DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2025
Entre SKF Aerospace France, représentée par Monsieur XXX, Directeur AEROSPACE FRANCE dûment mandaté,
d’une part,
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX,
d’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation obligatoire 2025 à plusieurs reprises aux dates suivantes :
Le 08 novembre 2024
Le 22 novembre 2024
Le 27 novembre 2024
Le 06 décembre 2024
Conformément aux articles L. 2242-1 à L2242-19-1 du Code du Travail, les parties ont échangé sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue des discussions, les dispositions ci-après ont été arrêtées.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise SKF Aerospace France. Toutefois, il est précisé que les augmentations des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ainsi que les salariés dirigeants (dits « GSR ») ne sont pas négociés au niveau de l’entreprise mais au niveau du groupe.
Article 2 – Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire
Conformément aux articles L. 2242-1 à L2242-19-1 du Code du Travail, les parties signataires ont convenu d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes cités en préambule.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes... Les thèmes de cette négociation sont précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail ;
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.). En outre, dans les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, cette négociation porte également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel des salariés (frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et forfait « mobilités durables »).
Article 3 – Mesures retenues au titre de l’année 2025
3.1. Révisions des salaires de base :
Les salaires bruts de base seront révisés selon les modalités suivantes :
Budget Ouvriers – ATAM Groupes emploi A1 à E10 CCNM 2024 Cadres Groupes emploi F11 à I18 CCNM 2024 Augmentation Générale 1,8% avec un talon de 45e bruts (pour un temps plein) -
Augmentations Individuelles 1%
2,8%
Promotion / rattrapages incluant Egalité F-H
0,2%
0,2%
TOTAL
3%
3%
Le personnel ouvrier et le personnel ATAM (Groupes emplois A à E inclus) bénéficiera :
D’une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 1,8%, avec un talon de 45€ bruts, applicable au 1er janvier 2025 ;
D’augmentations individualisées dont la masse sera égale à 1 % de la masse globale des salaires bruts mensuels de base des catégories définies ci-dessus, applicables au 1er avril 2025 (avec un montant minimum de 40e bruts, pour un temps plein, si une augmentation individuelle est attribuée)
Le personnel qui relève de la catégorie cadres (Groupes emplois F à I inclus, hors les salariés dirigeants dits « GSR » dont l’enveloppe de rémunération est décidée au niveau du Groupe) bénéficiera d’augmentations individualisées dont la masse sera égale à 2,8% de la masse globale des salaires bruts mensuels de base de cette catégorie, applicables au 1er avril 2025.
Une enveloppe dont la masse sera égale à 0,2 % de la masse globale des salaires bruts mensuels de base des catégories, applicable au 1er avril 2025 sera gérée par la Direction pour les situations nécessitant rattrapage, mesures de promotions…pour le personnel des groupes emplois A à E inclus et pour le personnel des groupes emplois F à I inclus.
La Direction fera une étude de la progression salariale entre 2020 et 2025, et organisera un point avec les salariés qui n’ont pas eu de progression salariale. Un échange sera fait avec les représentants du personnel.
3.2. Evolution des primes et indemnités
Les parties à la négociation conviennent de la revalorisation de la prime d’équipe de 3% à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, la prime annuelle est également revalorisée de 3% en 2025.
Les autres primes et indemnités sont inchangées.
Article 4 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ce sujet est traité dans un accord d’entreprise (2023-2026) et un plan d’action spécifique signé en 2023 qui fera prochainement l’objet d’une analyse avec la Commission Egalité et le CSE. Les parties envisageront alors si un nouvel avenant et de nouvelles actions sont à mettre en place. Pour poursuivre son objectif, un budget dédié aux mesures de rattrapage est prévu tel que précité. La part des femmes parmi les salariés promus, le % moyen d’augmentation des femmes, ainsi que le % de femmes augmentées feront partie des points de vigilance et priorités.
Article 5 - Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Ce sujet a été abordé et ne fait pas l’objet de mesures particulières cette année. Un référent handicap ayant été nommé, une nouvelle organisation EHS, santé au travail et un service d’assistant social a été mis en place courant 2024. Ce sujet fera donc l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’agenda « social / RSE » présenté en CSE au titre de 2025 et fera l’objet de discussion lors des groupes de travail prévus à l’agenda social des NAO 2024.
Article 6 – Plan de mobilité et indemnités de transport.
Compte-tenu des actions et projets prévus d’ici fin 2025, les parties conviennent qu’il n’est pas pertinent de formaliser tout de suite les points abordés et que ce thème sera réabordé avant fin 2025 sachant que des projets sont en cours et ont été partagés en CSE et lors de la négociation, notamment :
Actions visant à encourager la mobilité douce, le covoiturage, à promouvoir les véhicules électriques…
Plan de déplacement (PDIE), cartographie des salariés et projet de développement de transport collectif inter-entreprises
Actions spécifiques telles que sensibilisation EHS…
Article 7 – Epargne salariale et Plan Retraite
Les parties ont échangé sur les sujets suivants :
Transformation du PERE en PERO au plus tard au 1er avril 2025, qui sera formalisé par un projet d’accord présenté d’ici fin 2024
Ouverture d’un PERECO avec versement initial de 250€ bruts au 1er avril 2025 : le règlement, les modalités de mise en place et la communication interne seront réalisés sur janvier / février 2025. L’objectif étant de permettre aux salariés d’épargner pour leur retraite et d’y placer participation, intéressement, CET, versements volontaires…
Un avenant à l’accord de participation sera proposé pour mise à jour liée à la mise en place du PERECO. Un avenant à l’accord CET sera également rédigé pour permettre le transfert de jours CET sur le PERECO.
Article 8 - Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Le sujet ayant été abordé le 05/07/2024 (décalage de la réunion planifiée du 28/06/2024), les parties avaient convenu de revoir ce sujet dans le cadre de la négociation obligatoire. Le sujet a été abordé et un projet d’accord présenté. Les parties souhaitent traiter ce sujet à part et conviennent de se revoir en février 2025.
Article 9 – Autres dispositifs
Prime exceptionnelle : une prime exceptionnelle de 250€ bruts sera versée avec la paie de décembre 2024 pour tout salarié ou intérimaire en contrat à signature du présent accord. Le montant sera modulé de la façon suivante : pour toute présence effective de 6 mois ou plus, un montant de 250e bruts sera versé, pour toute présence effective inférieure à 6 mois, ce montant sera de 125e bruts. Les salariés qui n’auraient pas été présents sur la période (présence effective) ne percevront pas de prime. La période considérée étant les 12 mois précédant le versement.
Article 10 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 11 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 12 – Publicité
Conformément à l'article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ) et du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier et Valence.
Fait à Lons le Saunier, le 19 décembre 2024, en 5 exemplaires.
