AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 3 FEVRIER 1998 – COMPTE EPARGNE TEMPS ET DEPLACEMENTS POUR LE PERSONNEL RELEVANT DES EMPLOIS E9-E10
Entre
La société SKF France SAS, établissement de Saint-Cyr sur Loire,
située 204 Boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE représentée par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical,.
D'autre part,
1/ OBJET
Le présent avenant est le résultat des discussions et négociations menées par la Direction avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’application de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (en date du 7 février 2022) prenant effet au 1er janvier 2024. Il a pour but de se substituer à l’avenant à l’accord d’établissement du 3 février 1998 précédant s’appliquant au personnel 4bis (coefficient 335 à 365) depuis le 1er janvier 2000.
2/ SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDD-CDI dont l’emploi relève d’un groupe et d’une classe d’emploi E9 ou E10.
3/ COMPTE EPARGNE TEMPS :
Le salarié peut affecter tout ou partie des jours de modulation salarié à un compte épargne temps dans la limite de 5 jours par an, à la fin de la période de référence, soit le 31 décembre de l’année en cours.
Ce C.E.T. sera plafonné à 15 jours maximum et pourra être utilisé pour (sans que cette liste soit limitative)
départ en retraite avant l'échéance
départ volontaire
invalidité définitive
mutation sur d'autres sites
congés de formation
compléter une période de congés payés d'une durée maximale de 5 jours en dehors de la période de juillet-août
remplacement de jours sans solde.
Le salarié qui a atteint l'âge de 50 ans pourra cumuler ses jours de modulation salarié dans son C.E.T. sans limite de plafond.
En cours de carrière, un salarié positionné sur emploi relevant d’une classification supérieure ou égale à E9, peut être affecté sur un nouvel emploi relevant d’une classification inférieure à E9.
Dans ce cas, uniquement au moment du changement d’emploi, le salarié aura alors le choix de :
Soit clôturer son C.E.T. et se faire payer les jours présents sur ce compte sur la prochaine paie.
Soit conserver son C.E.T., ainsi que les jours présents sur ce compte. Cependant le salarié ne pourra alors plus affecter de nouveaux jours de modulation salarié, il ne pourra qu’en retirer afin de les utiliser. Lorsqu’il n’y aura plus de jours sur ce C.E.T., celui-ci sera alors clôturé.
4/ DEPLACEMENTS :
Les temps de déplacements généreront des temps de récupération selon le barème indicatif suivant :
1 jour de semaine > 10 h => 0,25 jour de récupération
1 jour de week-end ou jour férié de semaine => 1,5 jour de récupération
1er mai => 2 jours de récupération
Ces récupérations seront effectuées par demi-journée minimum et dans les trois mois suivants.
5/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
6/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
6.1 Entrée en vigueur
Le présent Accord s’applique à compter du
1er janvier 2024, date à laquelle il se substitue intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique (Accord collectif, Accord référendaire, Décision unilatérale de l’employeur, usage etc.).
6.2 Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.4 Révision
Le présent accord peut être révisée à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.
6.5 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
A Saint-Cyr sur Loire le 19/04/2024
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la Société SKF France, établissement de SAINT-CYR-SUR-LOIRE : Représentée par, Directeur d’établissement.
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical,:
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, le Délégué Syndical,:
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical,:
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical,:
