SKEMA Business School - Association Loi 1901 dont le siège social est situé Avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE, déclarée à la préfecture de Lille - N° SIRET : 783 705 841 00022 - Code APE : 8542Z, représentée par ________ , dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Employeur » ou « SKEMA »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
SYNEP CFE-CGC, représentée par ________ ;
FEP CFDT, représentée par ________ ;
SNEPL CFTC, représentée par ________ ,
Ci-après dénommées « Les Partenaires sociaux » D’autre part, Ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies afin de mettre en place un Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») unique au sein de SKEMA, conformément à la possibilité accordée par les dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail. Dans le cadre de la mise en place d’un CSE unique, dans le souci de renforcer le dialogue social au sein de chaque campus, les parties sont convenues de mettre en place des représentants de proximité, conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail. Le présent accord a donc pour objet la mise en place d’un CSE unique et la définition des modalités de désignation et de fonctionnement des représentants de proximité, ainsi que leurs attributions et moyens.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SKEMA BUSINESS SCHOOL rattachés aux campus situés au territoire métropolitain.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
SKEMA compte actuellement trois campus sur le territoire métropolitain, situés respectivement à Suresnes, Lille et Valbonne.
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces campus suffisante pour justifier la reconnaissance d’établissements distincts, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique, en lieu et place des trois CSE d’établissement ainsi que du CSE central existants jusqu’alors.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE UNIQUE
Article 3.1 : Représentants de proximité
Afin de favoriser un dialogue social de proximité, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (ci-après « RP »), conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
Nombre et répartition
Chaque campus disposera, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats parmi les membres titulaires du CSE, de trois RP, soit un total de neuf RP pour l’ensemble des campus.
Modalités de désignation
Les parties conviennent que les RP sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ne peut être désigné RP d’un campus qu’un membre titulaire du CSE étant rattaché à ce campus.
Cette désignation devra avoir lieu dans les mêmes conditions que la désignation du secrétaire et du trésorier du CSE, à savoir :
Lors de la première réunion du CSE,
Au moyen d’une élection à la majorité des membres présents,
Le droit de vote est réservé aux membres titulaires et Président du CSE,
Aucun dépôt préalable de candidature ne sera effectué, les membres intéressés se faisant connaitre lors de la réunion ou la désignation est prévue.
En cas de vacance d’un poste de RP — quelle qu’en soit la cause — il est procédé à la désignation dans les conditions susvisées d’un nouveau RP rattaché au même campus dans un délai de deux mois suivant la constatation de la vacance, sous réserve d’une candidature à cette fonction.
Attributions
Les RP ont pour mission d’assurer un relais de terrain, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les RP contribuent à leur promotion et à leur amélioration. A ce titre notamment :
Un RP par campus est membre de la CSSCT ;
Les RP réalisent des visites de terrain, individuellement ou collectivement.
Les RP constituent également les interlocuteurs privilégiés, sans être les interlocuteurs exclusifs, des salariés pour les problématiques propres à leur campus :
ils recueillent et traitent en priorité les réclamations individuelles et collectives ;
ils inscrivent à l’ordre du jour du CSE ou de la CSSCT les sujets relevant de leur campus et en assurent le suivi.
Pour les sujets accessoires ne nécessitant ni information ni consultation du CSE, les RP peuvent échanger avec les responsables de site et les RRH afin de favoriser une résolution rapide.
Chaque campus conservera par ailleurs un local dédié aux activités du CSE pouvant notamment être utilisé par les RP dans le cadre de leurs missions.
Il est précisé qu’aucune heure de délégation supplémentaire n’est attribuée au membre titulaire du CSE au titre de l’exercice de ses fonctions de RP.
Article 3.2 : Dispositions transitoires relatives au cycle électoral 2026
Les dispositions des articles 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessous s’appliquent à titre strictement transitoire pour le seul cycle électoral 2026. Elles n’ont pas vocation à être reconduites lors des cycles électoraux ultérieurs.
Possibilité de désigner des membres suppléants du CSE en qualité de représentants de proximité
Dans la mesure où le passage de trois CSE d'établissement et un CSE central à un CSE unique est susceptible d'engendrer une charge de travail temporairement accrue — notamment pour la gestion de certains contrats conclus avec des prestataires du CSE et la mise en place d'une nouvelle organisation —, les dispositions transitoires suivantes sont arrêtées :
Deux des trois RP désignés sur chaque campus pourront être désignés parmi les membres suppléants du CSE (et non exclusivement parmi les membres titulaires). Ne peut être désigné RP d’un campus qu’un membre suppléant du CSE rattaché à ce campus ;
Dans le cas où un RP serait membre suppléant du CSE, un crédit de 12 heures de délégation mensuelle lui serait attribué, utilisable dans les mêmes conditions que celui des membres titulaires du CSE, afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle de RP ;
Les RP membres suppléants du CSE ne participeront pas de droit aux réunions du CSE et de la CSSCT, mais pourront être invités à participer à ces réunions en tant que besoin. Les heures passées par les RP membres suppléants du CSE en réunion CSE ou CSSCT ne seront pas décomptées des heures de délégation.
Représentant de proximité spécifique au Campus Grand Paris
Le temps pour les membres du CSE unique de s’approprier pleinement leur rôle d’élus sur l’ensemble des campus, les parties conviennent que, pour le cycle électoral 2026 et à titre transitoire, en cas d’absence de membre du CSE désigné RP, issu du campus de Suresnes, un représentant de proximité spécifique sera désigné dans les conditions sousvisées.
Conditions de mise en œuvre
Un RP spécifique pourra être désigné sur le site de Suresnes exclusivement dans le cas où :
Aucun membre du CSE (titulaire ou suppléant) rattaché au campus de Suresnes ne serait élu ; ou ;
L’ensemble des membres du CSE travaillant sur le site de Suresnes titulaires ou suppléants cesseraient leur mandat (selon les conditions légales) sans qu'il ne soit procédé à des élections partielles dans les conditions légales.
Modalités de désignation
Dans les hypothèses susvisées au a., il est convenu que les membres titulaires du CSE pourront procéder à la désignation d’un RP spécifique rattaché au Campus Grand Paris, qui exercera ses fonctions exclusivement sur le site de Suresnes.
Ce RP spécifique serait désigné selon les modalités suivantes :
Il est choisi parmi les collaborateurs permanents non élus ;
Il doit être contractuellement rattaché au campus Grand Paris et exercer ses fonctions effectivement sur le site de Suresnes ;
Sa désignation intervient lors d'une réunion du CSE, à la majorité des membres titulaires présents, le Président disposant également d'une voix ;
En cas de cessation anticipée de son mandat — quelle qu'en soit la cause — il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois suivant la vacance.
La durée du mandat du RP spécifique ainsi désigné prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE, ou dès lors que les conditions ayant justifié sa désignation cessent d'être réunies.
Attributions
Les attributions du RP spécifique du campus Grand Paris seront les suivantes :
Il recueille et traite les réclamations individuelles et collectives des salariés du campus, qu'il relaie auprès des membres du CSE,
Il contribue au suivi des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur le site,
Il peut échanger directement avec le responsable de site et le RRH référent pour les sujets ne nécessitant ni information ni consultation du CSE,
Il rend compte de ses actions auprès des membres du CSE et de la CSSCT,
Il aide à l’organisation et à la déclinaison sur le site de Suresnes des missions du CSE relatives aux activités sociales et culturelles.
Le RP spécifique ne participe pas de droit aux réunions du CSE et de la CSSCT et ne dispose d'aucun droit de vote au sein de ces instances. Il peut toutefois y être invité, lorsque nécessaire, par inscription à l'ordre du jour. Les heures passées par ce RP en réunion CSE ou CSSCT seront considérées comme des heures de délégation.
Le campus Grand Paris conserve un local dédié aux activités du CSE, pouvant être utilisé par le RP spécifique dans le cadre de l'exercice de ses missions.
Moyens
Un crédit d’heures de délégation mensuel égal à celui des membres titulaires du CSE est attribué au RP spécifique au titre de la présente mission. Ces heures s'exercent dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres titulaires du CSE, notamment en ce qui concerne leur utilisation, leur report et leur mutualisation le cas échéant.
Le RP ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au titre de la présente désignation.
Article 3.3 : Réunions du CSE et visioconférence
Les réunions du CSE se déroulent selon l’organisation suivante :
un temps est consacré aux sujets communs ;
en fin de séance, lorsque nécessaire, un temps est dédié aux RP pour les sujets locaux ne nécessitant pas de vote.
Les réunions du CSE et de la CSSCT se tiennent par regroupement des élus dans une salle dédiée sur chaque campus, les trois salles étant reliées par visioconférence.
Compte tenu de l’éloignement géographique des campus et afin de faciliter la participation des élus, y compris en situation de déplacement ou de télétravail, le recours à la visioconférence est autorisé sans limitation de nombre.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 avril 2026 et ce, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - RÉVISION
L’accord pourra être modifié par avenant dans les conditions légales.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 6 - DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord éventuellement modifié par avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres Parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
A la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, en 1 exemplaire sur support électronique, et 1 autre exemplaire sur support papier signé de chaque Partie ;
Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en l’occurrence Lille.
