PORTANT sur la mise en place de l’activité PARTIELLE
DE LONGUE DUREE (APLD) pour le maintien en emploi
SKIS ROSSIGNOL
ENTRE :
La société SKIS ROSSIGNOL, SAS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 502 958, dont le siège social est situé 98 rue Louis BARRAN, 38430 ST JEAN DE MOIRANS
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Un accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour le maintien en emploi a été mis en place au sein de la Société le 30 décembre 2020. Le recours au dispositif d’APLD a été rendu nécessaire par la situation du Groupe ROSSIGNOL, ainsi que par les perspectives d’activité.
Toutefois, l’ouverture en France des remontées mécaniques en station de ski, initialement annoncée pour le 7 janvier 2021, a finalement été annulée. Il en a découlé une année dite « blanche » pour les stations de ski françaises. Cette situation exceptionnelle s’est également présentée dans une partie des stations de ski situées au niveau de l’arc alpin.
L’activité de la Société est fortement impactée par cette non-ouverture, étant donné son secteur d’activité tourné vers la pratique des sports d’hiver.
Dès lors, il apparaît nécessaire de modifier l’article 8 intitulé « date de début et durée d’application de l’activité réduite » de l’accord précité signé le 30 décembre 2020.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE L’ACCORD DU 30 DECEMBRE 2020
L’article 8 de l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’APLD pour le maintien en emploi signé le 30 décembre 2020 (initialement pour une durée allant du 1er janvier au 30 juin 2021) est ainsi modifié :
8.1. Date de début du recours au dispositif d’APLD
Le recours au dispositif d’activité partielle pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er janvier 2021.
La Société sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
8.2. Durée de recours au dispositif d’APLD
La Société souhaite recourir au dispositif d’APLD pour le maintien en emploi durant une période de 12 mois. Il a pour terme le 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les autres dispositions de l’accord initial en date du 30 décembre 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, via la plate-forme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.
Il sera mis à disposition sur l’intranet et affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de la Société.
Fait à St Jean de Moirans, le 11 juin 2021
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties
Pour la Direction : Pour l’Organisation Syndicale :
