Accord de transition portant sur la prime d’ancienneté
Entre :
La société SKF FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
Représentée par, en sa qualité de DRH,
Ci-après dénommée « la Direction de SKF France »,
D’une part
Et :
La société SKF INTERIM FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 938 637 402, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
Représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée «
la Direction de SKF Interim France »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SKF FRANCE :
le syndicat C.F.D.T. représenté par
le syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par
le syndicat C.G.T. représenté par
le syndicat F.O. représenté par
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part
PREAMBULE
Le 17 septembre 2024, le groupe SKF a annoncé son intention de scinder son activité Automobile de l’activité dite Industrie en vue d’une cotation séparée à la bourse Nasdaq de Stockholm.
L’objectif poursuivi de cette séparation est de permettre au secteur Automobile du groupe SKF de bénéficier d’une organisation dédiée, propre et mieux adaptée à ses besoins et exigences, ainsi qu’aux évolutions propres du marché concerné.
En France, ce projet se traduit par la scission des activités Automobile et Industrie de SKF France et par l’apport partiel de l’activité Automobile à une nouvelle société dénommée, à la date où le présent accord est négocié et conclu, SKF Interim France.
Dans le cadre de l’information et de la consultation sur ce projet, les partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de conclure des accords de transition afin de préparer le statut collectif des salariés de SKF France attachés à l’activité Automobile et qui seront transférés au sein de SKF Interim France (dénomination susceptible de changer à la date du transfert).
Dans ce contexte, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenu de se réunir afin de négocier, ensemble, les termes d’un accord de transition permettant d’anticiper les conséquences de cette opération sur le statut collectif des salariés transférés et accompagner ces derniers pendant une période de transition.
Ce faisant, les Parties ont conjointement décidé de se rencontrer le 8 janvier 2026.
A la suite de cette réunion de négociation, les Parties ont conclu le présent accord de transition, visant à organiser le versement d’une prime d’ancienneté aux salariés qui seront transférés au sein de la société SKF Interim France tel qu’ils en bénéficient actuellement au sein de SKF France.
En effet, les salariés de SKF France bénéficient du versement d’une prime d’ancienneté en application de la Convention collective de la Métallurgie et de l’accord d’entreprise du 21 octobre 1970 qui adapte les conditions d’attribution et les modalités de calcul et de versement de cette prime.
Le présent accord a pour objet de confirmer le bénéfice de ce dispositif au sein de SKF Interim France.
SALARIÉS CONCERNÉS
Sont éligibles au versement de la prime d’ancienneté les salariés non-cadres de la société SKF Interim France justifiant d’au moins un an d’ancienneté.
Les salariés non-cadres sont ceux positionnés sur un emploi relevant des groupes et classes d’emploi A1 à E10 inclus conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie.
DÉFINITION DE L’ANCIENNETÉ
La date d’ancienneté prise en compte est la date d'ancienneté reconstituée définie par la convention collective de la métallurgie.
S’agissant spécifiquement des salariés transférés dans le cadre de l’opération de scission, l'ancienneté acquise avant le transfert sera intégralement prise en compte pour apprécier leur ancienneté au regard du présent accord.
MONTANT DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ
Le montant de la prime d’ancienneté dépend de l’ancienneté du salarié concerné au sein de la société SKF Interim France à la date de versement de ladite prime :
Pour une ancienneté entre 1 an et 8 ans, la prime s’élève à l’équivalent d’un mois de salaire brut de base ;
Pour une ancienneté entre 9 ans et 11 ans, la prime s’élève à l’équivalent d’un mois et demi de salaire brut de base ;
Pour une ancienneté de 12 ans et plus, la prime s’élève à l’équivalent de deux mois de salaire brut de base.
La date d’ancienneté est appréciée à la date de versement de la prime d’ancienneté, soit le 1er juin pour la première moitié et le 1er novembre pour le solde.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ
Il est convenu que le montant de la prime d’ancienneté sera versé en deux fois :
50% du montant avec la paie du mois de juin ;
50% du montant avec la paie du mois de novembre.
DURÉE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans.
Le présent accord prend effet à compter de la date de transfert des salariés attachés à l’activité Automobile au sein de la nouvelle entité (à date dénommée SKF Interim France).
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi comprenant les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction. En cas de besoin, elle se réunira à la demande d’un des signataires.
La commission de suivi aura pour mission de remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion, décider des suites à donner à cet accord.
Le Présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera signé en 6 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du Code du travail :
Auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
