Accord de transition portant sur les primes versées à l'occasion de l'attribution des médailles d'honneur du travail
Entre :
La société SKF FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
Représentée par, en sa qualité de DRH,
Ci-après dénommée « la Direction de SKF FRANCE»,
D’une part
Et :
La société SKF INTERIM FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 938 637 402, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
Représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée «
la Direction de SKF INTERIM FRANCE»,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SKF FRANCE :
le syndicat C.F.D.T. représenté par
le syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par
le syndicat C.G.T. représenté par
le syndicat F.O. représenté par
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part
PREAMBULE
Le 17 septembre 2024, le groupe SKF a annoncé son intention de scinder son activité Automobile de l’activité dite Industrie en vue d’une cotation séparée à la bourse Nasdaq de Stockholm.
L’objectif poursuivi de cette séparation est de permettre au secteur Automobile du groupe SKF de bénéficier d’une organisation dédiée, propre et mieux adaptée à ses besoins et exigences, ainsi qu’aux évolutions propres du marché concerné.
En France, ce projet se traduit par la scission des activités Automobile et Industrie de SKF France et par l’apport partiel de l’activité Automobile à une nouvelle société dénommée, à la date où le présent accord est négocié et conclu, SKF Intérim France.
Dans le cadre de l’information et de la consultation sur ce projet, les partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de conclure des accords de transition afin de préparer le statut collectif des salariés de SKF France attachés à l’activité Automobile et qui seront transférés au sein de SKF Intérim France (dénomination susceptible de changer à la date du transfert).
Dans ce contexte, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenu de se réunir afin de négocier, ensemble, les termes d’un accord de transition permettant d’anticiper les conséquences de cette opération sur le statut collectif des salariés transférés et accompagner ces derniers pendant une période de transition.
Ce faisant, les Parties ont conjointement décidé de se rencontrer les 4 décembre 2025 et 8 janvier 2026.
A la suite de ces différentes réunions de négociation, les Parties ont conclu le présent accord de transition, visant à organiser le versement des primes données à l'occasion de l'attribution des médailles d'honneur du travail aux salariés qui seront transférés au sein de la société SKF Interim France tel qu’ils en bénéficient actuellement au sein de SKF FRANCE.
En effet, les salariés de SKF FRANCE bénéficient de l’application des accords du 20 mai 2005, 1er septembre 2006 et du 3 octobre 2006 permettant aux salariés éligibles à la médaille d’honneur du travail de bénéficier d’une prime spécifique.
Le présent accord a pour objet de confirmer le bénéfice de ce dispositif au sein de SKF Interim France et de fixer les conditions d’application et les règles de versement.
SALARIÉS ÉLIGIBLES À LA PRIME VERSEES A L’OCCASION DE L’ATTRIBUTION DES MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
Sont éligibles au versement de la prime donnée à l'occasion de l'attribution des médailles d'honneur du travail les salariés de SKF Interim France justifiant :
D’avoir travaillé pendant 20, 30 ou 35 années au sein de SKF ou de toute autre société et pouvant donc prétendre à l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondante, et,
D’au moins 20 ans d’ancienneté au sein de SKF Interim France (ou SKF France pour les salariés transférés).
MONTANT DE LA PRIME DE PRÉSENCE
Le montant de la prime versée à l'occasion de l'attribution des médailles d'honneur du travail dépend de l’ancienneté du salarié concerné au sein de la société SKF Interim France à la date à laquelle la médaille du travail lui est remise :
Pour une ancienneté d'un minimum de 34 ans, la prime s’élève à l’équivalent d’un mois de salaire de base brut ;
Pour une ancienneté d’un minimum de 30 ans, la prime s’élève à l’équivalent de deux tiers de mois de salaire de base brut
Pour une ancienneté d’un minimum de 20 ans la prime s’élève à l’équivalent d’un tiers de mois de salaire de base brut.
Aucune prime ne sera versée pour les salariés qui n’auraient pas 20 ans d’ancienneté au sein de la société à la date de la remise de la médaille du travail.
MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES DONNEES A L’OCCASION DE L’ATTRIBUTION DES MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
Il est précisé que conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du présent accord, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dès lors qu’elle est versée au moment de la remise de la médaille du travail.
Ce faisant, il est convenu que le montant de la prime sera versé en une seule fois dans le mois suivant l’attribution officielle de la médaille du travail par l’état français.
ABSENCE DE MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Dans le cas où le salarié ne souhaite pas demander la médaille du travail ou si celle-ci ne lui est pas attribuée, alors, une « prime de présence » correspondant à son ancienneté (20, 30 ou 34 ans) lui sera versée mais elle sera soumise à charges sociale et imposable. La prime de présence est alors versée au mois anniversaire d’ancienneté dans l'entreprise
Le salarié ne pourra plus prétendre au versement de la primes donnée à l'occasion de l'attribution des médailles d'honneur du travail, en cas d’attribution par la suite, de la médaille du travail correspondante (20, 30 ou 35 ans).
DUREE DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans.
Le présent accord prend effet à compter de la date de transfert des salariés attachés à l’activité Automobile au sein de la nouvelle entité (à date dénommée SKF Intérim France).
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi comprenant les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction. En cas de besoin, elle se réunira à la demande d’un des signataires.
La commission de suivi aura pour mission de remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion décider des suites à donner à cet accord.
Le Présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera signé en 6 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du Code du travail :
Auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
