Entre SKF Aerospace France, représentée par Monsieur XXXX, Directeur AEROSPACE FRANCE dûment mandaté,
d’une part,
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, Monsieur XXXX,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, Monsieur XXXX,
d’autre part,
Préambule
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 19/02/2024. Le rétroplanning prévoirait ainsi de négocier le protocole d’accord préélectoral le 08/12/2023, or la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie 2024 (CCNM) ne prévoit pas à ce jour le découpage des collèges électoraux. Les parties ont ouvert une discussion incluant les membres du CSE sur la pertinence de proroger ou non les mandats de quelques semaines. Compte-tenu des enjeux, de la charge et des incertitudes liées à la nouvelle répartition des collèges prévue par la CCNM 2024 et donc dans l’attente d’une décision au niveau national, les parties sont convenues à l’unanimité de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles et sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de SKF Aerospace France au plus tôt, jusqu’au 11 mars 2023 septembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 25 mars 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de SKF Aerospace France puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives DE SKF Aerospace France et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SKF Aerospace France et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Lons le Saunier, Le 12 décembre 2023, en 5 exemplaires.
