La société SKIS DYNASTAR, SAS, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 606 320 174, dont le siège social est situé Avenue de Genève, 74700 SALLANCHES, ci-après désignée « la Société »
Représentée par, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
PREAMBULE :
Des congés supplémentaires pour ancienneté sont actuellement octroyés en vertu de l’accord du 30 novembre 2000 portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société SKIS DYNASTAR.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, les parties se sont engagées à ouvrir des négociations en vue de faire évoluer ces dispositions. Les signataires ont ainsi décidé de réviser l’accord susvisé uniquement sur la partie relative aux congés pour ancienneté.
En conséquence, le présent accord a pour objet de déterminer les règles relatives aux congés supplémentaires pour ancienneté.
Le présent accord emportera donc révision sur ce thème uniquement de l’accord d’entreprise précité et des avenants afférents. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION DE L’ANCIENNETE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société SKIS DYNASTAR, quelles que soit la forme et la nature de leur contrat de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants.
L’ancienneté se définit pour le présent accord comme celle acquise à compter de la date d’entrée au sein de la Société SKIS DYNSTAR.
ARTICLE 2 : NOMBRE DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont déterminés, de manière plus favorable que les dispositions conventionnelles de branche, comme suit :
1 jour de congé supplémentaire à compter de 10 ans d’ancienneté
2 jours de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté
3 jours de congé supplémentaire à compter de 25 ans d’ancienneté
Il est précisé que le nombre total de congés supplémentaires pour ancienneté ne pourra excéder 3 jours par année civile.
Ces jours de congés supplémentaires pour ancienneté se cumuleront avec les jours de congés payés annuels légaux et avec les jours de RTT définis par les textes conventionnels en vigueur au sein de la société SKIS DYNASTAR.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ACQUISITION
La période de référence relative à la prise des congés supplémentaires pour ancienneté est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont acquis à la date anniversaire d’entrée du collaborateur au sein de l’entreprise. Exemple : un collaborateur ayant 10 ans d’ancienneté le 01/04/N acquerra un jour de congé supplémentaire à cette même date.
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté acquis au cours de la période de référence doivent obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée.
Ils doivent ainsi être soldés au 31 décembre de chaque année et ne peuvent faire l'objet d'un report sur la période de référence suivante, ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
Si un collaborateur ne prend pas, de sa propre initiative, les jours de congés supplémentaires pour ancienneté auxquels il a droit, ils seront définitivement perdus.
ARTICLE 4 : PRISE ET INDEMNISATION DES JOURS DE CONGES POUR ANCIENNETE
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être pris par journée entière au plus tard avant le terme de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis (soit le 31 décembre) selon les modalités suivantes :
La demande doit être adressée par écrit au manager, au moins 14 jours calendaires avant la date prévue de l’absence
Le manager dispose d’un délai de 4 jours calendaires à réception de la demande pour faire connaître sa réponse
Il convient de préciser que l’acceptation des jours de congés supplémentaires pour ancienneté ne sera en aucun cas automatique.
Afin d’assurer la bonne organisation du travail au sein de l’entreprise, particulièrement au niveau des ateliers, compte tenu des contraintes liées à la production, il est nécessaire de respecter un nombre maximum d’absence par jour. Dans ce contexte, le traitement des demandes de congés supplémentaires pour ancienneté sera effectué par chaque manager selon l’ordre d’arrivée de celles-ci et en fonction de l’ancienneté. Il est donc conseillé, dans la mesure du possible, de planifier la pose de ces jours le plus tôt possible.
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté pris sont rémunérés sur la base du salaire moyen lissé.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 : REVISION
En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être révisé à tout moment.
Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
ARTICLE 8 : DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du travail avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son(ses) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.
Fait à Sallanches, le 15 décembre 2023
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties
Pour la Société SKIS DYNASTAR : Pour l’Organisation Syndicale :
