En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et La Direction de SKF Motions Technologies ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
ARTICLE I : DATE DE FIN DE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 29 juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE II : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE III : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de Savoie et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.
Ces deux dépôts seront effectués par SKF Motion Technologies.
