La Société SKF Aerospace France SAS au capital de 9 150 000 Euros Dont le siège social est sis au 800 route de la Lième 39570 PERRIGNY Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 775 572 878 Représentée par Monsieur XXX, Directeur de site, dument mandaté
D'une part,
ET :
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX,
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX,
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Société SKF Aerospace France et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un système d'intéressement dans le cadre des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail au sein de l'entreprise au bénéfice des salariés des Etablissements de Lons-le-Saunier et de Valence.
Le présent accord a, notamment pour objet la détermination des modalités retenues pour le calcul de l'intéressement, ainsi que ses modalités de répartition entre les salariés de la Société.
Les sommes distribuées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles
Les critères choisis pour déterminer le montant de l'intéressement sont fondés sur des objectifs quantitatifs permettant, s'ils sont réalisés, de récompenser de façon significative la contribution de chacun aux performances de l'entreprise.
Les critères retenus visent à prendre en compte l’amélioration de la performance de la Société au travers de :
La marge opérationnelle des activités Ventes, Roulements et Composites,
Le chiffre d'affaires par personne (effectif du périmètre retenu),
Les livraisons en retard (« Broken promises ») du site de Lons-le-Saunier, telles que présentées en CSE,
Les réclamations qualité clients pour les activités Roulements et Composites relevant de la responsabilité de SKF,
Le nombre d'accident « recordable » tel que présenté en CSE.
II s'agit de critères dont l'objectif est de créer une dynamique d'ensemble et qui permettent, néanmoins, d'associer chaque salarié concerné à leur réalisation.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à la durée de présence.
Enfin, s’il y a lieu de préciser que, l'intéressement étant par nature aléatoire et incertain, aucun versement n'est garanti au titre du présent accord.
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CHAPITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
Champ d'application
Le présent accord a pour objet de mettre en place l'intéressement pour la Société SKF Aerospace France.
Bénéficiaires
Bénéficient des dispositions du présent accord l'ensemble des salariés de l'entreprise justifiant d'une ancienneté minimum de 3 mois dans l'entreprise.
Le bénéfice de l'intéressement n'est pas subordonné à la présence du salarié à la date du versement du montant de l'intéressement, ni à sa présence à l'effectif le jour de la clôture de l'exercice considéré.
Pour la détermination de l’ancienneté des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, sont pris en compte, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Les apprentis bénéficieront au même titre que les autres salariés de l'accord d'intéressement. La date de l'ancienneté retenue sera la date de début du contrat d'apprentissage. En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de 2 mois ou plus, au sens de l'article L124-6 du Code de l’Education, la durée d'un stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Cette disposition ne concerne que les stages en entreprise effectués par les étudiants. Elle ne s'applique, ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages accomplis par les jeunes de moins de 16 ans.
L'intéressement est dû à tout salarié quittant l'entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu'il remplit les conditions d'ancienneté. En cas de dispense de préavis à l'initiative de la Société, la durée du préavis non effectué mais payé est incluse dans le calcul de l'ancienneté.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD - REVISION - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du
1er janvier 2025.
II s'applique donc à l’exercice
2025. II prendra fin au terme de cette période.
II ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, électroniquement sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ), ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lons le Saunier.
Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet de la même publicité que l'accord lui-même.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIOUES DE L'INTERESSEMENT
II convient d'indiquer que les sommes réparties entre les salariés en application du présent accord ne constitueront pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.
Les sommes éventuellement versées en application du présent accord présentent les caractéristiques suivantes :
Elles sont exonérées de cotisations sociales (patronales et salariales) ;
Elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu et doivent donc être déclarées à l'administration fiscale. Par exception, les salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise (PEE) qui affectent à ce plan tout ou partie de leur intéressement dans les quinze jours suivant son versement bénéficient, pour les sommes ainsi affectées au plan, d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite, chaque année, de la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale de l'année de perception de l'intéressement.
Elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu'au forfait social.
ARTICLE 5 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires et des délégués du personnel.
Si le désaccord persiste, le différend est d'abord soumis, pour avis, à la requête de la partie la plus diligente, à la DREETS.
Si le désaccord subsiste après l'avis dudit Directeur, le différend est porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la Société.
CHAPITRE II- MODALITES DE CALCUL, REPARTITION ET VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
CHAPITRE II- MODALITES DE CALCUL, REPARTITION ET VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
ARTICLE 6 - PLAFONNEMENT
Conformément aux plafonds fixés par la réglementation, il est expressément convenu entre les parties que :
Le montant global d'intéressement à répartir entre les salariés bénéficiaires au cours d'un exercice d'application de l'accord est plafonné annuellement à 20% du total des salaires bruts versés aux salariés bénéficiaires au cours dudit exercice ; la masse globale d'intéressement est déterminée en faisant l'addition des primes individuelles d'intéressement allouées aux bénéficiaires ;
Le montant individuel d'intéressement versé annuellement à chaque salarié bénéficiaire est plafonné aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur de l'année au titre de laquelle est calculé l'intéressement. Ce dernier plafond est proratisé en cas de présence incomplète au cours d'un exercice.
ARTICLE 7 - CALCUL DE L'INTERESSEMENT
Périmètre de calcul
Le périmètre de détermination de l'intéressement sera constitué des unités opérationnelles suivantes :
539B AEROSPACE LONS BEARINGS MU
S539 AEROSPACE FRANCE SU
La consolidation de ces 2 unités opérationnelles est dénommée « combined unit ».
Seuil de déclenchement
Le versement d'un intéressement est subordonné à l'atteinte chaque année du seuil suivant :
Une marge opérationnelle de 3,0%
La définition de la marge opérationnelle est celle retenue dans le paragraphe 7.3
Calcul de la masse globale d'intéressement
Le résultat opérationnel (Operating profit)
Ce paramètre, exprimé en milliers d’euros, est obtenu en ajoutant le résultat opérationnel de l'unité de Vente (S539) au résultat opérationnel de l’unité de production Roulements et Composites (539B). II s'agira donc de la somme « Operating profit - IRP » de chacune des unités opérationnelles constituant le périmètre de la « combined unit » présentée chaque mois en CSE
La marge opérationnelle (Operating margin)
La marge opérationnelle sera obtenue en faisant le rapport du résultat opérationnel tel que défini au paragraphe 7.3.1 sur les « Net Sales » de la « combined unit » obtenues de la manière suivante :
Somme des montants enregistrés sur les comptes Comptables ci-dessous appliquée au périmètre de la « combined unit » et sur la période considérée :
Le chiffre d'affaires par personne
Pour ce paramètre, l'information est fournie par : « Net Sales » (telles que définies au paragraphe 7.3.2) / nombre de personnes
Le nombre de personne sera calculé de la manière suivante :
Moyenne des 12 mois de la somme des lignes « EMPL » des reports « Performance Result » de chacune des unités opérationnelles constituant le périmètre de la « combined unit »
Les livraisons en retard (« Broken promises »)
Pour ce paramètre, l'information est fournie par le service Supply Chain sur la base du suivi des « Broken promises » pour l'exercice concerné.
Les réclamations qualité clients
Pour ce paramètre, l'information est fournie par le service Qualité sur la base du suivi des réclamations client pour l'exercice concerné.
Les accidents « recordable »
Pour ce paramètre, l'information est fournie par le service EHS sur la base du suivi des accidents dits « recordable » pour l'exercice concerné.
Pour rappel, la définition d'un accident « recordable » est la suivante :
« Toute blessure liée au travail aboutissant à une lésion immédiate ou différée, de plus d'un jour d'arrêt de travail. Les accidents de trajets ne sont pas inclus dans ce décompte »
Calcul de la masse globale de l'intéressement
Détermination du coefficient de multiplication (CM)
Le coefficient de multiplication
(CM) est déterminé en fonction de la marge opérationnelle suivant la table ci-dessous :
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La masse globale de l'intéressement de base
(IB) est déterminée selon le calcul suivant :
IB = Résultat opérationnel X CM
Détermination du coefficient de Performance (CP)
Cette enveloppe est majorée ou minorée en fonction de l'application du coefficient de performance
(CP) obtenu. Les coefficients de performance pourront varier de 0.80 à 1.41. Chaque indicateur est valorisé individuellement pour 1/4.
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Le montant de l'intéressement distribué aura donc pour valeur :
Intéressement distribué = [IB / (1+ Taux de Forfait social)] x CP
La grille d'indicateurs et le barème défini sont valables pour la durée de l'accord. Le montant obtenu donne le montant de l'enveloppe annuelle à répartir sur les salariés désignés comme bénéficiaires de l'intéressement.
Méthode de calcul
Le calcul sera fait sur une base annuelle pour conserver le caractère aléatoire de l'intéressement. II sera néanmoins possible de lire une simulation en fonction des chiffres incrémentés au fil de l'année.
ARTICLE 8
- REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
La répartition de l'intéressement se fera en fonction de la durée de présence au cours de l’exercice de calcul de l’intéressement.
La durée de présence s'entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, RTT, congés d'ancienneté également nommés « congés supplémentaires », formation à la demande de l'entreprise, congé maternité, congé d’adoption, absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, chômage partiel, exercice de mandats de représentation du personnel, CET, formation des élus et représentants du personnel, congé de formation économique social et syndical... ) et celles convenues pour l'application du présent accord, à savoir le congé paternité et les congés pour évènements familiaux.
En revanche, la prime individuelle sera réduite sur la base de 1/365ème par jour d'absence et ce même si cette règle a pour effet de réduire à 0 € la prime d'un salarié absent toute l'année. La réduction sera appliquée à toutes les absences autres que celles qui sont considérées comme du temps de travail effectif au sens du Code du Travail et celles mentionnées ci-dessus.
Ainsi, à titre d'exemple, les absences pour maladie, absence pour convenance personnelle, congé sans solde, congés individuels de formation ... seront déduites sur la base de 1/365ème par jour d'absence.
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficieront des dispositions de cet accord au prorata de leur temps de travail effectif, de même que les salariés quittant l'entreprise en cours d'exercice.
ARTICLE 9 - VERSEMENT DE LA PRIME D'INTERESSEMENT Le montant de l'intéressement est distribué en un versement effectué en dehors des échéances normales de rémunération du travail et au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice de référence.
Les versements tardifs produisent un intérêt calculé sur la base du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1.33. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Par ailleurs, tout salarié dès lors qu'il est bénéficiaire du PEE, pourra y affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement.
Les salariés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception du bulletin d’option pour communiquer leur choix.
Chaque versement fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie indiquant notamment :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315- 2 du Code du travail ;
En annexe de la fiche, une note précisant les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement
Ces informations doivent être communiquées aussi aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise avant la mise en place de l'accord ou le calcul et la répartition des droits.
S'agissant des salariés bénéficiaires quittant l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont ils sont titulaires :
L’entreprise leur demandera à leur départ l'adresse à laquelle ils pourront être avisés de leur droit et de l'informer de leurs changements d'adresse éventuels ;
Dans l'hypothèse où un salarié ne pourrait pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, les sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations ou l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription légale (30 ans). Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
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CHAPITRE III- INFORMATION ET CONTROLE
CHAPITRE III- INFORMATION ET CONTROLE
ARTICLE 10 - INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES
Le texte du présent accord est remis à tous les salariés de l'entreprise SKF Aerospace France et à tout nouvel embauché au sein de l'entreprise.
La Direction de la Société se tient à la disposition de chaque salarié pour toute précision qu'il souhaiterait relative au présent accord et à ses modalités d'application.
En outre, chaque versement sera accompagné de la remise d'une fiche distincte du bulletin de paye qui comportera le décompte de la part revenant au salarié.
ARTICLE 11 - SUIVI ET CONTROLE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD L'application du présent accord est suivi par le Comité Social et Économique, auquel l'entreprise communique chaque année les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Les membres du Comité Social et Économique sont régulièrement informés au moins une fois par an de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
Fait à Lons, le 17/06/2025 En 5 exemplaires originaux
