PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Suite aux réunions de la Négociation Collective Annuelle 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée menées au sein de SKF France avec les organisations syndicales représentatives qui se sont tenues les 24 janvier, 8 février, 14 février, 21 février et 27 février 2024,
le présent protocole d’accord de fin de négociation est établi
Après avoir étudié les différentes statistiques remises et les enveloppes d’augmentation des 9 dernières années à la lumière des marges et résultats dégagés, la discussion s’est ouverte sur l’analyse des résultats de l’année 2023.
2023 a été une bonne année qui aura un impact positif sur l’intéressement et la participation pour les salariés mais la maîtrise des coûts est indispensable en 2024 avec un contexte compliqué pour l’industrie (que ce soit du côté de la production ou des ventes avec des baisses de volume) et une baisse des prix prévus du côté automobile. L’enjeu est de trouver un équilibre entre les résultats obtenus et la maîtrise de nos coûts dans un contexte incertain afin de préserver la pérennité de SKF France et de ses emplois.
La Direction a ainsi émis une première proposition avec une enveloppe globale de 3,3% :
1er collège :
AG 2,5% et AI promo 0,8%
2ème collège :
AG 2,5% et AI promo 0,8%
3ème collège :
AI : 3,3%
Les deux primes de juillet et décembre seront revalorisées à la hauteur du montant de l’AG.
Les premières revendications des organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC) sont jointes à ce protocole.
B - Après discussions et négociation, toutes les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les points et avancées suivants, retenus et applicables pour l’année 2024 :
Augmentations 2024 Saint-Cyr & Montigny
Personnel hors cadre
Augmentation générale de 3,4% avec une augmentation mensuelle minimale à hauteur de 120 € (talon) applicable au 1er janvier 2024.
Augmentations individuelles et promotions : Enveloppe globale de
0,8 % applicable au 1er avril 2024.
1.2 Personnel cadre y compris salariés gérés par le groupe dit “GSR” (Group Salary Review)
Augmentations individuelles : Enveloppe de 4,2% avec une augmentation mensuelle minimale à hauteur de 120 € (talon).
Avec un minimum d’augmentation comme suit selon le résultat de performance :
Unsatisfactory et Partial Achievement : Talon
Full Achievement : Mini 3,4%
High Achievement: Mini de 4,7%
Top Achievement: Mini de 6,1%
Primes de juillet & décembre (Saint-Cyr & Montigny)
Ces deux primes seront revalorisées de 3,4 %.
La prime de juillet sera portée à
1730 €
La prime de décembre sera portée à
1730 €
Ponts & fin d'année et congés :
Saint-Cyr
Ponts & fin d’année
: (Hors équipes de week-end)
Lundi 2 janvier 2024 (MP 2024)
Vendredi 10 mai 2024 (Ascension)
Lundi 20 mai 2024 (Pentecôte–solidarité MD)
Jeudi 26 décembre 2024
Vendredi 27 décembre 2024
Lundi 30 décembre 2024
Mardi 31 décembre 2024
Jeudi 2 janvier 2025 (MP 2025)
NB : En fonction des besoins et activités de certains services et sur la base du volontariat*, la présence de collaborateurs lors des « ponts » (jours ouvrés) pourra être programmée. Ces présences seront récupérées et les partenaires sociaux seront avisés.
* Concernant les services Finance, Maintenance, SLS, du fait même de leurs activités, dans le cas où le volontariat ne serait pas suffisant pour assurer les besoins de l’activité, il sera fait recours à désignation en assurant une rotation des effectifs. Ces présences seront récupérées et les partenaires sociaux seront avisés.
Congés d'été :
Chaque salarié devra prendre un minimum de 4 semaines de congés dans la période du 1er juin au 31 Octobre 2024. 3 semaines seront accolées si le salarié le souhaite (au moins 2 semaines consécutives et dans le respect des périodes de fermeture). Congés de fermeture principaux : du 05/08/2024 au 18/08/2024.
Des permanences pourront être assurées dans certains services pour travaux ou contacts clients. NB : Si la charge de travail devait évoluer ces prévisions pourraient être modifiées et revues avec les organisations syndicales.
Tous les congés payés 2023 (acquis durant la période de référence du 1er juin 2022 au 31 mai 2023), non utilisés au 31 mai 2024, seront perdus à l’exception des reports dus à la maladie, formation et besoins des services.
Montigny
Ponts & fin d’année
: JRTT collectifs
Lundi 2 janvier 2024 (MP 2024)
Vendredi 10 mai 2024 (Ascension)
Lundi 20 mai 2024 (Pentecôte–solidarité MD)
Jeudi 26 décembre 2024
Vendredi 27 décembre 2024
Lundi 30 décembre 2024
Mardi 31 décembre 2024
Jeudi 2 janvier 2025 (MP 2025)
NB : En fonction des besoins et activités de certains services et sur la base du volontariat*, la présence de collaborateurs lors des ponts (jours ouvrés) pourra être programmée. Ces présences seront récupérées ou payées et les partenaires sociaux en seront avisés.
Congés d’été :
Congé principal : 4 semaines à prendre entre le 1er juin et 31 octobre 2024 avec au moins 2 semaines consécutives. Les modalités de départ seront approuvées par chaque manager avant le début des congés des collaborateurs. Tous les congés payés 2023 (acquis durant la période de référence du 1er juin 2022 au 31 mai 2023), non utilisés au 31 mai 2024, seront perdus à l’exception des reports dus à la maladie, formation et besoins des services.
Jours enfants malades pour l’ensemble des salariés :
L’âge maximum pour pouvoir bénéficier de jours enfants malades a été relevé de 12 à 16 ans, le nombre de jours accordé dépendant du nombre d’enfants comme auparavant :
1 enfant jusqu’à 16 ans : 5 jours
2 à 3 enfants jusqu’à 16 ans : 7 jours
4 et + enfants jusqu’à 16 ans : 9 jours
Bareme promotion pour les classifications A1 à E10 :
Dans le cadre de la nouvelle convention collective de la métallurgie, le passage d’une classification à une autre plus élevée sera valorisée comme suit :
Une nouvelle attribution a été négociée dans la durée d’acquisition des jours de congés d’ancienneté pour les classifications A1 à C5 comme suit :
ANCIEN ACCORD
NOUVEL ACCORD au 1er mars 2024
1 jour à 5 ans d'ancienneté 1 jour à 2 ans d'ancienneté 2 jours à 10 ans d'ancienneté 2 jours à 5 ans d'ancienneté 3 jours à 15 ans d'ancienneté 3 jours à 10 ans d'ancienneté 4 jours à 20 ans d'ancienneté 4 jours à 15 ans d'ancienneté 5 jours à 25 ans d'ancienneté 5 jours à 20 ans d'ancienneté
Pour rappel, les classifications C6 à I18 bénéficient de l’attribution de jours d’ancienneté comme suit :
2 jours à 1 an d'ancienneté
3 jours à 2 ans d'ancienneté
4 jours à 4 ans d'ancienneté
5 jours à 8 ans d'ancienneté
C- Cet accord de fin de négociation est établi en 11 exemplaires pour être remis à chaque délégation et déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement de chaque établissement.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
A Saint-Cyr sur Loire le 27/02/2024
Pour la Société SKF France : Représentée , Directeur d’Etablissement
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical Central,:
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, le Délégué Syndical Central,:
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical Central,:
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical Central, :
