SKF AEROSPACE France, Société par Actions Simplifiées, au capital de 9 150 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le n° 775 572 878, dont le siège social est situé 800 route de la Lième, 39570 Perrigny, dûment représentée aux fins des présentes par XXX en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désignée la «
Société ».
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical,
Monsieur XXX,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,
Monsieur XXX,
ci-après désignés les «
Délégués Syndicaux ».
d’autre part,
ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
Il est convenu et arreté ce qui suit
Préambule
Le Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place par accord en date du 01/09/2011 dans l’objectif d’apporter une plus grande souplesse dans la gestion du temps de travail et des congés, tout en tenant en compte les contraintes de l’entreprise. Ainsi, il permet aux salariés d'accumuler des jours de repos ou des heures supplémentaires non prises, qui peuvent être utilisés ultérieurement pour des projets personnels, des formations ou des périodes de congé prolongé, offrant ainsi une souplesse d’organisation pour ces projets personnels, tout en bénéficiant d'une sécurité financière accrue. Il vise particulièrement à permettre aux salariés de se constituer un congé de fin de carrière. Le CET permet également aux salariés intéressés de compléter leur rémunération avec la possibilité de liquider en argent tout ou partie du CET.
Il est néanmoins rappelé qu’il est essentiel d'utiliser ses jours de congés afin de bénéficier de repos et maintenir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et maintenir une bonne santé physique et mentale.
Fort de notre retour d'expérience et en tenant compte des évolutions actuelles, le présent avenant vient modifier les conditions d’usage du CET afin de mieux répondre aux attentes des salariés. Il ouvre également la possibilité à l’entreprise de mieux gérer les fluctuations d’activité en offrant une nouvelle flexibilité dans l'organisation du travail.
Afin de faciliter la lecture des accords, compte-tenu des modifications successives apportées par avenant, les parties rédigent cet avenant refonte de l’accord signé le 1er septembre 2011, complété par avenant du 06 mars 2014 ou modifications apportées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SKF Aerospace France sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Ouverture du compte (article modifié)
L’ouverture d’un CET se fait automatiquement pour tout salarié inscrit à l’effectif. Tout salarié en CDI peut alimenter son CET.
Article 3 – Alimentation du compte (article modifié)
Le compte épargne temps peut être alimenté
A l’initiative du salarié par :
Congés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables selon mode de calcul en vigueur) par an et dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;
Congés supplémentaires (« congés d’ancienneté » et autres congés conventionnels qui seraient en vigueur,
Jours RTT salarié dans la limite de 5 jours ouvrés par an,
Journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d'une convention de forfait en jours sur l'année ;
Rémunération des heures supplémentaires, leurs majorations ou les jours de repos compensateur (RC) équivalent : dans ce cadre, en fin d’année civile, les salariés ont jusque décembre de l’année civile en cours pour demander le transfert des heures supplémentaires ou jours de RC dans le CET sans quoi les heures seront payées.
Heures ou jours de repos attribués en contrepartie des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent
Jours ou demi-journées de repos en contrepartie obligatoire en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaire ;
Heures effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue par un forfait en heures ;
Tout ou partie de la prime annuelle (également nommée prime de vacances et de fin d’année). La prime annuelle ainsi transformée en jours CET ne pourra pas être retransformée en prime payable, ces jours ne pourront donner lieu qu’à des jours CET à prendre sauf cas précis mentionnés dans l’article 5.1.
Le nombre total de jours transférés à l’initiative du salarié est limité à équivalent 10 jours CET / année civile
A l'initiative de l'employeur
Heures effectuées au-delà de la durée collective du travail ;
Jours de congés payés non pris en raison d'une incapacité de travail (maladie, accident, AT/MP).
Article 4 – Gestion du compte
4.1. Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte sont convertis en temps. Tout élément qui n’est pas exprimé en temps, alimentant le compte, est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en équivalence d’heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation. Les heures sont ensuite converties en jour. Pour les salariés rémunérés selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail, soit 1/22eme du salaire mensuel de base. La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
4.2. Tenue du compte
Le compte est géré par l’employeur.
4.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte (article modifié)
Chaque salarié peut alimenter son compte dans la limite de 10 jours par an maximum (année civile). Cette alimentation se fait à la demande écrite du salarié. Cette demande pourra se faire trois fois par année civile en mars, en mai et en décembre selon modalités définies par note de service. Il est précisé à l’occasion de cet avenant que les cadres ne peuvent alimenter leur CET qu’en décembre en ce qui concerne les jours de repos acquis non pris (parfois nommés « RTT cadres »), ces repos étant calculés en fonction du nombre de jours travaillés. Le nombre de jours dans le CET individuel est plafonné à 40 jours. Toutefois cette limite est supprimée par les salariés âgés de 48 ans et plus. Pour utiliser son compte le salarié devra faire une demande préalable de départ en congé selon les modalités en vigueur dans l’entreprise au moment de la demande. Cette demande devra préciser la date de début de congé et sa durée La durée du congé ne pourra excéder les droits acquis dans le CET à la date de la demande. Tout départ en congé dans le cadre du CET doit faire l’objet d’une demande et d’un accord préalable. Le salarié est informé mensuellement de ses droits au titre du CET par le biais du bulletin de paie et/ou via l’outil de gestion des congés en place.
4.4. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, et à signature du présent avenant dans l’article L.3253-6 et suivants du Code du travail. Les droits acquis sur le compte ne peuvent dépasser la limite de l’Assurance de Garantie des Salaires, qui est de 94 200 € en 2025 (6 fois le plafond mensuel des contributions à l’assurance chômage). En conséquence, il ne sera pas possible à un ou un salarié(e) de continuer à affecter des droits en CET dès lors que la limite mentionnée ci-dessus aura été atteinte.
Article 5 – Utilisation du compte : liquidation et transferts des droits acquis inscrits au compte (article modifié)
Le Cet peut être : - Liquidé sous la forme d’une somme d’argent, - Utilisé pour finance un congé ou un passage à temps partiel
5.1. Liquidation en argent
Le salarié pourra demander une fois par année civile la liquidation totale ou partielle de ses droits inscrits en CET au jour de la demande (sont exclus de la liquidation les droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés et les jours CET issus de la prime annuelle). Une nouvelle demande de liquidation pourra être faite au cours de l’année civile dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance ou adoption d’un 3ème enfant
Divorce avec la garde d’un enfant au mois
Invalidité du salarié ou de son conjoint reconnue par la sécurité sociale
Création d’entreprise
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
Surendettement constaté judiciairement
Décès du conjoint, d’un descendant,
Arrivée en fin de droit au chômage du conjoint
La demande de liquidation devra être formulée par écrit à la DRH en précisant le nombre de jours dont la liquidation est souhaitée et accompagnée, le cas échéant des justificatifs nécessaires. Pour être prise en compte la demande de liquidation devra être communiquée à la DRH au plus tard le 5 du mois pour être traitée le mois donné.
Cas de la liquidation des jours CET issus de la prime annuelle
Les jours CET nés de la transformation de la prime annuelle (dite également prime vacances et prime de fin d’année selon les dénominations) ne peut être liquidée en argent que dans deux cas :
Transfert vers le PERECO
Rachat de cotisation d’assurance vieillesse (sur justificatif) si la demande est effectuée au cours de la même année civile que celle du placement de ladite prime en CET
5.2. – Transfert des droits acquis inscrits au compte (nouvel article)
Le présent avenant vient ajouter la possibilité de transférer les droits acquis inscrit au CET vers le plan épargne retraite « PERECO ». Ce transfert pourra se faire maximum une fois par an à une période confirmée par note de service. Les jours transférés seront abondés de l’équivalent en réduction de charges patronales en vigueur par comparaison au paiement des jours dans la limite de l’abondement au moment de la signature de cet avenant. Ainsi en 2025, le transfert des jours CET est abondé à hauteur de 20%
5.3. Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel
5.3.1. Congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par la loi
Les droits épargnés sur le compte pourront être utilisés afin de financer les congés ou passages à temps partiel prévus suivants :
Le congé parental d’éducation prévu à l’article L1225-47 et suivants du Code du Travail
Le congé sabbatique prévu à l’article L 3142-91 du Code du Travail
Le congé ou passage à temps partiel dans le cadre de la solidarité familiale des articles L 3143-16 et suivants du Code du Travail
La prise de ces congés se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions législatives qui les instituent.
5.3.2. Congés et passage à temps partiel
Le compte peut être utilisé pour financer un congé plein ou un passage à temps partiel sans solde. La durée du congé plein ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 2 ans. La durée du passage à temps partiel ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 2 ans. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit formuler sa demande par écrit :
Au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ pour un congé ou un passage à temps partiel de 1 an maximum,
Au moins 6 mois avant pour une durée supérieure à 1 an.
La demande devra mentionner la durée du congé ou du passage à temps partiel. Le point de départ du congé ou du passage à temps partiel pourra être différé de trois mois par rapport à la date figurant dans la demande du salarié.
5.3.3. Congés sans solde de courte durée (modifié)
Le CET peut être utilisé pour financer tout congé sans solde dont la durée est d’une demi-journée minimum et inférieure à 1 mois. Pour le congé d’une journée maximum, la demande devra être faite au minimum 10 jours avant la date souhaitée de démarrage du congé. Pour le congé d’une demande supérieure à 2 semaines et inférieure à 1 mois, la demande devra être faite au minimum 1 mois avant la date souhaitée de démarrage de congé. Les jours CET ne sauraient de substituer à des jours de congés ou de RTT ou de repos. Ainsi, par exemple, ils ne seront utilisés que lorsque les jours de congés payés, jours supplémentaires, jours d’ancienneté auront été épuisés ; ils pourront être utilisés pour la pose de demi-journées lorsque les congés précités ne le permettent pas et que les jours RTT ou de repos ne peuvent être utilisés (droits insuffisants au vu du planning de fermeture projeté, etc.).
5.4. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales seront précomptées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
5.5. Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou, en cas de suppression de son emploi, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
5.6. Utilisation du compteur « heures supplémentaires/heures de Repos Compensateur » du CET en cas de baisse d’activité (nouvel article)
Les parties conviennent de la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise. Les CET issus de ces heures pourraient alors être utilisées pour faire face à des périodes de baisse d’activité et éviter ou limiter le recours à l’activité partielle. Le cas échéant, ce recours serait porté à l’ordre du jour du CSE avec information et consultation sur les modalités d’utilisation du compteur concerné.
5.7. Don de jours de congés non pris affectés à son CET (nouvel article)
Le présent avenant vient ajouter la possibilité de céder des jours CET à un autre salarié de l'entreprise. Les modalités sont précisées dans un accord spécifique relatif aux dons de jours.
5.8. Précision sur l’utilisation du CET avant un départ
La période de préavis (départ retraite, démission, etc…) ayant pour objectif de permettre de réaliser le recrutement et la transition entre le personnel intégrant l’entreprise et le personnel quittant l’entreprise, le congé à temps plein ou temps partiel ne saurait se substituer à ce préavis. Néanmoins, selon les contraintes d’organisation, il pourra précéder le départ à la retraite sous réserve que le collaborateur ou la collaboratrice concerné(e) informe du départ à la retraite suffisamment tôt de sorte que le préavis puisse être effectué avant le congé CET et sous réserve de contraintes techniques et/ou légales en vigueur ou à venir liées aux conditions du départ à la retraite. Dans ces cas spécifiques, le collaborateur / la collaboratrice concerné(e), le manager et les ressources humaines s’assureront de la faisabilité de la demande.
Article 6 – Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dues aux ayant droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront précomptées par l’employeur lors de son règlement. En cas de départ de l’entreprise, le compte peut être transféré de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Article 7 – Durée – Conditions de suivi et clause de rendez-vous - Révision - Dénonciation (modifié)
7.1 Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.2. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors d’une réunion du CSE, une fois dans l’année, ou lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.
7.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. A réception de cette demande, des négociations pourront être ouvertes dans un délai de 3 mois.
7.4. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne, et du greffe des prud’hommes.
