SKF AEROSPACE France, Société par Actions Simplifiées, au capital de 9 150 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le n° 775 572 878, dont le siège social est situé 800 route de la Lième, 39570 Perrigny, dûment représentée aux fins des présentes par XXX en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désignée la «
Société ».
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, XXX
,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, XXX,
ci-après désignés les «
Délégués Syndicaux ».
d’autre part,
ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
Il est convenu et arreté ce qui suit
Préambule
La Loi Orientations et Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019 instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux.
Cette loi met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises, et crée de nouveaux outils à disposition des entreprises afin d’accompagner leurs salariés sur cette mobilité, tels que le forfait mobilité durable qui permet de contribuer aux frais de déplacements des collaborateurs, liés à la mobilité douce.
SKF s'engage activement dans la lutte contre le changement climatique et la réduction de son impact environnemental à travers une stratégie ambitieuse de développement durable, notamment au travers des projets tels que la décarbonation des opérations d’ici 2030, ou des projets de réduction des émissions de CO2 dans la chaîne d’approvisionnement, la fabrication de roulements…
Dans le prolongement des actions menées pour répondre aux enjeux climatiques, SKF Aerospace s’engage dans la promotion des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail et l’encouragement des collaborateurs à privilégier des alternatives écologiques à la voiture individuelle, afin de réduire les émissions polluantes et désengorger le trafic routier.
Cet Accord Mobilité formalise les actions initiées tout en définissant les modalités d’un soutien financier incitatif, notamment par l’application du forfait mobilités durables (FMD), conformément aux dispositions de l’article L 3261-4 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SKF Aerospace France sans condition d’ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires rémunérés par la société (conformément aux articles L. 124-13 du code de l’éducation et L. 3261-2 du code du travail). Sont exclus de ces dispositifs : · les stagiaires bénéficiant d’une ancienneté de moins de 2 mois ; · les salariés bénéficiant d’un moyen de transport mis à disposition par l’entreprise, · les déplacements résidence-lieu de travail déjà pris en charge par un autre biais, notamment au titre de frais professionnels ou des indemnités kilométrique.
Article 2 – Plan de Mobilité Employeur
SKF Aerospace France s’est engagée dans une analyse des modes de transport utilisés par les salariés et des contraintes spécifiques à l'entreprise en lien avec la Communauté de Communes. Un travail collaboratif est en cours avec d’autres entreprises du bassin d’emploi afin de promouvoir un certain nombre d’actions et d’outils associés :
Promotion du covoiturage et mise en place d'une plateforme dédiée,
Réflexion sur la possibilité de mise en place de transports en commun,
Développement des infrastructures pour les vélos
Selon l’avancée de ces réflexions et plans d’actions associés, les parties à la négociation se reverront pour discuter de l’impact et l’articulation avec les dispositifs existant dans l’entreprise.
Par ailleurs, le Groupe SKF travaille à la réduction de l’usage aux véhicules thermiques et une transition vers des flottes électriques. SKF Aerospace France promeut le recours aux transports collectifs dans le cadre des déplacements professionnels, met à disposition des bornes de recharges pour véhicules électriques et développe des solutions telles que la mise en place et/ou amélioration de la restauration collective permettant de participer à la réduction d’émission de CO2, ou encore la mise en place du « Forfait Mobilités Durables » pour inciter aux modes de transport écologiques.
Article 3 – Prise en charge des frais liés à l’abonnement aux transport publics
Il est rappelé que bénéficient de la prise en charge obligatoire tous les salariés, quel que soit leur lieu de résidence et leur lieu d’emploi, qui empruntent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail les transports publics de voyageurs ou utilisent les services publics de location de vélos, au moyen de titres d’abonnement. La prise en charge est de 50% de l’abonnement et est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Si le salarié souscrit un titre d’abonnement de première classe, la prise en charge se fera sur la base du tarif de deuxième classe. Le salarié concerné doit fournir une facture (à défaut, une attestation du transporteur), à condition qu'elle soit nominative avec le montant total payé, la périodicité de l'abonnement et que le numéro de la carte soit mentionné.
SKF Aerospace France soutient l’initiative de mise en place de location de vélos électriques par la communauté de commune Jurassienne notamment par des actions de promotion, de mise à disposition des espaces de stationnements nécessaires. A cette occasion, il est rappelé par le présent accord que les salariés qui souhaitent louer des vélos sont éligibles à la prise en charge de leur abonnement s’ils recourent aux services publics de location de vélos à hauteur de 50% sur les différents sites.
Article 4 – Mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD)
4.1. Moyen de transport éligibles
Seuls les déplacements effectués à vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) sont concernés par le présent accord.
4.2. Procédure de mise en place et versement du forfait mobilités durables
Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir au service ressources humaines, un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement ou location et/ou d’une attestation sur l'honneur s’il s’agit de l’utilisation d’un mode de transport personnel Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque année.
4.3. Modalités d’attribution du forfait mobilité durable
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable associées au vélo et vélo à assistance électrique pour chaque salarié sont les suivantes :
Montant forfaitaire de maximum 504€ / an : le versement se fera de façon mensuelle à hauteur de 42€ / mois pour le « forfait mobilité durable 1 » pour les salariés ayant recours au système de location de vélo électrique avec entretien inclus,
Montant forfaitaire porté à maximum 600€ par an pour les salariés utilisant leur propre vélo afin de considérer les frais d’entretien et réparation : versement à hauteur de 50€ / mois pour le « forfait mobilité durable 2 » pour les salariés pour les salariés utilisant leur propre vélo,
Le montant de ce forfait annuel devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (modèle présenté en annexe, téléchargeable sur "https://attestation-velo.fr/salarie-secteur-prive"https://attestation-velo.fr/salarie-secteur-prive).
L’employé s’engage ainsi à utiliser son vélo pour un minimum de 80 allers-retours /an (soit 80 jours).
L’entrée dans le dispositif est subordonnée à la possibilité de réaliser les trajets sur l’année civile.
L’entreprise encouragera les salariés souhaitant utiliser le vélo en offrant le kit sécurité composé d’un casque et d’un gilet de sécurité (1 kit/salarié qui s’engage dans la démarche à l’entrée dans le dispositif).
Le collaborateur s’engage à utiliser un matériel roulant en bon état de fonctionnement et à utiliser les équipements de sécurité nécessaires notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière. Il devra également respecter les règles en matière de Code de la Route et de sécurité routière, et notamment: ● Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible. ● Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent
Le collaborateur recevra lors de la remise à la DRH du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait, la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière. Il s’engage à souscrire les assurances qui pourraient être rendues obligatoires par la loi.
Article 5 – Cumul des dispositifs
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo (conformément à l’article L3261-2 du code du travail). Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 600 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné selon le plafond en vigueur, à savoir 900€ en 2025.
Le « forfait mobilités durables » n’est en revanche pas cumulable avec le système d’indemnités kilométriques. Il est cependant possible d’effectuer un changement via procédure de déclaration en vigueur, (les changements sont applicables pour un mois complet à compter du 1er du mois).
Article 6 – Durée – Conditions de suivi et clause de rendez-vous - Révision - Dénonciation
6.1 Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er juillet 2025.
6.2. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors d’une réunion du CSE, une fois dans l’année, ou lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.
6.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. A réception de cette demande, des négociations pourront être ouvertes dans un délai de 3 mois.
6.4. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne, et du greffe des prud’hommes.
