Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du site SKF de Saint-Cyr-sur-Loire
Entre les soussignés
L’établissement SKF France situé à : 204, Boulevard Charles de Gaulle 37540 Saint-Cyr-sur-Loire Représenté par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du site SKF de Saint-Cyr-sur-Loire Ci-après dénommé l’établissement d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : , délégué syndical FO , délégué syndical CFDT , délégué syndical CGT Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'entreprise SKF à Saint-Cyr-sur-Loire ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 Septembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 26 Juin 2019 Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires. L'établissement SKF de Saint-Cyr-sur-Loire procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
