SK Functional Polymer, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie représentée par X, Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « SK FP » ou « la Société »,
D’une part
Et les Organisations Syndicales soussignées ; -la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par X, dûment mandaté, -la Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par X, dûment mandaté, -la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par X, dûment mandaté, Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Conformément à l’article L2314-33 et à l’accord relatif à la représentation du personnel au sein de SK FP du 14 septembre 2020, les membres du Comité Social et Economique de SK Functional Polymer sont élus pour 4 ans.
Les dernières élections professionnelles au sein de la Société ayant eu lieu du 17 au 21 décembre 2020, le premier tour des élections professionnelles pour renouveler le CSE doit être organisé entre le 6 et le 21 décembre 2024.
Afin de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral et après échange avec les délégués syndicaux de SK FP, le 14 octobre 2024, les parties ont convenu du recours au vote électronique exclusif pour l’organisation des élections dont le premier tour est envisagé du 6 au 13 décembre 2024.
Les dispositions réglementaires impliquent la négociation d’un accord d’entreprise distinct du Protocole d’Accord Préélectoral organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures devant entourer le recours à ce système.
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales conformément aux dispositions légales. Cet accord comprend notamment un cahier des charges établi par l’employeur qui sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet.
ARTICLE 1 : Mise en oeuvre DU VOTE ELECTRONIQUE
Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de SK Functional Polymer. L’organisation matérielle et technique du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS – ALPHAVOTE 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN n° SIRET 497 974 758 00052, ci-après dénommé le prestataire, sur la base d’un cahier des charges en annexe 1 du présent accord, respectant les prescriptions légales et réglementaires. Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote AlphaVote engage juridiquement la société KERCIA Solutions. Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi. Le système de vote électronique proposé est conforme : Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Ainsi, le système proposé par le prestataire repose sur les principes généraux du droit électoral à savoir :
Anonymat (impossibilité de relier le vote à l’électeur) Intégrité du vote (identité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré) Unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin) Confidentialité et secret du vote Publicité du scrutin
Il est également prévu que les organisations syndicales seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD).
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont expressément convenu que le recours au vote électronique est exclusif de toute autre modalité d’expression du vote (vote physique ou vote par correspondance).
ARTICLE 2 : MODALITES d’organisation des opérations électorales
Article 2.1 : protocole d’accord préélectoral
La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales répondants aux critères fixés par la réglementation à la négociation d’un Protocole d’Accord Préélectoral. Ce protocole fixera notamment le calendrier électoral, la composition des collèges électoraux, la répartition des sièges, les modalités d’établissement des listes électorales, des listes de candidats et les formes de la communication électorale. Le Protocole d’Accord Préélectoral comportera également la description du mode de fonctionnement du système de vote électronique et le déroulement des opérations de vote.
Article 2.2 : Information des électeurs
Pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote, une notice d’information détaillée sera adressée à destination des électeurs. Ce principe d’information sera repris dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Article 2.3 : Formation au système de vote électronique
Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique afin de leur permettre d’appréhender le fonctionnement des outils mis à leur disposition à partir du scellement des urnes électroniques, pendant la période de vote et le jour du dépouillement. En pratique, une procédure de vote « à blanc » sera entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats et l’attribution des sièges.
Article 2.4 : Expertise indépendante
Kercia Solution met à la disposition des signataires le rapport d’expertise détaillé du logiciel sur demande qui atteste sa conformité au regard des recommandations de la CNIL et de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 3.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français et en anglais. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter : les membres titulaires et membres suppléants du Comité Social et Economique. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 3.2 : Présentation des listes
Les professions de foi et les listes candidates sont accessibles sur la plateforme de vote. Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. Le système de vote, conformément aux dispositions légales, propose le vote pour les listes intégrales et permet à l’électeur de raturer un ou plusieurs noms sur la liste de candidats retenue ou de voter blanc.
Article 3.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 3.4 : Communication des CODES DE vote
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par courrier postal, l’adresse du site de vote sécurisé, et son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote. Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct du canal utilisé pour adresser l’identifiant afin d’assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral. Seul le prestataire aura connaissance des identifiants et mots de passe de chacun des électeurs. Ce moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit la confidentialité et l’unicité de son vote de sorte qu’il sera impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.
Article 3.5 : Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation. Article R. 2314-12 du Code du travail Cette intervention consiste à : Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3 minimum) destinées au membre du bureau de vote. Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.
L'information et la formation sont assurées :
Pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Article 3.6 : Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Article 3.7 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin afin de renseigner les électeurs, de résoudre les éventuels problèmes techniques remontés et de traiter les problèmes de perte d’identifiant et/ou codes d’identification. Les coordonnées seront mentionnées sur la notice d’information communiquée à chaque électeur. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 4 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Le vote électronique se déroule, pour chaque période de scrutin, pendant une période délimitée laquelle sera précisée par le Protocole d’Accord Préélectoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin qui aura ainsi été définie, depuis n’importe quel terminal, en tous lieux disposant d’une connexion internet, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections à partir de tout outil de communication connecté (ordinateur, tablette, smartphone). Pour chaque tour de scrutin, les électeurs pourront voter deux fois : pour les titulaires au CSE, d’une part, et, pour les suppléants au CSE, d’autre part. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition sur le site de Balan et permettra à tout électeur de voter via internet durant la période d’ouverture des scrutins. Le poste en libre-service sera accessible durant des horaires précisés dans le PAP. (L’heure de fermeture du bureau de vote primera sur l’horaire d’accessibilité du poste en libre-service).
ARTICLE 5 : BUREAU DE VOTE
Le bureau de vote sera constitué d'un président et de quatre assesseurs. Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société au 16 place de l’Iris à 92400 Courbevoie. Trois membres du bureau de vote au minimum détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 6 : Déroulement du vote
Une fois connecté sur la plateforme de vote, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix, étant précisé que l’électeur a la faculté de voter deux fois : une fois pour les candidats titulaires au CSE et une fois pour les candidats suppléants au CSE. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois sur la plateforme électronique avant de procéder à l’expression de son vote. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats (titulaires ou suppléants) et exprime son vote, son choix apparait à l’écran ; il peut être modifié avant validation finale. Une fois le processus de vote exprimé, la saisie des identifiants vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour le tour de scrutin concerné pour lequel le vote électronique vient d’être réalisé. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
ARTICLE 7 : DEPOUILLEMENT
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats. Le dépouillement n’est possible que par l’activation d’un minimum de deux clefs sur l’ensemble des clés de chiffrement qui auront été déterminée lors du scellement de l’urne.
ARTICLE 8 : PROCLAMATION
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. Ils seront ensuite affichés et feront l’objet d’une information à l’ensemble des salariés selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : Carence de candidats au premier tour, Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTICLE 10 : Validité, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour les élections de renouvellement des membres du CSE de SK FP prévues en décembre 2024.
Le présent accord est établi conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt par voie électronique.
Fait à Courbevoie, le 17 octobre 2024
Pour la Société :
La directrice des ressources humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT
Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Préambule Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société SK Functional Polymer et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet. La société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « LE PRESTATAIRE », représentée par X, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges. Missions du prestataire Le prestataire aura en charge :
La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,
La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire sera, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires. Sécurité du système de vote Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides. A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques à la fermeture. Confidentialité des données transmises Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le système retenu répond en tous points : -à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet -aux dispositions relative à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet. A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données. Un certificat de destruction des données pourra être transmis sur demande. Cellule d’assistance technique L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. Article R. 2314-10 du Code du travail En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article R. 2314-15 du Code du travail Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs. Les fichiers Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la société. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin. Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Contenu des fichiers Les données devant être enregistrées sont les suivantes : pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ; pour le fichier des électeurs : matricule, sexe, civilité, noms, prénoms, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, collège, droit de vote, coordonnées postales/électroniques, question défi pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs, scrutin, date et heure de l’emargement pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ; pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ; pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ; pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections après le scrutin ; pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections; pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections. En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents. ListeS électorales Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions. BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Le bureau de vote est composé au minimum d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
Test - Scellement du Paramétrage
Test - Objectifs et Période des tests
Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord préélectoral.
Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »
Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.
Étapes de la phase de test « à blanc »
Les étapes de contrôle seront les suivantes :
Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;
Validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire;
Réalisation de plusieurs votes fictifs selon des tests préparés pour SK Functional Polymer. ;
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;
Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;
Suivi des taux de participation et listes d’émargements ;
Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.
Moyens
Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin. COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise : •L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ; •L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;
Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.
PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure sera la suivante : - L’électeur appelle sur le numéro vert 0 805 03 10 21 Pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681 - Lui seront demandés : Nom, Prénom, réponse à une question défi (4 derniers caractères du RIB utilisé pour la paie du mois d’octobre 2024) - Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes : 1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ; 2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ; 3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ; L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique Le vote Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord préélectoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement. Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance). Elle consistera aux 4 derniers caractères du RIB utilisé pour la paie du mois d’octobre 2024). Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification. L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord préélectoral. L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera défini dans le protocole d’accord préélectoral. La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes. Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification. Clôture et dépouillement Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote. A défaut d’accord différent dans le protocole d’accord préélectoral, les détenteurs des clefs sont les assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés. L’initialisation des clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord préélectoral. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement minimum sur l’ensemble des clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants. Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement. Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Conservation des données Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à SK Functional Polymer. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.
