RELATIF AUX DISPOSITIFS D’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
ENTRE
La Société
SKF AEROSPACE France, Société par Actions Simplifiées, au capital de 9 150 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le n° 775 572 878, dont le siège social est situé 800 route de la Lième, 39570 Perrigny, dûment représentée aux fins des présentes par XXX en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désignée la «
Société ».
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical,
XXX,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,
XXX,
ci-après désignés les «
Délégués Syndicaux ».
d’autre part,
ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
Il est convenu et arreté ce qui suit
Préambule
Le présent accord traduit notre volonté de mettre en œuvre un accompagnement des salariés « seniors » dans l’allongement de leur carrière induit par les évolutions réglementaires. Ainsi, il accord vise à instaurer des mesures concrètes pour améliorer les conditions de travail et prévenir les situations de pénibilité au sein de notre entreprise. Ces mesures sont conçues pour répondre aux défis d'adaptation et de soutien tout au long de la carrière des salariés, en tenant compte des évolutions législatives afin d'offrir un accompagnement approprié à ceux qui souhaitent prolonger leur activité professionnelle ou anticiper sereinement leur passage à la retraite. Les dispositions prévues dans cet accord permettront de valoriser l'expérience des salariés seniors, de faciliter leur transition vers la retraite et de garantir le transfert efficace de leurs compétences aux nouvelles générations. En reconnaissant l'importance de ces enjeux, nous nous engageons à créer un environnement de travail plus sûr et plus inclusif, où chaque salarié, quel que soit son âge, peut s'épanouir et contribuer pleinement à la réussite collective.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SKF Aerospace France sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Recrutement des seniors dans l’entreprise
Le recrutement des seniors constitue une opportunité de bénéficier de compétences et de perspectives variées. SKF Aerospace France réaffirme le principe de non-discrimination du fait de l'âge en matière de recrutement et s’engage à valoriser la diversité générationnelle et promouvoir l'inclusion, que ce soit au travers de recrutement, de promotion interne, ou en favorisant le mentorat et le transfert de connaissances entre les générations.
Article 3 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
3.1. Cartographie et prévention des situations de pénibilité
L’entreprise s’engage à réaliser une cartographie des postes occupés par les salariés de 55 ans et plus. Celle-ci aura pour objectif d’identifier les problématiques ergonomiques des postes afin de les anticiper en mettant en place des aménagements de poste et en impliquant le CSSCT dans cette démarche de prévention. Le programme d’analyse et de mise en œuvre de ces actions sera validé par le CSSCT et la Direction en fonction des budgets alloués annuellement par l’entreprise.
3.2. Conception et modification des équipements
Les analyses précitées seront partagées avec les services en charge de la conception et la modification des équipements, outils et environnements de travail afin de capitaliser savoir et bonnes pratiques. Les salariés intervenant dans ces conceptions ou aménagements bénéficieront d’une formation à l’ergonomie (ou sensibilisation selon leur niveau d’intervention), qui pourra être réalisée en interne ou en externe. Des salariés occupant les postes concernés seront sollicités et l’entreprise veillera particulièrement à l’intégration des utilisateurs seniors dans les études de conception ou modification des équipements, environnement de travail ou outils de travail.
3.3. Actions de prévention
Dans une démarche de prévention, les salariés seniors seront prioritaires lorsque seront déployées des formations de type « gestes et postures » dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, mais aussi lorsque des programmes de promotion santé et bien-être au travail pourront être organisés : promotion de l’activité physique adaptée, conseils en nutrition, ateliers sur le sommeil ou la prévention de la fatigue...
3.4. Accompagnement des salariés reconnus travailleurs handicapés
L'accompagnement des salariés seniors titulaires de la RQTH est essentiel pour garantir leur bien-être, le maintien en poste et leur efficacité au travail. L’entreprise veille à la mise en place de mesures adaptées pour répondre aux besoins spécifiques de ces salariés lorsque l’organisation le permet afin de réduire les contraintes physiques et d'améliorer le confort au travail Au travers des actions de promotion de l’inclusion et de sensibilisation au handicap, l’entreprise rappellera la possibilité de solliciter un accompagnement au montage du dossier de reconnaissance travailleur handicapé qui permet dans certains cas un départ anticipé et un suivi médical renforcé. Cette information sera réalisée via le service social en place dans l’entreprise le cas échéant, ou via le service santé au travail/ infirmière santé au travail (ou recours à une association en l’absence de service social).
Article 4 – Transmission du savoir et aménagement des fins de carrière
4.1. Anticipation et préparation du départ à la retraite
Afin de mieux accompagner la transmission du savoir et la transition vers la retraite, plusieurs actions sont mises en place :
Organisation d’un « entretien Senior » pour les salariés de 50 ans ou plus par le RH et le manager qui portera sur les perspectives professionnelles, le maintien et développement des compétences, les conditions de travail et les actions de prévention ou d’amélioration, la date prévisionnelle d’éligibilité retraite et les dispositifs d’accompagnement et d’aménagements existant au sein de l’entreprise.
Les entretiens professionnels réalisés tous les deux ans permettront d’échanger de façon plus précise sur la date prévisionnelle de départ à la retraite et l’identification des compétences critiques du salarié et leur transmission. Un volet spécifique sera prévu dans l’entretien réalisé avec les salariés de 58 ans et plus.
Attribution de congé(s) pour les rendez-vous retraite dans les deux ans précédant la date envisagée de la retraite si le salarié donne l’information dans « l’entretien Senior ». L’entreprise veille à faciliter l’accès à l’information et s’est rapprochée de la CARSAT pour mettre en place une réunion d’information collective ou un rendez-vous individuel sur site (selon dispositions proposées par la CARSAT).
4.2. Transmission du savoir
L’expérience et le savoir accumulés au fil des années par les « seniors » constituent un atout précieux pour transmettre des connaissances et des compétences aux nouvelles générations, tout en renforçant la culture d'entreprise et en favorisant le mentorat, notamment intergénérationnel. Ainsi, sous réserve que ces salariés disposent d’un savoir-être et savoir-faire compatible avec les missions de tutorat, nous recourrons en priorité aux « Seniors » pour assurer les formations tutorat ou formations internes, ou encore accompagner les parcours d’intégration des salariés recrutés ou affectés à un nouveau poste.
4.3. Programme spécifique « Senior Tuteur / Mentor » - Aménagement et transmission de poste ou savoir-faire
Des missions spécifiques seront ouvertes par l’entreprise selon les besoins identifiés et pourront être proposées aux salariés seniors dans les deux années précédant leur départ envisagé à la retraite. Ces missions pourront être des actions de formation, tutorat, ou encore des missions de référent EHS, qualité, SPS… Les salariés seront sélectionnés selon leurs compétences et aptitudes. Ce programme est réservé aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir au moins cinq ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
présence effective à la date de la demande ;
Être à 2 ans de l’âge de liquidation de la retraite de base du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein (sauf cas particulier) : le salarié qui s’engage dans la démarche signera un engagement à exprimer son droit à liquidation retraite avant la fin des deux ans.
Dans le cas où la réglementation venait modifier la date de départ en retraite d’un salarié déjà engagé dans le processus, alors celui-ci sera prorogé.
Non cumul avec le dispositif de retraite progressive ou tout autre dispositif légal de même nature ou ayant le même objet
Les salariés qui s’inscriront dans ce programme pourront bénéficier d’un passage à temps partiel, organisé en journées, avec maintien des cotisations retraite à taux plein. Ainsi, l’entreprise maintiendra les cotisations patronales retraite au régime de base Sécurité Sociale, les cotisations retraite complémentaire et supplémentaire à condition que le salarié le demande. Le cas échéant, les cotisations salariales seront également maintenues dans les mêmes proportions par le salarié. Par ailleurs, l’inscription dans ce programme spécifique pourra permettre un retour en horaire de journée lorsque cela est compatible avec la mission.
4.4. Aménagement fin de carrière
Outre le dispositif précité, différentes possibilités seront ouvertes aux salariés seniors :
Mobilité interne : il est convenu qu’à compétences égales, un salarié sénior qui ferait la demande d’accéder à un poste moins contraignant (charge, posture, horaires…) sera prioritaire dans l’attribution du poste.
Compte-Epargne Temps : des modalités spécifiques sont définies à l’accord CET et prévoient notamment les conditions d’utilisation pour un passage à temps partiel ou un congé avant départ retraite…
Retraite progressive : la retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel ou à temps réduit en cas de forfait jours, et de percevoir, en même temps, une partie des retraites (de base et complémentaires). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Il peut choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet avec accord de l’employeur.
L’entreprise facilitera les demandes de retraite progressive lorsque leur mise en œuvre est possible (sous réserve de contraintes organisationnelles), celle-ci ne sera cependant pas cumulable avec le dispositif « Senior Tuteur / Mentor »
Article 5 – Cumul des dispositifs
Le présent accord se substitue en tous points, notamment aux dispositions des accords existants portant sur les mesures de fins de carrières ainsi qu’aux décisions unilatérales de l’entreprise, usages, engagements unilatéraux et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de l’entreprise ayant le même objet. Il ne saurait se cumuler avec des dispositions existantes, notamment au niveau du Groupe.
Article 6 – Durée – Conditions de suivi et clause de rendez-vous - Révision - Dénonciation
6.1 Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.2. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors d’une réunion du CSE, une fois dans l’année dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, ou lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.
6.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. A réception de cette demande, des négociations pourront être ouvertes dans un délai de 3 mois.
6.4. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne, et du greffe des prud’hommes.
