Accord d'entreprise SKF AEROSPACE FRANCE
AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société SKF AEROSPACE FRANCE
Le 19/05/2020
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
Entre SKF Aerospace France,
d’une part,
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Les récentes évolutions de l’accord régional de la Métallurgie venant modifier les périodes de maintien de salaire (accord mensualisation), il nous semblait indispensable de faire également évoluer notre contrat de prévoyance afin de maintenir un niveau de salaire de remplacement en cas d’arrêt de travail au-delà de cette période de maintien de salaire conventionnel. En effet, notre contrat de prévoyance intervenant en relai de nos obligations conventionnelles, ce dernier devait évoluer.CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL ET GEOGRAPHIQUE
garanties
COTISATIONS
Part salariale
Part employeur
Total
Risques assurésTranche A
Tranche B
Tranche A
Tranche B
Tranche A
Tranche B
Décès + Invalidité
0,00%
0,00%
1,84%
1,84%
1,84%
1,84%
Incapacité de travail
0,41%
0,41%
0,00%
0,00%
0,41%
0,41%
Total
0,41%
0,41%
1,84%
1,84%
2,25%
2,25%
Rappel :TA = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 plafond annuel Sécurité sociale
TB = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds annuel Sécurité socialeCARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
INFORMATION INDIVIDUELLE
INFORMATION COLLECTIVE
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
1er janvier 2020.
A cette date, il se substitue à tout autre accord ou usage concernant des régimes de même nature en place au sein de l’entreprise.
REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.
Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l’exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.
Dépôt – publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait à Lons le Saunier,
Le 19/05/2020,
en 3 exemplaires.
La Direction
Pour la délégation syndicale CFDT
Pour la délégation syndicale CGT
Mise à jour : 2020-07-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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