à la Société de :
L’ensemble des salariés de l’usine de Balan (71 salariés) ;
L’ensemble des salariés appartenant aux fonctions support des activités Polyoléfines Fonctionnelles situés au siège social d’Arkema France (23 salariés) ;
10 salariés travaillant au CERDATO dédiés aux activités Polyoléfines Fonctionnelles ;
1 salarié travaillant sur le site de Carling dédié aux activités Polyoléfines Fonctionnelles;
1 salarié travaillant sur le site de Mont dédié aux activités Polyoléfines Fonctionnelles.
Chez Arkema France, à la date du transfert, l’établissement de Balan, le siège social, les établissements de Serquigny, de Mont et de Carling étaient des établissements distincts dotés d’un CSE. SKPF étant une nouvelle entité sans salariés jusqu’au 1er juin 2020 n’était dotée d’aucune institution représentative du personnel au 1er juin 2020.
La Direction de SK FP et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité d’organiser des élections pour répondre aux obligations réglementaires et pour doter la Société d’institutions représentatives du personnel assurant une représentation des salariés cohérente avec les activités et enjeux de l’entreprise, son organisation et les intérêts communs des salariés. La Direction de SK FP et les organisations syndicales représentatives affirment également leur souhait de mettre en place les conditions d’un dialogue social de qualité sur l’ensemble de l’entreprise.
Pour ce faire, la direction de SK FP a invité le 27 aout 2020 les organisations syndicales représentatives à négocier un accord collectif relatif à la représentation du personnel au sein de SK FP. A l’issue des réunions ayant eu lieu le 27 aout 2020 et le 10 septembre, les parties se sont mis d’accord sur les principes suivants :
Reconnaissance d’un établissement unique couvrant du périmètre de l’entreprise SK FP tant pour l’élection du comité social et économique (CSE) que pour la désignation des délégués syndicaux ;
Nécessité de doter la Société rapidement d’institutions représentatives et de délégués syndicaux par la voie d’élections qui seront conduites d’ici la fin du 2nd semestre 2020 ;
Nécessité de formaliser les moyens des membres du CSE pour exercer leurs missions ;
Mise en œuvre de dispositions transitoires pour permettre notamment la continuité de la représentation des salariés et de la gestion des œuvres sociales sur l’ensemble du périmètre de la Société, ainsi que de clarifier le fonctionnement du comité inter entreprise qui était en place au 1er juin 2020 entre le CSE du site de Balan et le CSE de KEM ONE du site de Balan.
Le présent accord définit les établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique, prévoit des mesures transitoires dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles et définit la composition, l’organisation et les moyens du futur CSE qui sera mis en place à l’issue de ces élections.
Article 1 – Structure de la représentation du personnel et organisation des élections professionnelles
1.1Reconnaissance d’un établissement unique au niveau de l’entreprise Les parties constatent, au vu de l’organisation actuelle des activités de la Société depuis le 1er juin 2020, de la centralisation au siège social des pouvoirs de décision, et au vu de l’absence d’identité entre le périmètre du CSE de l’établissement de Balan tel qu’existant chez Arkema France jusqu’au 1er juin 2020 et le périmètre des activités transférées à la Société que :
Dans l’organisation actuelle, aucun des sites de la société SK FP ne dispose de l’autonomie de gestion requise pour avoir la qualité d’établissement distinct ;
Un établissement unique est reconnu pour la mise en place du Comité Economique et Social (CSE) et la désignation des délégués syndicaux, pour tous les sites et lieux de de travail des salariés de l’entreprise.
Il en résulte qu’un Comité Economique et Social (CSE) unique, couvrant l’ensemble des salariés et sites de l’entreprise, devra être mis en place. Le périmètre du CSE sera l’entreprise.
1.2 Elections professionnelles Les parties conviennent que le premier tour des élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE devra intervenir au plus tard à la fin du dernier trimestre 2020, selon le calendrier indicatif joint en Annexe 2.
1.3Délégués syndicaux Les délégués syndicaux seront désignés au niveau de l’entreprise, constituant un établissement distinct unique, en cohérence avec le périmètre du CSE.
Article 2 – Mesures transitoires
2.1Maintien temporaire des mandats des membres du CSE de l’établissement de Balan Afin de permettre la représentation des salariés et d’assurer la continuité de l’ensemble des prérogatives du CSE pour l’ensemble des salariés, les parties conviennent que le CSE en place au sein de l’établissement de Balan antérieurement au 1erjuin 2020 restera en fonction jusqu’au 1er tour des élections professionnelles devant être organisées au dernier trimestre 2020 conformément à l’article 1 ci-dessus. Les parties conviennent également que le périmètre des attributions du CSE mis en place au sein de l’établissement de Balan antérieurement au 1er juin 2020 couvrira l’ensemble des salariés et sites de l’entreprise (ci-après le « CSE de transition »). Le Président du CSE de transition sera le Directeur Général de la Société. Il sera assisté lors des réunions par la Directrice des Ressources Humaines. Les membres du bureau du CSE de transition resteront inchangés par rapport à la composition antérieure au 1er juin 2020, sauf décision contraire du CSE de transition. Le CSE de transition se réunira tous les mois alternativement au siège social et à Balan (calendrier en Annexe 4). Les frais de déplacement relatifs aux réunions mensuelles du CSE de transition organisées hors du site de rattachement sont pris en charge par la direction dans le cadre de la politique voyage.
Les représentants du personnel bénéficient d'une compensation forfaitaire pour chaque trajet en vue de se rendre à une réunion convoquée par la Direction se tenant hors de leur site de travail dès lors que le temps de trajet (domicile-lieu de travail) s'effectue en dehors de la plage horaire 7h30-18h00. Dans les conditions mentionnées ci-dessus, la compensation forfaitaire est de 3h par trajet. Les heures de récupération acquises au titre de la compensation des déplacements sont prises sur proposition du salarié avec accord de la hiérarchie et du service RH au plus tard avant la fin du semestre civil suivant leur acquisition. A défaut de proposition du salarié, le compteur sera apuré régulièrement des heures non prises avant la fin du semestre. Les crédits d’heures et les commissions existantes sont maintenus durant cette période transitoire, notamment la CSST (dont les attributions couvriront tous les sites et tous les salariés de l’entreprise).
Durant la période transitoire et afin de faciliter le dialogue avec les salariés, deux Représentants de Proximité seront désignés par le CSE : l'un sur le site du siège et l'autre sur le site de Serquigny. Les missions de deux représentants de proximité sont de relayer les suggestions des salariés auprès du CSE notamment en ce qui concerne la prévention des risques professionnels et des conditions de travail, la prévention des situations de harcèlement, l'amélioration de l'organisation du travail et l'amélioration de la communication interne. Ils bénéficient de 4 heures de délégation mensuelle. Leur désignation prend fin avec la fin des mandats des membres du CSE de transition.
2.2Ressources du CSE de transition La direction maintient le versement du budget de fonctionnement à hauteur de 0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise. Afin de permettre la continuité des œuvres sociales au bénéfice de l’ensemble des salariés de SKFP, la direction s’engage à verser à compter du 1er juin 2020 une cotisation ASC représentant 3,83% de la masse salariale de la Société selon l’assiette prévue par les articles L 2315-61 et L 2312-83 du code du travail. Après validation du présent accord, le CSE de transition validera à l’unanimité de la gestion des œuvres sociales au périmètre SKFP. Les parties conviennent qu’il serait souhaitable que l’ensemble des décisions concernant la gestion des œuvres sociales pour la totalité des salariés du périmètre soient prises à l’unanimité des membres du CSE.
2.3Négociation collective Considérant que la représentativité acquise par les syndicats au sein d’Arkema France a été maintenue après le transfert des activités POF à la Société, jusqu’aux nouvelles élections à venir au dernier trimestre 2020, il est rappelé que chacune des organisations syndicales représentatives a désigné un délégué syndical au niveau du périmètre de l’entreprise SK FP, habilité à négocier et le cas échéant signer les accords collectifs d’entreprise devant être mis en place dans les prochains mois pour assurer la continuité des droits et avantages sociaux des salariés par rapport aux droits et avantages dont ils bénéficiaient chez Arkema France. Un calendrier de négociation des accords collectifs à mettre en place est joint en Annexe 4 (intéressement/participation/frais de santé et prévoyance/composition, fonctionnement et moyens du CSE/en faveur des personnes handicapées).
2.4 Dénonciation de l’accord relatif à la constitution et au fonctionnement du comité interentreprises de la plateforme de Balan La période transitoire permettra aux élus SK-FP et Kem One ainsi qu’aux directions des deux entreprises d’organiser la fin de cet accord d’ici la fin de l’année 2020.
Article 3 – Compositions, modalités de fonctionnement et moyens du CSE établi à la suite des élections professionnelles du second semestre 2020
3.1. Présidence, composition du CSE et durée des mandats 3.1.1. Présidence Le Comité Social et Economique sera présidé par un représentant de la Direction de la société SK FP assisté éventuellement de 3 collaborateurs conformément à l’article L 2315-23 du code du travail.
3.1.2. Délégation élue du personnel Au 1er septembre 2020, la société compte 121 salariés répartis sur les sites du siège, de Balan, de Serquigny ainsi que deux salariés présents respectivement sur les sites de Mont et de Carling. Il est convenu que le CSE sera composé a minima de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants. Les parties entendent rappeler que les membres suppléants ne participeront pas aux réunions du Comité Social et Economique sauf lorsqu’ils seront amenés à remplacer un membre titulaire. La répartition des salariés et des sièges entre les collèges sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral.
3.1.3. Durée des mandats La durée du mandat des membres du CSE est celle prévue par l’article L.2314-33 alinéa 1 du Code du travail, soit 4 ans.
3.2.Moyens du CSE Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent de 24 heures de délégation par membres et par mois. Le crédit d’heures des membres du CSE peut être mutualisé entre l’ensemble des membres du CSE titulaires ou suppléants au titre du mois considéré. Toutefois, cela ne peut pas conduire un membre du CSE à recevoir plus d’une fois et demi le nombre d’heures qu’il aurait dû recevoir au titre de son mandat. Conformément aux dispositions légales, le nombre d'heures de délégation pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
3.2.1. Crédit d’heures du secrétaire du CSE Considérant les missions spécifiques du secrétaire de CSE, celui-ci dispose d'une majoration de son crédit d'heures. Ainsi, le secrétaire du CSE dispose de 20 heures, à adapter en cas de délégation totale ou partielle auprès d'un Comité des Activités Sociales et Culturelles Inter-Entreprises (CASCI). En cas d'attribution au sein de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, le secrétaire du CSE dispose de 15 heures complémentaires. Ce crédit est non reportable.
3.2.2. Crédit d’heures des suppléants Un crédit de 2 heures par réunion du CSE est attribué au suppléant pour lui permettre d'échanger avec le titulaire sur le contenu de la réunion (réunion préparatoire et/ou conclusion). Ce crédit est non mutualisable et non reportable.
3.2.3. Nombre de réunions Le nombre de réunion est de 10 par an. Conformément à l'article L.2315-27 du Code du Travail, au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le siège du CSE sera déterminé après les élections, étant cependant entendu qu’une réunion sur deux se tiendra au siège social en région parisienne.
3.2.4. Moyens matériels La direction met à disposition du CSE un local avec le mobilier nécessaire à l'exercice de ses missions conformément à la réglementation. La localisation du local du CSE sera déterminé après les élections.
3.2.5. Ressources du CSE En termes de budget de fonctionnement, le CSE bénéficie d'un budget de fonctionnement de 0.22% de la masse salariale brute de l'établissement. Le taux de dotation des Activités Sociales et Culturelles est de 3.83% de l'assiette prévue par la réglementation (articles L.2315-61 et L2312-83 du Code du Travail).
3.3 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au niveau de l’établissement.
3.3.1. Composition Elle comprend 5 membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales par les membres du CSE.
Les membres du Comité Social et Economique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans la commission un salarié rattaché aux différents sites de travail : Balan, Serquigny et le siège. L’employeur présidera chaque Commission et se fera assister éventuellement par 2 collaborateurs.
En l’absence de membres élus du CSE appartenant aux sites de Balan, Serquigny et au siège, un représentant de proximité sera désigné par le CSE parmi les salariés du ou des sites concernés. Les missions des représentants de proximité sont de relayer les suggestions des salariés auprès du CSE notamment en ce qui concerne la prévention des risques professionnels et des conditions de travail, la prévention des situations de harcèlement, l'amélioration de l'organisation du travail et l'amélioration de la communication interne. Ils bénéficient de 4 heures de délégation mensuelle. Leur désignation prend fin avec la fin des mandats des membres du CSE.
La CSSCT est composée de l’employeur ou de son représentant qui assure la Présidence, de la DRH, du représentant HSE, des membres désignés par le CSE, du médecin du travail, d’un agent de contrôle de l’inspection du travail, d’un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, d’un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative.
Le CSE peut, en accord avec la Direction, inviter ponctuellement un salarié expert de l’établissement pour l’examen d’un point inscrit à l’ordre du jour des travaux de la Commission. Le CSE nomme parmi les membres de la CSSCT un Rapporteur (membre élu du CSE, désigné par une résolution du CSE) en charge de l’élaboration de l’ordre du jour et de la rédaction des comptes rendus de réunion et rapports de la commission. Il restitue les conclusions des travaux de cette commission lors de la réunion du CSE traitant des questions de santé, sécurité et conditions de travail consécutive à chaque réunion de la CSSCT.
3.3.2. Attributions Le CSE pourra délèguer à la CSSCT les attributions suivantes : inspection en matière de santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes en matière d’AT/MP, examen des adaptations et aménagement des postes de travail, actions de prévention des situations de harcèlement/RPS, analyse des risques professionnels et propositions d’amélioration/prévention. La commission peut également émettre des préconisations à destination du CSE. Le CSE conserve les prérogatives qui lui sont réservées par le Code du Travail notamment les attributions consultatives, la désignation d’experts et la gestion des situations accidentelles.
3.3.3 Réunions La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le représentant de la Direction et le Rapporteur de la commission et communiqué au moins 5 jours avant la réunion. La réunion de la Commissions se déroule en principe sur une demi-journée.
3.3.4 Moyens Chaque membre élu de la CSSCT désigné par le CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel, non reportable et non mutualisable de 5 heures. Le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 4 heures non reportable et non mutualisable. Les membres de la CSSCT peuvent mener avec la Direction 4 inspections par an, éventuellement avant la tenue de la réunion, ce nombre pouvant être augmenté en accord avec la Direction. La durée des inspections n’est pas imputée sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite de 2 heures
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, à l’exception de l’article 3 qui entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE résultant des élections professionnelles à venir d’ici fin 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé totalement ou partiellement selon les dispositions légales.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 14 septembre 2020
Pour la Société :
Le Président
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT
Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT
Annexe 1 : Mandats
Annexe 2 : Planning indicatif des élections de représentativité (planning prévisionnel – les dates pourront évoluer en fonction des délais pratiques de réalisation de chaque étape et en cas d’évènements imprévisibles)
Septembre 2020 Négociation et signature d’un accord relatif à la période transitoire et à la mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise : composition, commissions, moyens,
15 octobre 2020 Information du personnel de l’organisation des élections par voie d’affichage 15 octobre 2020 Invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral
Fin octobre - Début novembre 2020 Négociation du protocole d’accord préélectoral et éventuellement accord vote électronique (1ère réunion de négociation 15 jours après l’invitation à négocier soit à compter du 30 octobre 2020) 10 novembre 2020 Signature du PAP et de l’accord vote électronique 12 novembre 2020 Affichage des listes électorales – appel à candidatures 24 novembre 2020 Date limite de présentation des candidatures au 1er tour
25 novembre 2020 Affichage des candidatures établies par les organisations syndicales
26 novembre 2020 Envoi du matériel de vote par correspondance
3 décembre 2020 1er tour et affichage des résultats Fin des mandats des membres du CSE de transition
Entre le 4 et le 18 décembre 2020 Le cas échéant : organisation du 2nd tour
Communication des PV à l’inspection du travail et au CTEP dans les 15 jours suivants les résultats
Annexe 3 - Calendrier des réunions du CSE de transition
Date
Localisation
30 Septembre
Balan
15 Octobre
Siège
26 Novembre
Balan
10 Décembre
Siège
Annexe 4 – Calendrier indicatif de négociation des accords collectifs à mettre en place en 2020
Thème de l’accord Septembre Octobre Novembre Décembre Intéressement
24/ 29
Participation
PEE - PERCO
Accord préélectoral
22 3 - 5
Accord vote électronique
22 3 - 5
Prévoyance
12 -17
Accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées
