ACCORD DE TRANSITION PORTANT SUR L’ACQUISITION DES CONGÉS D’ANCIENNETÉ
Entre les soussignées :
La Société SKF France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, représentée par , en sa qualité de DRH et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord
D'une première part,
La Société SKF Interim France, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 938 637 402, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, représentée par , en sa qualité de Président.
D’une deuxième part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, la Déléguée Syndicale,.
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical, .
D'une troisième part,
PREAMBULE Le 17 septembre 2024, le groupe SKF a annoncé son intention de scinder son activité Automobile de l’activité dite Industrie en vue d’une cotation séparée à la bourse Nasdaq de Stockholm.
L’objectif poursuivi de cette séparation est de permettre au secteur Automobile du groupe SKF de bénéficier d’une organisation dédiée, propre et mieux adaptée à ses besoins et exigences, ainsi qu’aux évolutions propres du marché concerné.
En France, ce projet se traduit par la scission des activités Automobile et Industrie de SKF France et par l’apport partiel de l’activité Automobile à une nouvelle société dénommée, à la date où le présent accord est négocié et conclu, SKF Intérim France.
Dans le cadre de l’information et de la consultation sur ce projet, les partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de conclure des accords de transition afin de préparer le statut collectif des salariés de SKF France attachés à l’activité Automobile et qui seront transférés au sein de SKF Interim France (dénomination susceptible de changer à la date du transfert).
Dans ce contexte, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenu de se réunir afin de négocier, ensemble, les termes d’un accord de transition permettant d’anticiper les conséquences de cette opération sur le statut collectif des salariés transférés et accompagner ces derniers pendant une période de transition.
A la suite de ces différentes réunions de négociation, les Parties ont conclu le présent accord de transition, visant à reproduire le même régime d’acquisition et de prise des congés d’ancienneté pour les salariés qui seront transférés au sein de la société SKF Interim FRANCE que celui dont ils bénéficient actuellement au sein de SKF FRANCE.
Pour rappel, les salariés de SKF FRANCE se voient appliquer l’accord collectif du 19 avril 2024.
Ainsi, le présent accord a pour objet de rappeler ces modalités d’acquisition et de prise des congés d’ancienneté au sein de la nouvelle entité (dénommée à date SKF Interim France) en application des dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.
C’est dans cet esprit que les Parties se sont réunies le 26 novembre 2025. ARTICLE 1. OBJET Le présent accord a pour objet de déterminer, après négociations avec les partenaires sociaux, les conditions d’acquisition et de prise des congés d’ancienneté conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie (en date du 7 février 2022). ARTICLE 2. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDD ou en CDI de la société SKF Interim France en fonction des groupes et catégories d’emploi rappelés ci-après. ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS D’ANCIENNETÉ
3.1 Conditions d'acquisition : Pour l’ensemble des salariés positionnés sur un emploi relevant des groupes et classes d’emploi A1 à C5 inclus :
1 jour à 2 ans d'ancienneté
2 jours à 5 ans d'ancienneté
3 jours à 10 ans d'ancienneté
4 jours à 15 ans d'ancienneté
5 jours à 20 ans d'ancienneté
Pour l’ensemble des salariés positionnés sur un emploi relevant des groupes et classes d’emploi C6 à I18 inclus :
2 jours à 1 an d'ancienneté
3 jours à 2 ans d'ancienneté
4 jours à 4 ans d'ancienneté
5 jours à 8 ans d'ancienneté
L'acquisition des nouveaux jours se fera à la date d'anniversaire de l'ancienneté du salarié.
Une fois acquis, les congés d’ancienneté sont disponibles en même temps que les congés payés, soit au 1er juin de chaque l’année qui suit l’acquisition des jours.
La date d’ancienneté prise en compte est la date d'ancienneté reconstituée définie par la convention collective de la métallurgie.
En cours de carrière, un salarié positionné sur un emploi relevant d’un groupe et d’une classe de C6 à I18 inclus, peut être affecté sur un nouvel emploi relevant d’un groupe et d’une classe entre A1 et C5 inclus. Dans ce cas, la règle d’acquisition des jours d’ancienneté sera celle applicable aux emplois relevant des groupes et classes d’emploi A1 à C5 inclus. Cependant, le nombre de jours d’ancienneté dont bénéficiait le salarié précédemment à la date du changement de poste sera maintenu.
Par ailleurs, s’agissant des salariés transférés entre la société SKF France et la société SKF Interim France, compte tenu de leur transfert automatique et en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les congés d’ancienneté acquis avant leur transfert sont maintenus. 3.2 Conditions de Prise : La prise des nouveaux jours pourra être effective dès le lendemain de la date d'acquisition et devra se faire impérativement avant le 31 mai suivant.
La prise des congés d’ancienneté est soumise aux mêmes règles que la prise des congés payées.
ARTICLE 4. COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation du personnel du CSE de SKF Intérim France après le transfert, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://accords-depot.travail.gouv.fr/ accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE 5. SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi comprenant les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction. En cas de besoin, elle se réunira à la demande d’un des signataires.
La commission de suivi aura pour mission de remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion décider des suites à donner à cet accord.
ARTICLE 6. DATE D’EFFET - DUREE - REVISION – DENONCIATION
6.1 Entrée en vigueur
Le présent Accord prendra effet à compter de la date de transfert des salariés attachés à l’activité Automobile au sein de SKF Intérim France sous réserve d’avoir obtenu la ratification des organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages au premier tour des élections qui ont eu lieu au sein de SKF France. 6.2 Durée de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
6.3 Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision , conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
A Saint-Cyr sur Loire, le 27 novembre 2025
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
