La société SKIS DYNASTAR, SAS, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 606 320 174, dont le siège social est situé Avenue de Genève, 74700 SALLANCHES, ci-après désignée « la Société »
Représentée par, agissant en qualité de Président,
Ont participé aux réunions de négociation :
– VP Ressources Humaines
– Directrice de site
– Responsable des Affaires Sociales
D’une part
Et :
L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par M, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
Ont participé aux négociations :
D’une part
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : «
les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En application des dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes relevant de ces articles.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies aux dates suivantes : le 18 mai 2022 en réunion de cadrage, puis les 9 et 21 juin 2022.
À l’issue de la dernière réunion de négociation, la Direction propose la mise en place des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique indistinctement sur l’ensemble du périmètre de la société SKIS DYNASTAR.
Il vise l’ensemble du personnel, selon les modalités spécifiques d’application et d’éligibilité définis dans le présent accord, présent à l’effectif au 30 juillet 2022 et toujours salarié aux éventuelles dates d’application des mesures définies ci-dessous.
ARTICLE 2 : Rémunération
Les parties ont convenu de mettre spécifiquement l’accent sur des mesures permettant de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Afin d’appliquer les mesures ci-dessous, les rémunérations de référence seront les salaires bruts de base du mois de juin 2022 en équivalent temps plein.
Article 2.1 : Augmentation de salaires
Les parties souhaitent tout à la fois :
Protéger le pouvoir d’achat des collaborateurs et prioritairement ceux ayant les salaires les plus bas
Récompenser les efforts accomplis au cours du dernier exercice
Aligner la politique salariale avec le programme Respect du Groupe Rossignol
Les parties conviennent que certaines catégories de collaborateurs ne seront pas concernées par les mesures salariales décrites ci-dessous. Il s’agit :
Membres de l’EXECOM
Collaborateurs dont le salaire de base est supérieur ou égal à 2600 € bruts par mois, qui sont entrés à l’effectif après le 31 août 2021 ou ayant bénéficié d’une augmentation de rémunération après le 31 août 2021
C’est pourquoi des augmentations de salaires seront opérées, avec la paie du mois d’août 2022, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022, dans les conditions suivantes :
Pour les salaires inférieurs à 2 600 € bruts par mois :
Il a été décidé une augmentation collective de la rémunération brute de base de l’ensemble des collaborateurs concernés à hauteur de 3,25 %.
Cette mesure s’appliquera avec un talon minimum de 60 € bruts par mois.
Pour les salaires supérieurs ou égaux à 2 600 € bruts par mois sans part variable :
Les collaborateurs bénéficieront d’une augmentation collective de 2,20 % de leur rémunération brute de base.
Pour les salaires supérieurs ou égaux à 2 600 € bruts par mois avec part variable :
Compte tenu du niveau de rémunération, il a été décidé que l’augmentation serait pour partie versée collectivement, pour l’autre individuellement.
L’augmentation collective sera de 0,60 % de la rémunération brute de base.
En outre, un budget de 1 % sera octroyé à chaque service pour attribuer d’éventuelles revalorisations individuelles supplémentaires. Les critères pris en compte pour l’attribution de la part individuelle sont :
La performance de l’exercice écoulé
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’équité salariale
Article 2.2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties entendent attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions prévues par les textes légaux à venir.
La prime sera versée à tous les collaborateurs liés par un contrat de travail, dès lors qu’ils auront été présents à l’effectif en continu entre le 3 janvier et le 29 juillet 2022 (hors maladie, maternité, paternité et fermeture collective)
La prime sera uniquement versée aux collaborateurs dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2 600 € bruts.
Sous condition de parution des textes légaux, le montant de la prime sera octroyé nette de toute cotisation et imposition, à hauteur de 375 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2 600 € bruts par mois
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée dans un délai de 2 mois suivant la parution des textes légaux permettant son versement, et en tout état de cause, au plus tard avec le salaire du mois d’octobre 2022.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des collaborateurs, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Dans l’hypothèse où les textes légaux permettant le versement de la prime dans les conditions décrites ci-dessus ne soient pas publiés au 31 octobre 2022, celle-ci sera remplacée par le versement d’une prime exceptionnelle.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de novembre 2022, pour un montant de 300 € bruts pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2 600 € bruts par mois
Article 2.3 : Modification de la prime de polyvalence
La prime de polyvalence a été mise en place au 1er juillet 2021. Après un an de fonctionnement, il apparait que ce dispositif est non seulement un outil de gestion indispensable pour la production, mais il permet également aux collaborateurs de progresser et d’évoluer.
Afin de permettre à plus de collaborateurs de pouvoir en bénéficier, les parties souhaitent modifier la liste des postes intégrant le dispositif de la polyvalence et les pondérations associées, ainsi que son indemnisation.
Ainsi, en fonction des nécessités de service, le besoin en nombre de collaborateurs polyvalents et en postes est arrêté par la Direction.
Liste des postes intégrant le dispositif de la polyvalence et pondérations associées :
Les parties conviennent de modifier la cotation de 2 postes :
Poste grande roue / touret : passage d’une cotation de niveau 1 à 3, en raison de la complexité inhérente à ce poste (qualité / cadences)
Poste Die Cut : passage d’une cotation de niveau 1 à 2, compte tenu du nécessaire temps de formation et de la réévaluation des cadences.
De plus, les parties ont acté l’ajout du poste «
découpe LVD semelle » avec une cotation de niveau 3, du fait de la technicité de ce poste, qui demande une analyse pour les réglages, de la grande rigueur et du pilotage.
Les modifications opérées figurent en jaune dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Service
Atelier
Postes
Point
Usinage Détourage Détourage skis CN Pade 3
Détourage skis CN Wigo 1
Ligne usinage Entrée ligne 1 /2 (Tronçon Artech/ Bellotti) 5
Contrôle fin ligne 1/ 2 3
CN Perçage plaque 1
Grande roue/Touret ligne 1 / 2 3
Réparation vernis 3
Réparation semelle 1
Entrée ligne emballage 3
Conducteur ligne 3
Moulage Encollage Tirage fibre 5
Encollage élément 3
Moulage Mouleur traditionnel 3
Moulage injecté (3 produits) 3
Contrôle Qualité Atelier (CQA /Caleur) 5
Éléments Éléments Collage stratifié (Robatech) 5
Découpe LVD 3
Die Cut 2
Grenaillage 1
Indemnisation :
Afin de valoriser et encourager la polyvalence des collaborateurs, la prime de polyvalence passera de 0,40 € bruts par heure travaillée à 0,50 € bruts par heure travaillée.
Cette revalorisation sera automatiquement appliquée aux collaborateurs concernés à compter de la paie du mois de juillet 2022. Les conditions d’attribution de la prime restent, quant à elles, inchangées.
Article 2.4 : Prime de performance
Afin de valoriser les collaborateurs et encourager la productivité des activités au sein de l’atelier, une prime dite de performance sera mise en place à compter de septembre 2022, avec un premier versement sur la paie du mois d’octobre 2022.
Cette prime sera versée chaque mois à l’ensemble des opérateurs de production (ouvriers de niveau 1 à 4), à l’exclusion de l’encadrement.
La prime sera liée à l’atteinte des objectifs mensuels exprimés :
pour moitié sur le respect du programme de livraison
pour l’autre moitié sur le taux de détruit
Les éventuels incidents extérieurs (exemple : problème qualité suite réception d’Artès) ayant empêché la bonne réalisation des objectifs définis seront neutralisés, afin de ne pas pénaliser les collaborateurs.
Les objectifs et leur réalisation seront communiqués par le manager chaque début et fin de mois.
Elle sera d’un montant de 50 € bruts par mois, versée au prorata du temps de travail effectif (soit en fonction du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois).
Article 2.5 : Revalorisation de la prime de chef d’équipe
Le chef d’équipe veille à la bonne coordination des équipes, la qualité et la productivité sur les différentes lignes de production. Afin de reconnaitre la spécificité de ce métier, la prime de chef d’équipe passera de 150 € bruts par mois à 200 € bruts par mois.
Cette revalorisation sera automatiquement appliquée aux collaborateurs concernés à compter de la paie du mois de juillet 2022. Les conditions d’attribution de la prime restent, quant à elles, inchangées.
ARTICLE 3 : Temps de travail
Les parties confirment leur volonté de continuer à appliquer les accords portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail en vigueur depuis les 16 septembre 1998 et 30 novembre 2000.
ARTICLE 4 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties ont signé un nouvel accord d’intéressement le 12 avril 2022, d’une durée de 3 ans.
L’évolution amorcée en 2021 a été poursuivie, le montant maximum de la prime d’intéressement ayant été augmenté à hauteur de 1 000 € bruts (au lieu de 900 €).
ARTICLE 5 : Égalité professionnelle
Les parties ont signé un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 26 octobre 2021, d’une durée de 4 ans.
Les parties confirment ainsi leur volonté de continuer à s’investir sur ce thème. À cet égard, un suivi de cet accord sera effectué chaque année dans le cadre du CSE, pour constater la réalisation des actions, relever les écarts éventuels et analyser leurs causes.
ARTICLE 6 : Qualité de vie au travail
Article 6.1 : Forfait mobilité durable
En lien avec le programme Respect, les parties souhaitent inscrire la Société sur le chemin de la transition énergétique. Pour ce faire, les parties souhaitent encourager les modes de déplacements dits « vertueux » pour les déplacements domicile / lieu de travail.
Dans ce contexte, un forfait mobilité durable sera mis en place à compter de la paie du mois de janvier 2023.
Ce forfait vise à dédommager les collaborateurs pour les frais générés par les trajets déplacements domicile / lieu de travail.
Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs quelle que soit la durée de travail (temps complet / temps partiel) et quel que soit le niveau de rémunération. Aucune condition d’ancienneté ne sera exigée.
Le montant du forfait mobilité durable est de maximum 150 € nets par an et par collaborateur.
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, dans les conditions fixées par l’article L 3261-2 du code du travail.
Les modalités de mise en œuvre du forfait de mobilité durable seront définies par un accord d’entreprise. Dans ce cadre, les parties s’engagent à rapidement ouvrir des négociations sur ce thème.
La Direction fera parvenir ainsi une invitation, par mail, aux représentants de l’organisation syndicale représentative au sein de la société, dès le mois de septembre 2022.
Article 6.2 : Mesures visant à l’aménagement des espaces collectifs
Les parties se sont accordées sur l’importance des zones collectives de travail, notamment car elles participent à la convivialité au sein de l’entreprise.
Pour ce faire, il a notamment été décidé l’aménagement d’un local à vélo, fermé et sécurisé, permettant de recharger les batteries des vélos électriques.
De même, la réfection de certains sanitaires a été mise en œuvre. Les sanitaires femmes du 2ème étage ont été d’ores et déjà rénovés, et des devis sont en cours pour les autres sanitaires du site.
Les espaces extérieurs ont également été réagencés pour permettre des pauses repas plus agréables, notamment durant la saison estivale. De nouvelles tables et des parasols ont ainsi été acquis.
Enfin, l’aménagement du bureau au SAV (peinture et sol) sera prochainement finalisé.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets le 31 mars 2023.
ARTICLE 8 : Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS 74, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville .
Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.
Fait à Sallanches, le 28 juin 2022
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties
Pour la Direction : Pour l’Organisation Syndicale :
