Les Sociétés composant l’UES SKILL AND YOU, représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désignée par la «
Société »,
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SNPEFP CGT représentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical ;
SNEPL CFTC représentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical ;
FNEC FP FO représentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical
Ci-après collectivement désignées par les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D'AUTRE PART
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après désignées individuellement ou collectivement la (ou les) «
Partie(s) ».
PREAMBULE
La Direction a ouvert la négociation annuelle obligatoire 2023 lors d’une première réunion fixée le 7 septembre 2023.
A l’issue de 4 réunions supplémentaires en date des 21 septembre, 05 octobre, 12 octobre et 11 décembre, les Parties sont convenues des mesures objets du présent accord.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Discussions non abouties : Les Négociations Obligatoires Annuelles étant un échange entre les différents syndicats et la direction, les discussions suivantes n’ont pu aboutir :
Versement de la Prime dite « MACRON »
Acquisition de congé pour absence Déménagement
Acquisition jours d’ancienneté
Passage échelon automatique
Développement de la prime « Salariés expérimentés » aux salariés Technicien et Cadre
Article 2 : Revalorisation du titre restaurant : La valeur du titre restaurant est portée à 8€ à compter du 1er novembre 2023. La répartition salarié/employeur (50/50) et les modalités d’attribution demeurent inchangées
Article 3 : Rémunération des commerciaux : A compter du 01 février 2024, il a été convenu l’alignement et l’indexation de la rémunération fixe au SMIC. Des travaux sont par ailleurs en cours pour définir un nouveau système de primes. L’objectif est d’appliquer le nouveau système au plus tôt le 1er février 2024.
Article 4 : Paiement à la quinzaine des salaires des correcteurs : Le salaire des correcteurs fera l’objet de deux versements mensuels. Le 15 du mois et en fin de mois. Une information détaillée sera faite aux salariés pour passer du système actuel au nouveau. L’application de ses nouvelles dispositions se fera dès le 1er janvier 2024. La période de transition interviendra comme suit :
Au 15/01/24 : paiement des corrections du 01/12/23 au 31/12/23 sous forme d’avance sur salaire du mois de janvier 24 ;
Au 31/01/24 : paiement des corrections du 01/12/23 au 12/01/24 avec reprise de l’avance fait au 15/01/24.
Article 5 : Prime Encaissement : Il est convenu que pour l’année 2023, un versement de 500€ bruts sera effectué au « prorata temporis », malgré le fait que l’objectif initial d’encaissement ne soit pas atteint. Pour 2024,
Une prime d’encaissement de 500€ sera versée si le ration CA encaissé sur PCB due sur l’année est au moins égal au ratio de 2023 (à déterminer 1ère quinzaine de janvier)
Un incrément de prime de 100€ sera versé pour tout pourcentage supplémentaire du même ratio dans la limite de 500€ soit un total maximum cumulé de 1 000€ de prime.
NB : Le CA de l’activité B2G (Pole Emploi) concernera le CA facturé et non le CA encaissé.
Article 6 : Prime dite des 30% : La prime est intégrée au salaire fixe de chaque salarié. Par conséquent, il est établi qu'elle ne saurait être considérée comme une augmentation salariale ni présentée comme telle par le (la) manager dans le cadre d'une éventuelle revalorisation salariale demandée par le (la) salarié(e).
Article 7 : Avenant Accord Jours de Mobilités : Conjointement à cet accord, il a été transmis aux délégués syndicaux un avenant à l’accord relatif aux Jours de Mobilités. Cet avenant déterminera : - le mode d’acquisition des congés mobiles (acquisition du 0.416 jour par mois, correspondant à 5 jours d’acquisition sur une année civile complète) - Le mode de prise de congés mobiles (pose par demi-journée possible / paiement au plus favorable entre 10ème et maintien de salaire)
Article 8 : Accord Travailleurs Handicapés : Conjointement à cet accord, il a été décidé de signer un accord collectif relatif à l’emploi des travailleurs handicapés Cet accord, une fois signé, définira notamment les modalités pour favoriser l’embauche de personnes handicapés, maintenir l’emploi des collaborateurs fragilisés et développer les actions auprès des entreprises du secteur protégé et adapté.
Article 9 : Dispositions finales : Le présent accord se substitue en intégralité à tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de la Société. Il est conclu à durée indéterminée (sous réserve de durées différentes pouvant être prévues pour certaines dispositions spécifiées dans le présent accord).
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales applicables. Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Les salariés sont informés du contenu du présent avenant de révision par affichage et mise à disposition au service RH. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à
Montrouge,
Le
27 décembre 2023,
Pour les Sociétés composant l’UES SKILL AND YOU
XXXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
