Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel du site SKF de Montigny-le-Bretonneux
Entre les soussignés
L’établissement SKF France situé à : 34, avenue des Trous Peuples Représenté par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines du site SKF de Montigny-le-Bretonneux
Ci-après dénommé l’établissement d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : , déléguée syndicale FO , déléguée syndicale CGT , déléguée syndicale SUD
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'entreprise SKF à Montigny ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à s’aligner sur la date de mise en place du comité social et économique de l'établissement de Saint-Cyr-Sur-Loire et, afin de mettre en place un comité social et économique central sur l’entité SKF France.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 mars 2020. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 25 Juin 2019 Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne pourront plus produire leurs effets au-delà de cette date.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE 78, une version originale signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique, à l’initiative de la société. Un exemplaire original sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale SKF France.
Pour les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du site SKF France de Montigny :
CGT,
FO,
SUD,
Pour la société SKF France : , Responsable Ressources Humaines
