ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT CONCERNANT L’ACQUISITION DES CONGES D’ANCIENNETE
Entre
La société SKF France SAS, établissement de Saint-Cyr sur Loire,
située 204 Boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE représentée par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement, et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical,.
D'autre part,
1/ OBJET
Le présent accord est le résultat des discussions et négociations menées par la Direction avec les partenaires sociaux en vue d’adapter les conditions d’acquisition des congés d’ancienneté dans le cadre de l’application de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (en date du 7 février 2022) prenant effet au 1er janvier 2024.
2/ SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDD-CDI relevant des nouveaux groupes et nouvelles classes d’emploi en lieu et place des anciennes classifications.
3/ CHAMP D'APPLICATION
3.1 Conditions d'acquisition :
Pour l’ensemble des salariés positionnés sur un emploi relevant des groupes et classes d’emploi A1 à C5 inclus :
1 jour à 2 ans d'ancienneté
2 jours à 5 ans d'ancienneté
3 jours à 10 ans d'ancienneté
4 jours à 15 ans d'ancienneté
5 jours à 20 ans d'ancienneté
Pour l’ensemble des salariés positionnés sur un emploi relevant des groupes et classes d’emploi C6 à I18 inclus :
2 jours à 1 an d'ancienneté
3 jours à 2 ans d'ancienneté
4 jours à 4 ans d'ancienneté
5 jours à 8 ans d'ancienneté
L'acquisition des nouveaux jours se fera à la date d'anniversaire de l'ancienneté du salarié. Une fois acquis, les congés d’ancienneté sont disponibles en même temps que les congés payés, soit au 1er juin de chaque année.
La date d’ancienneté prise en compte est la date d'ancienneté reconstituée référencée pour le déclenchement des droits pour la prime d'ancienneté.
En cours de carrière, un salarié positionné sur emploi relevant d’un groupe et d’une classe de C6 à I18 inclus, peut être affecté sur un nouvel emploi relevant d’un groupe et d’une classe entre A1 et C5 inclus.
Dans ce cas, la règle d’acquisition des jours d’ancienneté sera alors celle applicable aux emplois relevant des groupes et classes d’emploi A1 à C5 inclus. Cependant, le nombre de jours d’ancienneté dont bénéficiait le salarié précédemment à la date du changement sera maintenu.
3.2 Conditions de Prise :
La prise des nouveaux jours pourra être effective dès le lendemain de la date d'acquisition et devra se faire impérativement avant le 31 mai suivant.
La prise des congés d’ancienneté est soumise aux mêmes règles que la prise des congés payées.
4/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : HYPERLINK "https://accords-depot.travail.gouv.fr/"https://accords-depot.travail.gouv.fr/.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
5/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
5.1 Entrée en vigueur
Le présent Accord s’applique à compter du
1er janvier 2024, date à laquelle il se substitue intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique (Accord collectif, Accord référendaire, Décision unilatérale de l’employeur, usage etc.).
5.2 Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.4 Révision
Le présent accord peut être révisée à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.
5.5 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
A Saint-Cyr sur Loire le 19/04/2024
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la Société SKF France, établissement de SAINT-CYR-SUR-LOIRE : Représentée par, Directeur d’établissement.
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical,:
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, le Délégué Syndical,:
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical,:
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical,:
