SKF AEROSPACE France, Société par Actions Simplifiées, au capital de [9 150 000] euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le n° 775 572 878, dont le siège social est situé 800 route de la Lième, 39570 Perrigny, dûment représentée aux fins des présentes par XXX en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désignée la «
Société ».
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical,
XXX,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,
XXX,
ci-après désignés les «
Délégués Syndicaux ».
D’autre part,
ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
Il est convenu et arreté ce qui suit
Préambule
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, uniformiser les dispositifs existant sur les sites et le présent accord vient à ce titre remplacer les dispositions existant sur les sites par usage, accord ou décision unilatérale et qui porteraient sur le même objet. Il vient également améliorer la reconnaissance de l’ancienneté chez SKF et valoriser celle acquise au sein d’entreprises de la métallurgie. Les parties s’accordent également pour simplifier et sécuriser son traitement en supprimant le système « d’acompte » sur prime. Le versement sera désormais réalisé à l’attribution de la médaille du travail, sur présentation d’un justificatif.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SKF Aerospace France.
Article 2 – Objet
Les parties confirment la gratification versée à l’occasion de l’attribution des médailles d’honneur du travail en lieu et place de toute prime de présence versée notamment aux cadres de l’établissement de Valence. Les dispositions définies dans le présent accord ne sauraient s’ajouter à d’autres dispositions existantes ou venant à être mises en place au niveau du Groupe ou de l’établissement. L’ensemble des salariés des différents établissements bénéficieront ainsi du même dispositif et système de calcul de la prime de médaille. L’entreprise aidera le salarié dans ses démarches d’obtention de la médaille du travail. Le salarié ne pourra cependant prétendre à un autre versement ou à une reconsidération du traitement social et fiscal de cette somme s’il entreprend une demande de médaille pour le même « échelon » ultérieurement. Un seul dossier médaille du travail pourra faire l’objet d’une gratification par année civile. Le versement aura lieu lorsque le diplôme du travail aura été réceptionné par le service RH.
Dorénavant, quelque soit le statut ou l’établissement, à condition que le salarié puisse justifier d’une ancienneté minimale de 20 ans dans la métallurgie dont 10 ans au sein du Groupe SKF, une prime sera versée dans le cadre du présent dispositif selon les modalités suivantes :
Conditions d’exigibilité à la Médaille du travail remplies
Ancienneté dans la métallurgie
Dont 10 ans chez SKF
Montant brut / en fonction du salaire brut de base
Médaille des 20 ans
20 ans
1/3 mois
Médaille des 30 ans
20 ans
1/3 mois
30 ans
2/3 mois
Médaille des 35 ans
20 ans
1/3 mois
30 ans
2/3 mois
35 ans
1 mois
Médaille des 40 ans
20 ans
1/3 mois
30 ans
2/3 mois
35 ans
1 mois
40 ans
1,33 mois
Le salarié devra être en mesure de justifier de son expérience au sein d’entreprise relevant de la Convention Collective de la Métallurgie et au sein du Groupe SKF pour voir sa demande de gratification aboutir.
L’ancienneté s’appréciant au regard de la date d’embauche pour certaines primes en vigueur à rédaction de l’accord (prime annuelle) ou avec reprise de 3 mois d’ancienneté pour d’autres primes (prime d’ancienneté) ou dispositifs (congés supplémentaires liés à l’ancienneté), il est précisé que dans le cas de la médaille du travail il convient de prendre en compte tous les contrats réalisés au sein de SKF (intérim, prestation…).
Par exemple, un salarié éligible à la médaille du travail des 40 ans bénéficiera d’une gratification correspondant à 1/3 de mois de son salaire brut de base s’il peut justifier de 20 ans dans la métallurgie dont 10 ans au sein de SKF. Ce montant sera porté à 1,33 fois son salaire brut de base dans le cas où ces 40 années auraient été acquises dans la métallurgie dont un minimum de 10 ans chez SKF.
Article 3 – Durée - Révision - Dénonciation
3.1 Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle il se substitue intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique (Accord collectif, Accord référendaire, Décision unilatérale de l’employeur, usage etc.).
3.2 Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception et devront se réunir à l’initiative de l’employeur dans un délai ne pouvant excéder 3 mois.
3.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne, et du greffe des prud’hommes. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et sera affiché dans l’entreprise.
