ACCORD SKHills pour le développement de la polyvalence et des parcours professionnels des équipes exploitation de l’usine de BALAN
Entre : La société
SK Functional Polymer, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie représentée par X, Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « SK FP » ou « la Société »,
D’une part
Et les Organisations Syndicales soussignées ; -la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par X, dûment mandaté, -la Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par X, dûment mandaté, -la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par X, dûment mandaté, Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de déploiement de la polyvalence au sein des équipes d’exploitation en rythme posté de l'usine afin de favoriser le maintien et l’adaptation des compétences des salariés aux nouveaux processus et d’encourager les évolutions de carrière.
Le “système de filières” existant jusqu’à aujourd’hui dans les équipes d’exploitation repose sur une organisation hiérarchisée des fonctions et compétences. Les opportunités de carrière sont fonctions des départs de salariés (retraite, dépostage ou départ de l’entreprise).
SK FP doit renforcer l’excellence opérationnelle dans un contexte de besoin renforcé d’adaptation de la production aux enjeux business. SK FP souhaite modifier l’organisation des équipes d’exploitation afin d’assurer le maintien des compétences des équipes, d’inviter à l’acquisition de compétences nouvelles et de permettre ainsi un développement professionnel.
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2024 afin de se concerter sur la nouvelle organisation à mettre en place. Une large place a été laissée à la participation des équipes d’exploitation qui ont été invitées à participer à l’élaboration des référentiels de compétences.
Un second accord traitera des modalités de la formation et de la validation des acquis.
Cet accord vise à remédier à ces constats en développant la polyvalence au sein des équipes, en substitution au système de filière actuel. Il s'agit de revisiter le processus de formation pour structurer davantage les attentes en matière de formation théorique et pratique, et d'instaurer un processus de validation des compétences dépassant les simples prérequis. L'objectif est de permettre aux opérateurs d'évoluer professionnellement tout en renforçant leurs compétences, et d'associer les équipes aux travaux de mise en œuvre de cette démarche. Le présent accord est le résultat de la première partie de ces travaux, et répond à une partie de ces constats.
Certaines des modalités prévues dans cet accord viennent en remplacement des modalités prévues à l’article 11 de l’annexe « Harmonisation des structures de rémunération » de l’ « accord de substitution suite à la cession des activités POF à la société SKFP en vue de la reprise par la société SKFP de certains accords collectifs conclus par Arkema France » et de ses évolutions subséquentes lors des différents accords de NAO et de tout autre accord, note de direction ou usage existant.
ARTICLE 1 : Champ d’Application
Le présent accord est applicable aux salariés de SK Functional Polymer qui exercent leurs fonctions au sein de l’usine de Balan en équipe successive alternante (rythme posté 5x8).
ARTICLE 2 : définitions
Le présent accord utilise des termes et concepts qui peuvent parfois prêter à confusion ou se mélanger. Afin d’apporter de la clarté, les termes suivants seront définis de la façon suivante dans la suite de cet accord.
Fonction
Une fonction correspond à un rôle au sein de l’organisation, regroupant un ensemble d’activités et de responsabilités. La
définition de fonction regroupe les différents éléments qui décrivent cette fonction.
Compétence
Savoir, savoir-faire, et/ou savoir-être mobilisable pour accomplir une tâche ou une mission.
Référentiel de compétences
Un référentiel de compétences regroupe l’ensemble des compétences nécessaires à la tenue d’une fonction dans l’organisation. Dans ce référentiel, les compétences peuvent être catégorisées par niveau correspondant à un degré de maitrise différent de la fonction.
Polyvalence
Aptitude à exercer plusieurs fonctions au sein de l’organisation, en étant habilité sur ces fonctions.
Habilitation
Capacité pour un salarié à occuper une fonction dans l’ensemble des composantes définies par l’entreprise. L’habilitation peut être composés d’aspects pratiques, théoriques, de formations obligatoires, etc.
Cycle : période de 5 à 6 jours
Article 3 : REFERENTIEL de compétences
Article 3.1 : Contexte Un référentiel de compétences correspond à un nombre de compétences définies, permettant de caractériser un ensemble d’activités spécifiques et la mise en œuvre des savoir-faire et savoir-être requis relatifs à la tenue d’une fonction dans l’organisation de l’exploitation des unités de production. Les référentiels de compétences sont issus des travaux collectifs réalisés avec le concours d’Interfora courant 2024 et 2025. Ils sont basés sur les référentiels de compétences générique de la Chimie, et ont été adaptés aux activités spécifiques de notre entreprise. Article 3.2 : Structure des Référentiels de COMpétences Cinq « compétences exercées » sont nécessaires au fonctionnement des unités de production sur un poste de 8h et sont décrites dans les référentiels de compétences suivants :
Extrusion
Compression
Réaction
Tableau
Supervision Opérationnelle
Le référentiel de compétences Management est quant à lui nécessaire pour assurer le fonctionnement, la formation et le développement des équipes de production sur le long terme. Ces référentiels sont composés de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être. Article 3.3 : Prerequis et requis Chaque référentiel de compétences est structuré en deux niveaux : le prérequis et le requis.
Le prérequis atteste de la capacité à exécuter en autonomie les activités essentielles à la tenue d’une fonction en situation de fonctionnement normal des unités ainsi que ‘identifier et d’alerter sur des cas de dysfonctionnements courants.
Le requis, quant à lui, englobe non seulement les compétences du prérequis, mais également la maîtrise d’activités plus complexes, inhabituelles ou nécessitant un niveau plus important d’expertise ou d’analyse (exemples : bonne connaissance et compréhension des circuits, mise à disposition pour travaux...).
Article 3.4 : Evaluation initiale La maitrise de chaque référentiel de compétences est validée par une évaluation. Cette évaluation sera composée au minimum de deux parties, correspondant au prérequis et requis mentionnés à l’article précédent. Ces évaluations seront basées sur des connaissances théoriques et sur des évaluations de pratique au poste de travail. Les modalités de cette évaluation sont précisées à l’article 5.2. Article 3.5 : Creation et mise à jour des référentiels Un référentiel de compétences est la prérogative de l’entreprise. La création et la mise à jour régulière des référentiels mentionnés dans le présent accord sera donc à l’initiative de l’entreprise, qui s’engage à le faire autant que possible en concertation avec les experts métiers et les équipes terrain.
ARTICLE 4 : Modfication de l’organisation des equipes et des fonctions
Article 4.1 : Structure des FONCTIONS et coefficients associés Les différentes fonctions dans les équipes successives alternantes sont désormais dénommées comme suit, et les coefficients associés à ces fonctions sont : Extrudeur * 175 Compressoriste * 175 Comprextrudeur 190 Réactionnaire 205 Technicien Polyvalent 225 Pilote 250 Pilote Référent 275 Chef d’équipe 300
* Les fonctions d’extrudeur et Compressoriste sont, sauf cas particulier, les emplois d’entrée préférentiels dans l’entreprise Article 4.2 : Modalités d’évolution entre les fonctions
Article 4.2.1 : Modalités d’évolution entre les fonctions du coef 175 jusqu’au coef 250
Principes d’evolution entre les fonctions
Il est possible d’évoluer vers la fonction suivante de l’organisation sans attendre qu’un poste de la fonction visée soit vacant dans une des 5 équipes successives alternantes. Le salarié qui souhaite évoluer vers une nouvelle fonction sollicite l’accord du management. Cette décision du management est basée notamment sur
La maitrise du requis dûment validé de la fonction actuellement occupée.
La validation des niveaux de polyvalence définis à l’article 5
La validation des compétences comportementales : comportement adapté au travail en équipe : respect des règles HSE, Esprit d’équipe (respect d’autrui, communication fluide, solidarité), partage des informations, acceptation du feedback.
La disponibilité des formateurs
Le management valide le principe de l’entrée en formation pour évoluer vers la fonction suivante et indique la date. Le salarié s’engage dans un processus de formation théorique et au poste de travail.
Modification du coefficient et de l’appointement de base
La validation initiale du prérequis permet la nomination à la fonction visée. Cette nomination s’accompagne d’un changement de coefficient, ainsi que d’une augmentation de l’appointement de base d’un montant de X€ brut mensuel. La validation initiale du requis s’accompagne d’une augmentation de l’appointement de base d’un montant de X€ bruts mensuel. Cette validation ne modifie pas la fonction ou le coefficient du salarié. Article 4.2.2 : conditions d’évolution entre les fonctions du coef 250 au 275 La nomination à la fonction de Pilote Référent s’accompagne d’un passage au coefficient 275 ainsi que d’une augmentation de l’appointement de base d’un montant de X€ brut mensuel. Article 4.2.3 : conditions d’évolution entre les fonctions du coef 275 au 300 La nomination à la fonction de Chef d’Equipe s’accompagne d’un passage au coefficient 300 ainsi que d’une augmentation de l’appointement de base d’un montant de X€ brut mensuel.
Toutes les modalités d’évolution du présent article viennent en remplacement des modalités prévues à l’article 11 de l’annexe « Harmonisation des structures de rémunération » de l’ « accord de substitution suite à la cession des activités POF à la société SKFP en vue de la reprise par la société SKFP de certains accords collectifs conclus par Arkema France » et de ses évolutions subséquentes lors des différents accords de NAO et de tout autre accord, note de direction ou usage existant.
ARTICLE 5 : Polyvalence
Article 5.1 : principes Fonctions Exercées et non exercées Le présent accord distingue deux types de fonctions dans le cadre de la polyvalence : les fonctions exercées et les fonctions non exercées. Pour qu’une
fonction soit dite exercée, elle doit répondre aux critères suivants :
Le prérequis et le requis ont été dûment validés
Les conditions de qualification régulière sont respectées : *
Validation périodique du requis (périodicité de 2ans)
Au minimum 1 cycle par quadrimestre sur la fonction.
* l’objectif de la direction est de tendre vers ces délais, mais il sera tenu compte des cas particuliers (notamment lors du début de la mise en œuvre de cet organisation)
Pour qu’une
fonction soit dite non exercée, elle doit répondre aux critères suivants :
Le prérequis théorique a été dûment validé, et il est revalidé régulièrement (périodicité de 5 ans).
Le tableau ci-dessous présente les possibilités de cumul de fonctions qui déterminent le niveau de polyvalence. Par exemple,
La fonction de Réactionnaire est caractérisée par une polyvalence sur les trois fonctions définies par les référentiels de compétences Extrusion, Compression et Réaction. Il est possible de cumuler
La fonction de Pilote est caractérisée par une polyvalence sur les trois fonctions définies par les référentiels Supervision Opérationnelle, Tableau et Réaction. Les Référentiels Extrusion et Compression doivent être connus (connaissance théorique des validée par le prérequis), mais ne sont plus exercées.
Niveaux de polyvalence Dans le tableau ci-dessus sont présentés les niveaux auxquels il est possible d’exercer une ou plusieurs fonctions dans le cadre de la polyvalence. Le « niveau 3 » présenté dans ce tableau sera explicité lors de futurs travaux (se reporter à l’article 7 Poursuite du déploiement du présent accord) Article 5.2 : Habilitation réguliere pour les fonctions exercées
Afin de garantir un maintien des compétences, une validation régulière est mise en place pour confirmer l’habilitation au(x) fonction(s). Elle se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique.
Validation théorique
Pour chaque fonction, une validation régulière (tous les deux ans) des pré-requis et requis sera réalisée. Cette validation théorique se fera sur la base d’une évaluation
Cette validation régulière dans le cadre du maintien de la polyvalence ne fera pas l’objet d’un changement de fonction ou de coefficient.
Validation pratique
La validation pratique consiste, sur une période de 4 mois, à tenir au minimum 1 cycle complet en continu (5 ou 6 jours) sur la fonction.
La date de prise en compte de cette validation pratique est le dernier jour du cycle complet ou la fonction a été exercée.
En cas de défaut de validation pratique ou théorique
Pour chacune des fonctions concernées, le non-respect de ces deux conditions de validation entrainera une suspension de l’habilitation, jusqu’à la régularisation de la situation.
Article 5.3 : Cas particuliers Certaines situations particulières identifiées peuvent nécessiter une exception à la règle de validation, et permettre à titre exceptionnel un report de la date de validation (pratique ou théorique).
cas particuliers court terme
Demande de la direction d’un changement de poste en raison d’absence à combler ou d’une mission ponctuelle. Un report de cycles pourra être accordé dans ce type de cas. Ce report sera notifié par écrit (mail) et inscrit dans le système de suivi des qualifications mis en place dans le cadre de cette polyvalence.
cas particuliers Moyen/long terme et autres cas particuliers
Les autres situations particulières qui pourraient se présenter seront remontées au management. Chaque décision sera prise dans le respect de l’esprit de cet accord, et communiquée aux équipes (via la réunion des chefs d’équipe, une note de service, …). Article 5.4 : Habilitation réguliere pour les fonctions non exercées
La validation du requis dans le cadre du maintien de la polyvalence ne s’accompagne pas d’un changement de fonction ou de coefficient. Article 5.5 : Tableau récap de la stratégie de maintien des competences
Article 5.6 : Prime de polyvalence Principe Afin de récompenser l’effort de maintien des compétences demandé dans le cadre de la polyvalence, une prime de polyvalence est mise en place. Cette prime de polyvalence est perceptible à partir des fonctions Comprextrudeur, et jusqu’à la fonction Pilote Référent. Elle concerne la polyvalence sur les fonctions concernées par les référentiels Extrusion, Compression, Réaction, Tableau et Supervision Opérationnelle. Le montant de cette prime mensuelle est défini comme suit :
1 seule fonction exercée : pas de prime
2 fonctions exercées : prime de 10€ mensuel bruts
3 fonctions exercées :
Si l’une des fonctions exercées est celle du référentiel Tableau : prime de 40€ mensuel bruts (X€ + X€)
Sinon : prime de 30€ mensuel bruts (X€ + X€)
4 fonctions exercées : prime de 60€ mensuel bruts (X€ + X€ + X€)
Modalités Le versement de la prime sera réalisé deux fois par année civile, sur les paies du mois de Mai et Octobre. En cas de décalage de validation entrant dans le cadre des exceptions mentionnées à précédemment, le versement pourra être décalé sur un autre mois. Revalorisation régulière Le montant de ces primes sera revalorisé chaque année du pourcentage de l’augmentation générale appliqué aux salaire de base des salariés de SK FP dont les coefficients sont inférieurs ou égal à 325. En cas de défaut de validation pratique ou théorique
Le non-respect d’une des deux conditions d’habilitation (théorique ou pratique) entrainera une suspension de la prime de polyvalence sur la période, jusqu’à la régularisation de la situation.
Cette suspension sera calculée de manière mensuelle. La pratique de la quinzaine sera appliquée : si la fin d’habilitation à lieu avant le 15 (inclus) du mois concerné, alors la prime de polyvalence ne sera pas versée pour ce même mois. Si la fin d’habilitation à lieu à partir du 16 (inclus) du mois concerné, alors la prime de polyvalence sera versée pour ce même mois, et la suspension démarrera au mois suivant.
Article 5.7 : Prime de Supervision Opérationnelle (spécifique au Pilote – Coef 250) La fonction de pilote (Coef 250) nécessite une maitrise du référentiel de compétences « Superviseur Opérationnel », qui correspond entre autres à une capacité à gérer la continuité de la production, suivre et gérer les AT, à prendre des décisions techniques, etc. Ces responsabilités seront récompensées par une nouvelle prime de supervision opérationnelle. Cette prime sera d’un montant unitaire de x€ bruts pour chaque poste tenu. Le montant de ces primes sera revalorisé chaque année du pourcentage de l’augmentation générale appliqué aux salaire de base des salariés de SK FP dont les coefficients sont inférieurs ou égal à 325. Cette prime sera versée sur le salaire du mois suivant la réalisation du poste après déclaration dans les éléments variables de paie (sur le principe de l’ancienne prime de remplacement des COA dite APR5).
ARTICLE 6 : Situation transitoire
Article 6.1 : Modifications à la signature de l’accord A la signature du présent accord, les changements suivants seront réalisés :
Ancienne fonction de Tableau (coef 205)
Les salariés occupant la fonction de Tableau (coef 205), se verront proposer de passer à la fonctionde « Polyvalent », avec pour conséquence :
Changement de coefficient : passage au coefficient 225
Augmentation individuelle : montant de X€. Les X€ restants seront ajoutés lors de la validation du requis du référentiel de compétence Réaction.
Déclenchement de la prime de polyvalence d’un montant de X€ (X+X). Les X€ restants de la prime de polyvalence seront ajoutés lors de la validation du requis du référentiel de compétence Réaction.
Nouvelle fonction de Réactionnaire (coef 205) Les salariés ayant un requis à jour sur les référentiels de compétence Extrusion et Compression sont éligibles à la nouvelle fonction de réactionnaire, dans les conditions prévues par le présent accord. Sous réserve de validation du prérequis du référentiel « Réaction », ils peuvent être validé à la fonction de Réactionnaire, entrainant un changement de coefficient (205), une augmentation individuelle de 50€ et le déclenchement d’une prime de polyvalence de X€. Nouvelle fonction de Pilote (coef 250)
Les salariés ayant un requis à jour sur les référentiels de compétence Tableau et Réaction, ainsi qu’un prérequis à jour sur les référentiels Extrusion et Compression, sont éligibles à la nouvelle fonction de Pilote, dans les conditions prévues par le présent accord. Sous réserve de validation du prérequis du référentiel « Supervision Opérationnelle », et des formations obligatoires associée à la fonction (Habilitation électrique, formation AT/PC), ils peuvent être validé à la fonction Pilote, entrainant un changement de coefficient (250), une augmentation individuelle de X€ et le déclenchement de la prime de polyvalence dans les conditions du présent accord.
Ancienne fonction de COA (coef 250) Les salariés occupant la fonction COA (coef 250) se verront proposer de passer à la fonction de Pilote Référent, avec pour conséquence :
Changement de coefficient : passage au coefficient 275
Augmentation individuelle : montant de 80€.
Déclenchement de la prime de polyvalence d’un montant de X€ ou de X€ (selon la maitrise ou non du référentiel Tableau).
Suppression de la prime de remplacement (APR5)
Ancienne Fonction de CO (pour les CO coef 275 au moment de la signature) Les salariés occupant la fonction de CO (coef 275) se verront proposer de passer à la fonction de Chef d’équipe, avec pour conséquence :
Changement de coefficient : passage au coefficient 300
Augmentation individuelle : montant de X€.
Article 6.2 : Prévision de l’organisation stabilisée et cas particuliers Dans le respect de l’esprit de l’accord, l’objectif de l’entreprise est d’accompagner les salariés vers plus de polyvalence, en permettant la formation des personnels. Cependant, tant que les conditions prévues à l’accord ne sont pas atteintes, il ne pourra être question de faire évoluer les salariés des anciennes fonctions vers les nouvelles. Ainsi, il est possible que des salariés conservent leur fonction et coefficient. Par exemple, un Technicien de Fabrication (coef 235), restera à ce cette fonction et coefficient tant qu’il ne validera pas le prérequis « Supervision Opérationnelle », et exercera la fonction de Polyvalent (en percevant la prime de polyvalence selon les modalités prévues par le présent accord).
ARTICLE 7 : poursuite du déploiement
Ce projet de polyvalence au sein du service doit s’accompagner dans les mois et années à venir de modifications. Afin de poursuivre le déploiement, de futurs travaux de groupe débouchant sur des accords prendront en compte les aspects non traités dans le présent accord :
Organisation de la formation,
Modalités de la validation au poste de travail
Récompense de l’expertise et de la capacité à former (tutorat)
ARTICLE 8 : Validité, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2025.
Article 9 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
La Direction de SK Functional Polymer et les organisations syndicales signataires du présent accord se réuniront pour faire un bilan de l’application des présentes dispositions, dans un délai de 12 mois après la mise en œuvre de cet accord.
Article 10 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 11 - Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Article 12 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Fait à Courbevoie, le 1er juillet 2025
Pour la Société :
La directrice des ressources humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT
Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT
