UN AVENANT RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PART PATRONALE DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE CONCLU LORS DE L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE SIGNE LE 16/01/2019 (T02719000655)
Application de l'accord Début : 20/11/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE SIGNE LE 16 JANVIER 2019
Entre La Société, SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXX, Directeur et XXXX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,
et les organisations syndicales : CFDT métaux représentée par XXXXX CFTC représentée par XXXXX, d’autre part,
Préambule :
Suite à la la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée le 20 décembre 2018 et conclue le 16 janvier 2019, un régime de retraite supplémentaire a été mis en place au sein de la société SKF Magnetic Mechatronics. Suite au choix de l’organisme assureur, il s’avère que les modalités de gestion prévues initialement concernant le versement des cotisations salariales à l’organisme assureur doivent être modifiées.
Article 1 – L’accord de mise en place de mise en place d’une retraite supplémentaire est modifié comme suit :
« Article 6 – Modalités de gestion
SKF Magnetic Mechatronics versera à l’organisme assureur la part financée par l’employeur et la part financée par les salariés (subventionnée à 100% par le CSE) sur un compte individuel dont la gestion administrative et financière est confiée à l’assureur. Une convention sera signée entre le CSE de SKF Magnetic Mechatronics et SKF Magnetic Mechatronics. Cette dernière aura pour but de définir le mode de régularisation du paiement des cotisations financées par les salariés effectué par SKF Magnetic Mechatronics en lieu et place du CSE à l’organisme assureur. Si un salarié bénéficiaire de ce régime de retraite venait à quitter l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, il pourrait demander le transfert de son compte vers un contrat de même nature souscrit par son nouvel employeur. Le transfert s’effectuerait sans frais de sortie et conformément aux modalités figurant dans la notice d’information. Le transfert peut aussi s’effectuer vers un PERP, soit vers un autre contrat visé à l’article L634-2-1 du code de la sécurité sociale ouvert aux non-salariés. De même, SKF Magnetic Mechatronics pourra demander le transfert de la totalité de l’épargne constituée sur l’ensemble des comptes individuels vers un nouvel assureur, en cas de résiliation du marché quelle qu’en soit la cause. Le transfert s’effectuera sans frais et sans pénalités. »
Les autres articles du procès-verbal d’accord de mise en place d’une retraite supplémentaire signé le 16 Janvier 2019 restent inchangés
Article 2 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l'entreprise, en un exemplaire en version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales. Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.
Fait à Saint-Marcel, en quatre exemplaires originaux, le 20 Novembre 2020.
