ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE UNANIME PORTANT PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SKILL AND YOU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Skill and You, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé 85-87 rue Gabriel Péri 92210 Montrouge - FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 893 693 184, représentée par Monsieur XXX agissant qualité de Directeur Général
.
Ci-après dénommée la "
Société"
D’UNE PART
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, à savoir :
SNPEFP CGT représentée par XXXX agissant en qualité de délégué syndical ;
SNEPL CFTC représentée par XXXX agissant en qualité de délégué syndical ;
FNEC FP FO représentée par XXXX agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées les "
Organisations Syndicales Représentatives"
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées les "Parties".
PRÉAMBULE :
La Société a informé les Organisations Syndicales Représentatives de la mise en place à venir du processus électoral afin de renouveler les membres du Comité social et économique (CSE) dont les mandats arrivent à expiration le 5 avril 2026. Toutefois, compte-tenu de l’ouverture très prochaine d’une procédure d’information consultation du CSE sur un projet de déménagement du siège social de l’entreprise et dans un contexte d’intégration de la société Skill And You au sein du groupe Xynergy, les Organisations Syndicales Représentatives ont appelé, de concert avec la Direction, à la stabilité de la composition actuelle du CSE pour ne pas complexifier la procédure de consultation annoncée. À cette fin, la Direction et l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 15/01/2026, pour négocier un accord unanime de prorogation des mandats.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES:
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord unanime a pour objet de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à l’échéance prévue à l’article 2 ci-après et de reporter, en conséquence, la date des premier et second tours des élections professionnelles devant être tenues au sein de la Société.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA PROROGATION
Les Parties conviennent expressément au titre du présent accord de proroger les mandats de l’ensemble des membres du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections de renouvellement du CSE (à l’issue du 1er tour ou du 2nd tour s’il était nécessaire de le tenir) ; le processus d’élections professionnelles, et plus particulièrement la date des premier et second tours, étant reporté au 5 avril 2027 au plus tard. La durée de prolongation des mandats convenue est donc de douze mois. Il est à noter que si les mandats en cours résultent de l’élection de renouvellement du CSE mis en place au sein de l’UES Skill And You en 2022, le présent accord de prorogation de ces mandats est conclu avec la seule société Skill And You ; la seconde société composant l’UES, à savoir la société Sorrec, ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés en décembre 2025 à la suite de la cessation totale de son activité. Le CSE d’UES est ainsi devenu, de fait, le CSE de la société Skill And You.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature pour une durée déterminée tenant à son objet. Ainsi, le présent accord prendra automatiquement fin le jour de la publication des résultats des prochaines élections de renouvellement du CSE, à l’issue du 1er tour ou du 2nd tour s’il était nécessaire de le tenir, fixé le 5 avril 2027 au plus tard. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
En outre, le présent accord sera mis à disposition des salariés dans les affichages obligatoires.
Fait à Montrouge, le 15 janvier 2026.
En 5 exemplaires
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
