ACCORD DE TRANSITION PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL VISANT A APPLIQUER, AU SEIN DE LA SOCIETE SKF INTERIM FRANCE, LES DISPOSITIONS DE LA NAO SKF FRANCE 2026.
Entre les soussignées :
La Société SKF France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, représentée par, en sa qualité de DRH et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée « la Direction de SKF FRANCE »,
D'une première part,
La Société SKF Interim France, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 938 637 402, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, représentée par, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée «
la Direction de SKF INTERIM FRANCE »,
D’une deuxième part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, la Déléguée Syndicale,.
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical,.
D'une troisième part,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »,
PREAMBULE Le 17 septembre 2024, le groupe SKF a annoncé son intention de scinder son activité Automobile de l’activité dite Industrie en vue d’une cotation séparée à la bourse Nasdaq de Stockholm.
L’objectif poursuivi de cette séparation est de permettre au secteur Automobile du groupe SKF de bénéficier d’une organisation dédiée, propre et mieux adaptée à ses besoins et exigences, ainsi qu’aux évolutions propres du marché concerné.
En France, ce projet se traduit par la scission des activités Automobile et Industrie de SKF France et par l’apport partiel de l’activité Automobile à une nouvelle société dénommée, à la date où le présent accord est négocié et conclu, SKF Intérim France.
Dans le cadre de l’information et de la consultation sur ce projet, les partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de conclure des accords de transition afin de préparer le statut collectif des salariés de SKF France attachés à l’activité Automobile et qui seront transférés au sein de SKF Interim France (dénomination susceptible de changer à la date du transfert).
Dans ce contexte, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenu de se réunir afin de négocier, ensemble, les termes d’un accord de transition permettant d’anticiper les conséquences de cette opération sur le statut collectif des salariés transférés et accompagner ces derniers pendant une période de transition.
Ce faisant, les Parties ont conjointement décidé de se rencontrer les 8 janvier et 15 janvier 2026.
A la suite de ces différentes réunions, les Parties ont conclu le présent accord de transition, visant à organiser l’application des dispositions, négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026 menée au sein de la société SKF France avec les organisations syndicales représentatives, aux salariés qui seront transférés au sein de la société SKF Interim France.
En effet, les salariés de SKF France bénéficient de l’application du protocole de fin de négociation annuelle pour l’année 2026 sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée du 8 janvier 2026. Ce protocole a été conclu à la suite de :
L’étude des différentes statistiques remises et les enveloppes d’augmentation des 9 dernières années au sein de la société SKF France à la lumière des marges et résultats dégagés ;
L’analyse des résultats de la société SKF France au titre de l’année 2025 qui a été marquée par une baisse de chiffre d’affaires à la fois pour les activités industrie et automobile.
Les discussions avaient pour objet de trouver un équilibre entre les résultats obtenus au sein de la société SKF France et la maîtrise des coûts dans un contexte incertain afin de préserver la pérennité des activités de SKF France et de ses emplois, et ce faisant, la pérennité des activités de SKF Interim France et de ses emplois après la réalisation de la scission. ARTICLE 1. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société SKF Interim France.
ARTICLE 2- AUGMENTATIONS ET PRIMES POUR L’ANNEE 2026
Après discussion et négociation, les Parties ont convenu de faire bénéficier les salariés de la société SKF Interim France des dispositions issues du protocole d’accord de fin de négociation annuelle pour l’année 2026 négocié au sein de la société SKF France, portant notamment sur la rémunération :
2.1. Augmentations 2026 (Saint-Cyr & Montigny)
2.1.1. Personnel hors cadre
Pour mémoire : Augmentation générale de 1,2% applicable au 1er janvier 2026
avec une augmentation mensuelle minimale à hauteur de
45 € (talon) pour les salariés dans les classifications d’emploi de A1 à D8
avec une augmentation mensuelle minimale à hauteur de
35 € (talon) pour les salariés dans les classifications d’emploi de E9 à E10
Augmentations individuelles et promotions : Enveloppe globale de
0,5 % applicable au 1er avril 2026.
2.1.2. Personnel cadre y compris salariés gérés par le groupe dit “GSR” (Group Salary Review)
Augmentations individuelles : Enveloppe de 1,7% applicable au 1er avril 2026.
2.2. Primes de juillet & décembre (Saint-Cyr & Montigny)
Ces deux primes seront revalorisées de 1,2 %.
La prime de juillet sera portée à
1780 €
La prime de décembre sera portée à
1780 €
ARTICLE 3. CONVERGENCE DES COTISATIONS PATRONALES POUR LA MUTUELLE
Selon le régime de prise en charge des frais de santé/mutuelle applicable aux salariés transférés vers la société SKF Interim France, le taux des cotisations patronales est inférieur pour les salariés dont la classification est comprise entre A1 à D8 à celles des salariés dont la classification est comprise entre E9 à I18. La volonté de la Direction de la société SKF Interim France, comme l’a été celle de la société SKF France, est d’arriver en plusieurs étapes à un alignement de ces cotisations patronales quelle que soit la classification des salariés. Pour ce faire, il est décidé d’augmenter la part patronale des cotisations relatives au régime de prise en charge des frais de santé pour les salariés dont la classification est fixée entre A1 à D8. Pendant la durée du présent accord (trois ans à compter du transfert), un budget sera alloué chaque année au sein de la société SKF Interim France pour effectuer progressivement cette mise à niveau et sera défini par la société SKF Interim France dans le cadre de l’enveloppe des NAO.
Pour mémoire : pour l’année 2026, ce budget dédié d’un montant de 150.000 € a été intégré dans le talon (45 €) des salariés des catégories A1 à D8 ; ce qui explique la différence de montant de ce talon avec celui des salariés des catégories E9-E10 (35€).
Pour l’avenir, la date de démarrage des négociations au sein de la société SKF Interim France sera définie une fois les institutions représentatives du personnel mises en place et selon un calendrier spécifique.
ARTICLE 4. PONTS, FIN D'ANNEE ET CONGES :
Compte tenu des particularités de chacun des sites de la société SKF Interim France, à savoir le site de Saint-Cyr qui est dédié à la Production et le site de Montigny qui est dédié à l’activité Commerciale, il a été décidé de maintenir un calendrier annuel spécifique pour chacun d’eux.
4.1. Site de Saint-Cyr dédié à la Production
Ponts & fin d’année
: (Hors équipes de week-end)
Pour mémoire : Vendredi 2 janvier 2026 (MP 2026)
Vendredi 15 mai 2026 (Ascension)
Lundi 25 mai 2026 (Pentecôte–solidarité MD)
Lundi 13 juillet 2026
Jeudi 24 décembre 2026
Mercredi 30 décembre 2026
Jeudi 31 décembre 2026
NB : En fonction des besoins et activités de certains services et sur la base du volontariat*, la présence de collaborateurs lors des « ponts » (jours ouvrés) pourra être programmée. Ces présences seront récupérées et les partenaires sociaux en seront avisés.
* Concernant les services Finance, Maintenance, SLS, du fait même de leurs activités, dans le cas où le volontariat ne serait pas suffisant pour assurer les besoins de l’activité, il sera fait recours à désignation en assurant une rotation des effectifs. Ces présences seront récupérées et les partenaires sociaux seront avisés.
Congés d'été :
Chaque salarié devra prendre un minimum de 4 semaines de congés dans la période du 1er juin au 31 Octobre 2026. 3 semaines seront accolées si le salarié le souhaite (au moins 2 semaines consécutives et dans le respect des périodes de fermeture). Congés de fermeture principaux : du 03 août 2026 au 21 août 2026.
Des permanences pourront être assurées dans certains services pour travaux ou contacts clients. NB : Si la charge de travail devait évoluer ces prévisions pourraient être modifiées et revues avec les organisations syndicales.
Tous les congés payés 2025 (acquis durant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025), non utilisés au 31 mai 2026, seront perdus à l’exception des reports dus à la maladie, formation et besoins des services.
b. Site de Montigny dédié à l’activité commerciale
Ponts & fin d’année : JRTT collectifs
Pour mémoire : le vendredi 2 janvier 2026 (MP 2026)
Vendredi 15 mai 2026 (Ascension)
Lundi 25 mai 2026 (Pentecôte–solidarité)
Lundi 13 juillet 2026
Jeudi 24 décembre 2026
Jeudi 31 décembre 2026
NB : En fonction des besoins et activités de certains services et sur la base du volontariat*, la présence de collaborateurs lors des ponts (jours ouvrés) pourra être programmée. Ces présences seront récupérées ou payées et les partenaires sociaux en seront avisés.
Congés d’été :
Chaque salarié devra prendre un minimum de 4 semaines de congés dans la période du 1er juin au 31 Octobre 2026. Les modalités de départ seront approuvées par chaque manager avant le début des congés des collaborateurs. Tous les congés payés 2025 (acquis durant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025), non utilisés au 31 mai 2026, seront perdus à l’exception des reports dus à la maladie, formation et besoins des services. ARTICLE 5. COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE Cet accord sera transmis à l’ensemble des signataires et après la réalisation du projet de scission et l’organisation des élections professionnelles aux membres de la délégation du personnel du CSE de SKF Intérim France, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction au sein des locaux de la société SKF Interim France.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://accords-depot.travail.gouv.fr/ accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi comprenant les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction. En cas de besoin, elle se réunira à la demande d’un des signataires.
La commission de suivi aura pour mission de remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion décider des suites à donner à cet accord.
ARTICLE 7. DATE D’EFFET - DUREE - REVISION – DENONCIATION
7.1 Entrée en vigueur
L’application du présent accord prendra effet à compter de la date de transfert des salariés attachés à l’activité Automobile au sein de SKF Interim France. 7.2 Durée de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 7.3 Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
A Saint-Cyr sur Loire, le 16 janvier 2026
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la Direction de SKF FRANCE : , DRH
Pour la Direction de SKF INTERIM FRANCE : , Président
